Commissariat aux apports, à la fusion et à la transformation
Un commissaire aux comptes peut être sollicité pour des missions spécifiques de commissariat aux apports, à la fusion et à la transformation. Exentys, en tant que cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, accompagne les entreprises à chaque étape clé de leur développement et pour les aider à structurer leurs projets d’envergure
Commissaire aux apports
Le commissaire aux comptes désigné comme commissaire aux apports a pour mission de confirmer – en toute impartialité et objectivité – la valeur des apports en nature proposée par les dirigeants, lors de la constitution d’une entreprise ou d’une augmentation de capital.
La mission d’un commissaire aux comptes en tant que commissaire aux apports consiste à :
- évaluer la valeur des biens apportés lors de la constitution ou d’une augmentation de capital ;
- certifier l’absence de surévaluation des apports ou des parts ;
- apprécier les avantages particuliers qui peuvent être stipulés lors de ces opérations ;
- s’assurer de l’équité des rémunérations.
Son appréciation de la valeur retenue des apports et des éventuels avantages particuliers est, ensuite, consignée dans un rapport.
Commissaire à la fusion
Le commissaire aux comptes peut également être sollicité dans le cas d’une fusion qui fait intervenir des sociétés par actions (SA, SAS, SCA) ou des SARL.
Dans le cas d’une mission de commissariat à la fusion, le commissaire aux comptes rédige deux rapports. Le premier présente les modalités de la fusion elle-même, tandis que le second détaille la valeur des apports en nature et les avantages particuliers.
Commissaire à la transformation
Dès lors qu’une société n’ayant ni commissaire aux comptes, ni commissaire aux apports se transforme en société par actions, elle a pour obligation de désigner un ou plusieurs commissaires à la transformation. Dans le cadre de cette mission, le ou les commissaires à la transformation seront chargés d’apprécier la valeur des biens composant l’actif social.
La mission consiste à :
- certifier que les capitaux propres correspondent bien au montant du capital social ;
- apprécier la valeur des biens composant l’actif social ;
- évaluer les avantages particuliers consentis à des associés ou à des tiers ;
- rédiger un rapport complet et détaillé sur la situation de l’entreprise.
La décision de transformation doit être précédée d’un rapport concernant la situation de la société et d’un rapport du commissaire à la transformation.
Cabinet à la fois pluridisciplinaire et fort d’un réseau d’experts multisectoriels, les auditeurs et commissaires aux comptes du groupe Exentys sont en mesure de répondre aux évolutions et aux besoins spécifiques de votre activité, dans le respect du code de déontologie de la profession et des normes internationales d’audit (ISA).
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