Le gouvernement a réactivé l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis.Dans sa nouvelle version, l’aide exceptionnelle est fonction de l’effectif de l’entreprise et du niveau du diplôme ou du titre visé, avec une baisse des montants dans certains cas. Cette aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis concerne les contrats conclus à partir du 8 mars 2026 et dont le début d’exécution interviendra avant 2027. Voici des explications quant à la réactivation d’une aide exceptionnelle et des précisions concernant les modalités d’attribution.
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Aide unique et aide exceptionnelle
Rappelons, tout d’abord, que pour les contrats visant un diplôme ou un titre allant jusqu’au niveau Bac (ou Bac + 2 dans les DOM), les employeurs de moins de 250 salariés peuvent prétendre à l’aide unique à l’apprentissage. Attribuée au titre de la première année du contrat, cette aide est actuellement fixée à 5 000 € maximum, et 6 000 € maximum si le contrat est conclu avec une personne reconnue comme travailleur handicapé.
La nouvelle aide exceptionnelle, qui n’est pas cumulable avec l’aide unique à l’apprentissage concerne :
– les employeurs de moins de 250 salariés, pour leurs contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalant de niveau bac + 2 à bac + 5 (bac + 3 à bac + 5 dans les départements d’outre-mer) (décret 2026-168 du 6 mars 2026, art. 1, I, 1° et 2°). – – les employeurs de 250 salariés et plus au titre des contrats visant un diplôme ou un titre allant jusqu’au bac + 5, mais avec condition de quota d’alternants (cf. paragraphe Conditions de quota d’alternants pour les employeurs de 250 salariés et plus).
A noter : concernant le seuil de 250 salariés, l’effectif est déterminé selon les règles d’effectifs prévues par le code de la sécurité sociale. Toutefois, par exception, le moratoire de 5 ans prévu en cas de franchissement d’un seuil d’effectifs à la hausse ne s’applique pas.
Montant modulé selon l’effectif et le niveau de diplôme préparé
Comme antérieurement, la nouvelle aide exceptionnelle est attribuée au titre de la première année d’exécution du contrat. Le principal changement concerne le montant de l’aide. En effet, la nouvelle aide exceptionnelle est inférieure à sa version 2025, à l’exception des contrats conclus entre un jeune visant un diplôme de niveau 3 (CAP) ou 4 (Baccalauréat) et les employeurs de 250 salariés et plus.
Montant de l’aide exceptionnelle :
L’aide exceptionnelle à l’apprentissage est fonction de l’effectif de l’entreprise, et du niveau du diplôme ou du titre préparé (décret 2026-168 du 6 mars 2026, art. 1, II).
Condition de quota d’alternants pour les employeurs de 250 salariés et plus
Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle, les employeurs de 250 salariés et plus sont tenus de respecter une condition de quota d’alternants à l’effectif, comme cela pouvait être le cas précédemment. Cette règle concerne aussi les entreprises dont l’effectif de référence est d’au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat, puis passe ensuite sous les 250 salariés au 31 décembre de l’année suivant celle de conclusion du contrat d’apprentissage (décret 2026-168 du 6 mars 2026, art. 1, VII).
Les employeurs soumis à la règle du quota qui demandent l’aide exceptionnelle devront pouvoir ensuite justifier d’un quota minimal d’alternants à l’effectif sur l’année suivant celle de conclusion du contrat d’apprentissage. Pour les contrats conclus en 2026, le quota se vérifiera sur 2027.
Il faudra donc avoir à l’effectif sur l’année 2027 au moins 5 % :
– de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation (les salariés embauchés en CDI à l’issue d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peuvent encore être pris en compte pendant l’année suivant la fin du contrat d’alternance) ;
– de salariés sous convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) ou de volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE).
A noter :
Pour les entreprises ne remplissant pas la condition de 5 %, mais ayant au moins 3 % d’apprentis et de contrats de professionnalisation, elles seront considérées comme respectant le quota si l’effectif de ces contrats a connu une augmentation égale ou supérieure à 10 % par rapport à l’année de conclusion du contrat d’apprentissage.
Versement de l’aide exceptionnelle et cas de suspension
L’ASP (Agence de services et de paiement) a la responsabilité de la notification de la décision d’attribution de l’aide et de son paiement. L’ASP verse l’aide exceptionnelle à l’entreprise tous les mois dès le début du contrat d’apprentissage par anticipation du paiement de sa rémunération à l’apprenti, dans l’attente de la transmission par l’employeur des données de la DSN. Quand ces données ne sont pas transmises, le versement de l’aide est suspendu le mois suivant. (décret 2026-168 du 6 mars 2026, art. 1, X)
A noter :
– Si la durée de contrat est inférieure à un an, le montant de l’aide est proratisé pour le premier et le dernier mois, au prorata du nombre de jours couverts par le contrat.
– En cas d’une suspension du contrat conduisant l’employeur à ne pas verser sa rémunération l’apprenti, l’aide n’est pas due pour chaque mois en question.
– Dans le cas d’une rupture anticipée avant la date anniversaire du contrat, l’aide s’arrête le jour suivant la date de fin du contrat.
Nous vous invitons à découvrir le guide pratique de notre partenaire Dokia Le Contrat d’apprentissage pour avoir une vision très complète sur ce point.
> Consulter le Guide pratique – Le contrat d’apprentissage
Sommaire :
- Définitions
- Formalisation du contrat d’apprentissage
- Rémunération de l’apprenti
- Durée du contrat d’apprentissage
- Rupture du contrat d’apprentissage
- Aides financières
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