Les statuts constituent la colonne vertébrale de toute entreprise. Ils regroupent les règles sociales, fiscales et juridiques d’une société. Et comme un grand nombre de décisions, c’est au moment de créer votre entreprise que se pose la question de la rédaction des statuts. Afin de comprendre les enjeux liés à la rédaction des statuts et de choisir ceux correspondant à votre activité, une présentation des principales clauses statutaires en fonction de la forme juridique s’impose !
Une liberté plus ou moins grande dans la rédaction des statuts
Certaines règles du Code de commerce imposent que soient indiqués sa forme, sa durée, sa dénomination, le siège, l’objet ou encore le montant du capital social, dans les statuts.
Néanmoins, en fonction de la forme juridique retenue, vous aurez une liberté plus ou moins grande concernant la rédaction des statuts. Par exemple, dans une Société par actions simplifiée (SAS), la rédaction des statuts est plus souple que dans une Société à responsabilité limitée (SARL), dont les statuts comprennent des clauses obligatoires.
Concrètement, les clauses statutaires peuvent se regrouper en plusieurs catégories dont la rédaction a son importance concernant le fonctionnement de la société.
Les différentes catégories de clauses statutaires
La majorité des statuts sont décomposés de la manière suivante :
Les clauses liées au capital social
Que ce soit dans les SAS ou les SARL, la loi n’impose pas un minimum pour constituer le capital social. A ce titre, elles peuvent être constituées avec un euro de capital social.
Cependant, pour les Sociétés anonymes (SA), la loi impose un minimum de capital social fixé à 37 000 euros.
Les clauses régissant les rapports entre les associés/actionnaires
La SAS et la SARL ont l’avantage de pouvoir être constituées par un seul associé/actionnaire. Néanmoins, à la différence de la SAS qui n’impose pas de limite maximale, la SARL est limitée à 100 associés. En effet, les mêmes règles s’appliquent qu’il y ait un ou plusieurs associés/actionnaires. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à la modification des statuts de la société. Les SA, quant à elles, imposent au minimum deux actionnaires pour en constituer une et sept lorsqu’elle est cotée.
La SARL étant une société avec une forte notion « d’intuitu personae », c’est-à-dire « en fonction de la personne », la mention relative à l’identité des associés et la détention du capital est obligatoire. Dès lors, l’identité des associés et la répartition du capital entre les associés doivent obligatoirement figurer au sein des statuts. A contrario, les actionnaires de SAS n’ont pas besoin d’afficher leur détention et leur identité dans les statuts. Seul le montant du capital social, la valeur des actions et le nombre d’actions doivent y figurer. Cependant, leur identité, comme dans toutes formes de sociétés, figure en préambule des statuts.
Les clauses concernant la gouvernance de la société
Cette clause diffère en fonction de la forme juridique constituée. En effet, lorsque l’on constitue une SARL, le représentant légal est le gérant. En revanche, on parle de président au sein d’une SAS. Il est possible de nommer des co-gérants avec les mêmes pouvoirs de direction, tandis qu’en SAS, il n’est possible de nommer qu’un seul président, qui lui-même peut désigner un ou plusieurs directeurs généraux. On parle alors de directeur général et de directeur général délégué. Par défaut, les directeurs généraux ont des pouvoirs moins étendus que le Président. Il est également possible de nommer des organes de direction à l’instar des sociétés anonymes.
Dans une SA, la direction est différente s’il s’agit d’une SA moniste ou dualiste. L’une est gérée par un conseil d’administration, tandis que l’autre par un directoire et un conseil de surveillance.
Les clauses concernant la prise de décision
Certaines clauses de la SARL imposent des règles de majorité strictes quant à la participation des associés aux décisions de la société. Il en va de même pour les SA, dont la prise de décision est strictement encadrée. Cela n’est pas le cas dans les SAS, où les actionnaires peuvent, même s’ils sont minoritaires, participer de façon inégale à son capital, ce qui permet d’avoir une égalité parfaite entre les actionnaires.
Les clauses relatives aux titres sociaux
Ces clauses concernent, en particulier, les questions relatives à la cession et à l’acquisition des titres. Cela concerne notamment les clauses d’inaliénabilité et d’agrément.
La première instaure une impossibilité pour les associés et/ou les actionnaires de céder les titres qu’ils détiennent pendant une durée limitée.
La seconde impose l’autorisation préalable des associés de la SARL pour faire entrer un tiers dans la société. Cette clause permet ainsi aux associés fondateurs de contrôler la cession des parts au sein de leur société.
Les clauses d’agrément dans les SA, dont les titres sont admis sur des marchés réglementés sont interdites.
Accédez à notre fiche pratique et au tableau récapitulatif des clauses statutaires pour les SA, SAS, SARL.
