Expert-comptable pour les commissaires de justice (ex huissier et commissaire-priseur judiciaire) : un accompagnement comptable et fiscal sur mesure
Depuis le 1er juillet 2022, les métiers d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné pour donner naissance à la profession de commissaires de justice.
Un commissaire de justice est un officiel public et ministériel qui intervient dans des domaines variés : recouvrement amiable des créances, rédaction d’actes, consultations juridiques, administration d’immeubles, signification et exécution des décisions de justice, réalisation de constat à force probante, ventes judiciaires, etc.
Le cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes Exentys accompagne les commissaires de justice dans la transformation de leur métier et dans le respect de leurs obligations.
Pourquoi un cabinet d’expertise comptable pour les commissaires de justice ?
Depuis la création de la profession de commissaire de justice, regroupant les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, la gestion des études est devenue encore plus complexe.
En tant que professionnel du droit, le commissaire de justice doit non seulement assurer ses missions judiciaires et amiables, mais aussi respecter un cadre légal et fiscal exigeant.
C’est là qu’intervient un expert-comptable spécialisé dans la profession de commissaire de justice. Son rôle ? Simplifier la gestion financière, sécuriser la comptabilité et permettre au commissaire de justice de se concentrer sur son cœur de métier.
Chez Exentys, nous savons que chaque étude de commissaire de justice a des besoins spécifiques que ce soit lors de son développement, de sa gestion ou de sa transmission. Notre accompagnement s’adapte à votre structure, qu’il s’agisse d’une étude individuelle ou d’une société d’exercice libéral (SEL). Notre objectif : vous offrir une vision claire de vos finances et optimiser la gestion comptable et fiscale de votre activité.
Quelles sont les spécificités des commissaires de justice ?
La profession de commissaire de justice est récente. Toutefois, elle s’inscrit dans la continuité des anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
Le commissaire de justice : la fusion de l’huissier de justice et du commissaire-priseur judiciaire
Depuis le 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné pour donner naissance à une profession unique : celle de commissaire de justice.
Bon à savoir : Malgré la réunion des professions, les études restent spécialisées dans leur domaine d’intervention initial puisque les cursus de formation et de compétences restent différents.
Attention à ne pas confondre le commissaire de justice avec le commissaire-priseur volontaire : le commissaire de justice reprend les missions du commissaire-priseur judiciaire, c’est-à-dire principalement l’exécution de certains actes judiciaires et les ventes judiciaires aux enchères publiques. À l’inverse, le commissaire-priseur volontaire n’exerce que dans le cadre des ventes aux enchères volontaires. Toutefois, un même professionnel peut exercer les deux activités.
Le nouveau commissaire de justice demeure un officier public et ministériel. Il a pour missions principales :
- l’exécution des décisions de justice et des titres exécutoires (saisies mobilières ou immobilières, saisies sur comptes bancaires, saisies sur salaire, prisées, expertises et ventes aux enchères judiciaires, expulsions) ;
- la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires (par exemple, les citations et assignations en justice).
Toutefois, il est courant qu’il exerce d’autres activités, telles que la réalisation de ventes aux enchères, le recouvrement amiable des créances, l’établissement de constats et la rédaction d’actes juridiques.
Il peut également avoir des activités accessoires (médiation, administration d’immeuble, intermédiation d’agent d’assurance, etc.).
En raison de l’évolution des champs d’intervention, les professionnels en exercice sont tenus de suivre une formation dite passerelle de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice pour acquérir la nouvelle qualification de commissaire de justice et afin d’obtenir les compétences nécessaires pour l’exercice des nouvelles missions.
Le cadre juridique et fiscal des commissaires de justice
Les commissaires de justice exercent le plus souvent au sein de sociétés d’exercice libéral (SEL) ou de sociétés civiles professionnelles (SCP). Néanmoins, il est également possible d’exercer à titre individuel. En fonction de statut, ils sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) de l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
À noter : Le régime juridique de l’exercice en société des professions libérales réglementées a été réformé par l’ordonnance du 8 février 2023. Elle a notamment supprimé la possibilité d’exercer leur profession au sein des sociétés de droit commun et elle a harmonisé/simplifié les statuts juridiques en place.
L’exercice du métier de commissaire de justice impose une tenue rigoureuse de la comptabilité et le respect des normes spécifiques à la profession, par exemple :
- la tenue d’un livre de police répertoriant les ventes réalisées ;
- l’application complexe du bon régime de TVA (par exemple, régime de taxation sur la marge en cas d’intervention en tant qu’intermédiaire opaque et TVA sur rémunération en tant qu’intermédiaire transparent) ;
- le rapprochement bancaire journalier ;
- le déversement des honoraires sur encaissements de la gestion ;
- la gestion des comptes tiers par date de vente ;
- la gestion de la trésorerie destinée aux mandants ;
- le respect de l’équilibre financier.
À noter : En cas de réalisation de ventes volontaires et de ventes judiciaires, les deux activités doivent être exercées dans des structures distinctes, avec une comptabilité séparée.
Par ailleurs, l’enregistrement comptable doit toujours distinguer les sommes gérées pour le compte de tiers et les honoraires et débours.
L’accompagnement par Exentys, cabinet d’expertise comptable spécialisé, permet d’optimiser votre situation fiscale et sociale tout en respectant vos obligations légales.
Pourquoi choisir le cabinet d’expertise comptable Exentys pour votre étude de commissaires de justice ?
Chez Exentys, nous accompagnons de nombreuses professions libérales et nous connaissons bien les spécificités du métier de commissaire de justice. Notre objectif est de devenir votre partenaire de confiance pour la gestion et le développement de votre étude.
Une gamme de services adaptée : comptabilité, fiscalité, paie, conseil juridique
Nos services couvrent tous les besoins comptables, fiscaux et sociaux de votre activité. À savoir :
- la gestion quotidienne de votre comptabilité : saisie des écritures comptables, enregistrement de pièces, réalisation de votre bilan et de votre compte de résultat, révisions comptables régulières, etc. ;
- la préparation aux contrôles annuels de comptabilité de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice ;
- la réalisation de bilans périodiques pour suivre l’évolution de votre activité et trouver des axes d’amélioration ;
- l’établissement d’un budget prévisionnel pour anticiper vos besoins ;
- la mise en place du suivi d’indicateurs clés de performance ;
- le respect de vos obligations fiscales : déclarations fiscales (TVA, IS, BNC, etc.), établissement de la liasse fiscale, déclarations des revenus professionnels, optimisation de la charge fiscale, accompagnement en cas de contrôle ;
- la gestion sociale : établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales, gestion des cotisations, etc.
Bien entendu, le cabinet peut également intervenir pour une mission de commissariat aux comptes ou des missions exceptionnelles (audit social, audit de la performance comptable…)
Par ailleurs, en présence d’un projet de développement, de transmission ou cession, nos experts vous accompagnent dans la valorisation de votre étude, ainsi que dans toutes vos opérations de restructuration (modification de structure juridique, entrée de nouveaux associés, etc.).
De plus, le cabinet vous propose également une aide pour votre situation personnelle : protection sociale, anticipation du départ à la retraite, optimisation fiscale, etc.
Des solutions de gestion comptable dédiées
Nous vous proposons nos solutions logicielles dédiées :
- Gest’Help : un logiciel de gestion d’études de commissaires de justice (comptabilité, télétransmission, etc.) ;
- Inthuiss : un outil de gestion de référence (tenue de la comptabilité, édition d’actes, etc.) ;
- Neo : une solution de comptabilité pour les études multi-établissements ou multi-offices ;
- Septeo : une plateforme dédiée à la gestion de la comptabilité des études afin d’automatiser de nombreuses tâches pour améliorer votre productivité.
Des avantages concrets : gain de temps, optimisation fiscale, conformité légale
Faire appel à un expert-comptable spécialisé comme le groupe Exentys, c’est bénéficier d’ :
- un gain de temps considérable pour vous consacrer à vos missions judiciaires ;
- une sécurité fiscale et comptable grâce à une parfaite maîtrise de vos obligations légales ;
- un accompagnement stratégique pour faire évoluer votre étude et optimiser ses ressources grâce à la mise à disposition d’informations et d’indicateurs essentiels à votre prise de décision ;
- une relation de proximité avec des experts qui comprennent votre métier et ses enjeux.
Un cabinet d’expertise comptable pour commissaire de justice n’est pas seulement un prestataire chargé de votre comptabilité : c’est un véritable partenaire pour la réussite et la pérennité de votre étude. Chez Exentys, nous proposons un accompagnement complet, adapté à vos obligations et à vos objectifs, pour que vous puissiez exercer votre métier en toute sérénité.
Vous êtes commissaire de justice et vous souhaitez déléguer la gestion comptable et fiscale de votre étude à un partenaire de confiance ? Contactez dès aujourd’hui Exentys ou sa filiale, le cabinet Fiduciaire Trocadéro, pour gagner en sérénité et en performance.
Libérez-vous des contraintes administratives et concentrez-vous sur vos missions.
FAQ – Qu’est-ce qu’une société de participation financière des professions libérales (SPFPL) ?
Une société de participation financière des professions libérales (SPFPL) est une société holding qui permet à des professionnels libéraux réglementés de détenir des parts dans plusieurs sociétés d’exercice libéral (SEL). Elle facilite les regroupements, les investissements et la gestion patrimoniale des études.
Qu’est-ce qu’un expert-comptable judiciaire ?
Un expert-comptable judiciaire intervient dans le cadre d’une mission ordonnée par un tribunal (par exemple, l’expertise de comptes, l’analyse financière de comptes, l’évaluation d’une entreprise, etc.).
Quelles sont les obligations comptables du commissaire de justice ?
Les obligations comptables des commissaires de justice varient en fonction de la structure juridique de l’office et les missions exercées, mais elles incluent toujours :
- la tenue d’une comptabilité conforme aux normes professionnelles ;
- l’établissement des comptes annuels ;
- la transmission de déclarations fiscales et sociales ;
- la conservation des pièces comptables.
Quel régime fiscal pour une étude de commissaires de justice ?
Selon la forme juridique choisie, une étude de commissaires de justice peut relever de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Un accompagnement personnalisé permet de choisir le régime le plus avantageux en fonction de votre situation personnelle et professionnelle.
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