Le règlement de l’Autorité des normes comptables (ANC) n°2023-05 du 10 novembre 2023 a remplacé les notions de « logiciels » et de « sites internet » par celle de « solutions informatiques » dans le plan comptable général (PCG). Le terme « logiciels » a également disparu au profit des « solutions informatiques » dans les autres règlements. Cette modification s’applique aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Découvrez les conséquences de cette modification pour votre entreprise et votre comptabilité.
Sommaire :
- Que signifie la notion de « solutions informatiques » ?
- La définition d’une solution informatique
- La modification du compte 205
- Comment comptabiliser une solution informatique ?
- Les conditions pour la comptabilisation en immobilisations
- Les dépenses à comptabiliser en charges
- Comment amortir une solution informatique ?
Que signifie la notion de « solutions informatiques » ?
L’Autorité des normes comptables (ANC) adapte constamment sa doctrine aux évolutions. De ce fait, son règlement n°2023-05 prend en considération les mutations technologiques en remplaçant la notion de « logiciel » par celle de « solution informatique ».
Il abroge ainsi les articles 600-1 à 612-4 du Plan général comptable (PCG) et les remplace par des articles relatifs aux solutions informatiques.
La définition d’une solution informatique
L’article 611-1 du Plan comptable général nous indique qu’ « une solution informatique est un ensemble organisé de fonctionnalités logicielles (programmes, codes, paramétrages…) apte à satisfaire les besoins des utilisateurs en vue notamment de stocker, manipuler, transformer, produire, sécuriser des données, d’y accéder ou encore de les transmettre. Une solution informatique peut être un projet unique ou un ensemble de sous-projets. Les solutions informatiques sont sans substance physique ».
Cette solution informatique est créée ou développée pour être commercialisée ou pour un usage interne. Elle peut être utilisée en l’état (acquise ou mise à disposition) ou développée intégralement ou partiellement par l’entreprise.
On parle de développement partiel lorsque l’entreprise développe ses fonctionnalités à partir d’une autre solution informatique acquise et/ou d’un droit d’accès auprès d’un tiers.
Quel impact concernant le mode d’hébergement ?
Par ailleurs, la solution informatique peut avoir différents modes d’hébergement. Il n’a aucune conséquence sur sa qualification comptable. Par exemple :
• un contrat conférant un droit d’accès : les softwares as a service (SaaS). En pratique, l’entreprise utilise des logiciels ou des applications stockés directement sur Internet. Aucune installation n’est requise ;
• la fourniture d’infrastructures informatiques, c’est-à-dire les serveurs, les réseaux et le stockage des données : les infrastructure as a service (IaaS) ;
• la fourniture de services IaaS et d’applications middlewares (serveurs web, systèmes d’exploitation, etc.) : les plateforms as a service (PaaS). Cette solution consiste en la dématérialisation du matériel et à l’utilisation d’un système d’exploitation, d’un serveur web ou encore d’une base de données par exemple.
La modification du compte 205
Le règlement modifie ainsi le compte 205. Sa nouvelle dénomination est la suivante : « concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires ».
L’ANC préconise également l’inscription dans le sous-compte 2053 « solutions informatiques ».
Bon à savoir : Les éléments corporels requis pour le fonctionnement d’une solution informatique demeurent comptabilisés au niveau du compte 2183 « matériel de bureau et informatique ».
Cette modification s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024, avec la possibilité de l’exécuter pour ceux en cours au 30 décembre 2023.
Comment comptabiliser une solution informatique ?
Une solution informatique est comptabilisée en immobilisation corporelle au sein du compte 205 dès lors qu’elle est porteuse d’avantages économiques et qu’elle sera utilisée au-delà de l’exercice en cours. En cas contraire, elle est à enregistrer en tant que charge.
Les conditions pour la comptabilisation en immobilisations
Conformément à l’article 611-3 du PCG, plusieurs conditions cumulatives sont à respecter pour comptabiliser une solution informatique en immobilisation. À savoir :
• la faisabilité technique du projet de développement de la solution informatique ;
• l’intention de la terminer et l’utiliser ou de la commercialiser ;
• la capacité à l’utiliser ou à la commercialiser ;
• sa capacité à générer des avantages économiques futurs probables (usage commercial ou usage interne) ;
• la disponibilité de ressources techniques (internes ou en sous-traitance), financières et autres, pour la terminer et la commercialiser ;
• la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses nécessaires au cours de son développement.
Prix d’achat, coût de production : quel impact ?
Pour une acquisition d’une solution informatique, c’est le prix d’achat qui est pris en considération lors de son enregistrement en immobilisation. En revanche, le coût de production est à retenir en cas de développement de la solution.
Dès lors que les critères sont remplis, votre entreprise peut enregistrer en immobilisations tous les coûts de production, c’est-à-dire les dépenses engagées pour mettre la solution informatique en état de fonctionner selon l’utilisation prévue (par exemple, les coûts de configuration, de paramétrage, de modification du code source, etc.)
Bon à savoir : les coûts représentatifs de droits d’utilisation de droits intellectuels sont aussi des immobilisations incorporelles à condition de remplir les conditions ci-dessus.
Certains coûts engagés ultérieurement à la mise en service peuvent être considérés comme des immobilisations incorporelles à condition qu’ils permettent de générer des avantages économiques futurs supérieurs au niveau de performance actuelle et s’ils sont évaluables et affectés à la solution (par exemple, l’ajout de fonctions).
Les dépenses à comptabiliser en charges
Certaines dépenses ne remplissent pas les critères et doivent toujours être comptabilisées en charges. C’est notamment le cas :
• des coûts engagés alors que la solution informatique est déjà en état de fonctionner sauf ajout de fonctionnalités ou de caractéristiques ;
• des frais pour la réalisation des études préliminaires (par exemple, les études de faisabilité, de rédaction du cahier des charges, etc.).
• les dépenses de migration, c’est-à-dire les transferts de données sans bénéfices économiques ou sans développements spécifiques ;
• les rémunérations de prestations de services continues d’accès à la solution informatique.
Bon à savoir : une solution informatique est en état de fonctionner dès lors que le donneur d’ordre a signé le bon de « recette » ou qu’il a autorisé une mise en service.
Comment amortir une solution informatique ?
L’amortissement d’une solution informatique suit les mêmes règles que les autres immobilisations incorporelles. Votre société peut opter pour :
• une approche par phase (phase d’étude, phase de conception, etc.) ;
• une approche itérative en recourant à des sous-projets (dès qu’un sous-projet est terminé, l’entreprise passe au suivant pour achever la solution informatique).
À noter : une solution informatique est généralement amortie sur dix ans.
À titre d’exemple : Votre entreprise développe une solution informatique décomposée en deux sous-projets.
• Le premier a un coût de 2 000 € et sera mis en service le 1er janvier 2026. Son amortissement sera de 200 € (2 000 / 10) par an pendant 10 ans à compter de 2026.
• Le second a un coût de 1 000 € et sera mis en service le 1er janvier 2027. Son amortissement sera de 111 € (1 000 / 9) sur 9 ans à compter de 2027.
L’amortissement débute à partir de la date à laquelle l’entreprise s’engage à réaliser le projet.
La modification introduite par le règlement n°2023-05 de l’ANC reflète l’évolution des pratiques et des outils numériques. En remplaçant la notion de « logiciels » par celle de « solutions informatiques », elle marque une modernisation du référentiel comptable français. De ce fait, elle impose aux entreprises de revoir la comptabilisation de l’acquisition ou du développement d’une solution informatique, qu’elle soit à usage interne ou à commercialiser.
Le cabinet d’expertise comptable Exentys se tient à vos côtés pour mettre en place les bonnes pratiques et assurer une gestion comptable conforme aux nouvelles règles en vigueur.
