En raison de la baisse des subventions, l’appel à la générosité du public (AGP) revient sur le devant de la scène. L’appel à la générosité du public, défini par l’article 3 de la loi n°91-772 du 7 août 1991, tend à améliorer la trésorerie des associations. Des récentes modifications sont venues moderniser le régime de l’appel à la générosité du public et supprimer certaines ambiguïtés. Exentys vous rappelle les critères d’application et les obligations liés à l’AGP.
Les critères d’application
Les organismes doivent remplir trois conditions :
1. Les entités auteur de l’appel peuvent être :
– les associations régies par la loi 1901 ;
– les associations régies par le code civil local ;
– les fondations à l’exclusion des fondations de l’entreprise ;
– les fonds de dotation ;
– les associations dites « mixtes » régies par la loi 1907 relatives à l’exercice du culte ;
– les établissements publics.
2. Les entités doivent soutenir une cause culturelle, éducative, sociale, familiale, humanitaire, scientifique, philanthropique ou sportive. La cause cultuelle fait l’objet d’un traitement particulier (cf. le guide).
3. Trois notions doivent être cumulativement appliquées en vue de bénéficier du champ d’application de l’AGP :
– la notion de générosité « suppose une volonté irrévocable de donner sans la volonté d’obtenir des contreparties. » (Paragraphe 3. Les éléments constitutifs de l’appel à la générosité du public) ;
– « L’appel à la générosité se caractérise (…) par la sollicitation d’un groupe de personnes dans le but de collecter des fonds destinés à financer l’une des causes mentionnées (…). » ;
– la notion de public visé. L’appel « s’adresse à tous (…). Il ne peut être réservé à un groupe, c’est-à-dire un cercle fermé de personnes, entretenant des liens avec l’entité initiatrice de l’appel. ».
Avec l’AGP, la nature des ressources collectées est moins restrictive que précédemment. Outre des cotisations sans contrepartie, les ressources collectées peuvent être des legs, des donations, des assurances-vie (liste complète détaillée dans le guide).
Les obligations
Comme mentionné dans le guide de l’AGP, quand le montant des ressources collectées au cours de l’un des deux exercices précédents ou à défaut pendant l’exercice en cours, excède le seuil de 153 000 euros, les entités souhaitant faire appel à la générosité du public sont soumises à deux obligations », à savoir le dépôt d’une déclaration auprès du service départemental concerné et l’établissement d’un compte d’emploi des ressources (CER).
Bon à savoir ! Dans une optique de simplification, lorsqu’une entité lance, au cours d’un exercice, plusieurs appels à la générosité, il lui est possible de n’effectuer qu’une seule déclaration par an.
Pour aller plus loin, nous vous invitons à télécharger le guide édité par le gouvernement.
