Malgré un calendrier à nouveau chahuté, la réforme de la facturation électronique connait des avancées. En effet, la phase de qualification de l’Annuaire est lancée, ce qui marque une nouvelle étape dans le déploiement de la facturation électronique. Par ailleurs, en raison de l’arrêt du développement du portail public, des alternatives de plateformes de dématérialisation partenaires se structurent. A un peu plus d’un an de la première échéance de cette réforme impactante, nous vous proposons à travers cet article un point d’étape sur la mise en œuvre de la facture électronique, qui avance contre vents et marées.
Sommaire :
- Quelles sont les dates clés de la réforme de la facturation électronique ?
- Où en est le projet du portail public de facturation?
- Quel est l’agenda des prochaines phases techniques ?
- De l’importance de choisir une plateforme de dématérialisation partenaires
Quelles sont les dates clés de la réforme de la facturation électronique ?
Sauf si nous assistons à un nouveau décalage du calendrier comme cela fut évoqué fin mars, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, le 1er septembre 2026.
Par ailleurs, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront également l’obligation d’émettre des factures électroniques – on parle alors d’e-invoicing – à compte de cette date. Puis, dès le 1er septembre 2027, ce sera au tour des petites et moyennes entreprises (PME) et des micro-entreprises.
À noter : Cette réforme concerne également les entreprises ayant opté pour la franchise en base de TVA.
Où en est le projet PPF ?
Un changement de cap annoncé
Initialement, le gouvernement souhaitait proposer un portail public de facturation (PPF) permettant d’émettre et de recevoir gratuitement des factures électroniques. Pour des raisons de calendrier et de budget, le PPF est transformé en « concentrateur de flux ». Ainsi, son rôle sera uniquement de transmettre les données reçues à l’administration fiscale.
Malgré la modification du projet initial du PPF, l’Etat a réaffirmé sa volonté d’accompagner les entreprises, en créant un annuaire des destinataires, outil indispensable aux échanges entre les plateformes, et un concentrateur de données (ou centralisateur) permettant leur transmission à l’administration fiscale.
Quels impacts ?
En conséquence, il n’y aura que les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP) qui pourront émettre, transmettre et réceptionner des factures électroniques. En effet, un seul circuit de transmission des factures existera après l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique : la PDP choisie émettra une facture qu’elle transférera à la PDP réceptrice du client.
Chaque PDP devra également assurer la conformité et la sécurité des échanges, ainsi que l’extraction des données de facturation (et de transaction) afin de les transmettre à la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Le circuit de transmission sera le suivant :
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une entreprise entrera les données de ses transactions sur une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) émettrice.
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la PDP émettrice enverra la facture à la PDP de réception du client et transmettra les données des factures et des transactions à l’Annuaire des entreprises et au Centralisateur de données.
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Ce dernier communiquera toutes les données à l’administration fiscale.
Quel est l’agenda des prochaines phases techniques ?
L’agenda retenu en ce début d’avril 2025 est le suivant :
- de mars à juin 2025 : tests de l’annuaire par les PDP en quatre vagues ;
- en octobre 2025 : tests par les PDP du service déclaration ;
- fin d’année 2025 : accord pour les immatriculations sous réserve après vérification de la conformité technique (échange de factures entre PDP, extraction des données, etc.)
Bon à savoir : Les formats des factures électroniques restent inchangés : UBL, CII ou Factur-X.
De l’importance de choisir une plateforme
Les entreprises concernées par la réforme devront donc choisir une plateforme de dématérialisation partenaire avant le 1er septembre 2026 pour recevoir et, dans un second temps, pour émettre leurs factures électroniques.
A ce jour, plus de 87 PDP ont fait l’objet d’une procédure d’immatriculation auprès de la DGFiP et proposeront des services adaptés à la mise en œuvre de la réforme.
Certaines offres gratuites ou peu onéreuses pourraient voir le jour en raison de la concurrence, mais avec seulement des prestations de base. Il faudra débourser quelques euros supplémentaires si vous souhaitez mettre en place l’automatisation des processus.
La démarche de l’Ordre des Experts-comptables
Par ailleurs, le Conseil national de l’ordre des experts-comptables (CNOEC) a annoncé son souhait de mettre à disposition une plateforme de facturation électronique gratuite. Cette dernière inclura un socle minimal de services afin d’assurer la réception et l’émission des factures, ainsi que la transmission de toutes les données à l’administration fiscale. Cette plateforme pourrait être une solution efficace à condition d’avoir moins de dix factures mensuelles puisque certaines opérations seront à traiter manuellement.
Elle intégrera aussi un service de conservation légale des documents d’une durée de dix ans.
Quid de la commission AFNOR et de l’autorité PEPPOL ?
Une commission AFNOR a été lancée en janvier 2025 pour définir une norme unifiée qui couvrira les flux entre les entreprises et les PDP. Elle a pour objectif de créer une documentation fonctionnelle et technique sur les formats du socle minimal et de recueillir les besoins des différents secteurs.
Dans le même temps, la Commission européenne a introduit le réseau Pan-European Public Procurement Online ou « PEPPOL ». Il a pour mission de simplifier les transactions transfrontalières entre les États membres. La fonction d’autorité du PEPPOL devrait permettre de contribuer à l’interopérabilité des plateformes en France.
Vous l’aurez compris : de nombreux points fonctionnels et techniques demeurent à finaliser pour que la première phase de la réforme de la facturation électronique soit pleinement opérationnelle en septembre 2026. Néanmoins, en dépit d’un calendrier incertain et de l’abandon du Portail public de facturation, le projet avance. Les entreprises doivent, elle aussi, se mettre en ordre de marche. Pour se préparer à la facturation électronique, les experts-comptables sont des interlocuteurs de choix. En effet, forts de leur expérience dans la mise en œuvre des réformes structurelles comme la dématérialisation des déclaration fiscales et sociales ou le prélèvement à la source, les professionnels du chiffre sauront guider les entreprises dans ce changement, tout en leur permettant de simplifier et d’optimiser leurs processus de facturation. N’hésitez pas – et cela quels que soient les aléas du calendrier – à échanger sur ce sujet dès maintenant.
Cabinet d’expertise comptable, de commissariat aux comptes et d’audit, Exentys vous accompagne dans la mise en œuvre de la facturation électronique au sein de votre entreprise.
