Créées pour permettre aux professions libérales d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux, les sociétés d’exercice libéral (SEL) existent sont différentes formes. Quelles sont les spécificités de chaque SEL ?
Quels sont les différentes formes de SEL ?
Les sociétés d’exercice libéral doivent avoir pour objet l’exercice en commun d’une profession libérale.
De ce fait, les SEL vont prendre la forme de société classique tout en gardant leur spécificité.
A ce titre, il existe :
– la SELARL, s’apparentant à une société à responsabilité limitée ;
– la SELAS, assimilable à la société par actions simplifiée ;
– la SELAFA, prenant la forme d’une société anonyme ;
– la SELCA, correspondant à une société en commandite par actions.
SELARL, SELCA, SELAS, SELAFA : quelle forme de SEL choisir en fonction de votre activité ?
Les différentes formes de sociétés d’exercice libérale (SEL). Télécharger la fiche pratique
| FORMES DE SEL | SELARL | SELAFA | SELAS | SELCA |
| Associés | A la constitution : 1 associé minimum (SELURL)
Au cours de la vie sociale : limité à 100 associés maximum |
A la constitution : 2 actionnaires minimum[1]
Au cours de la vie sociale : pas de maximum |
A la constitution : 1 actionnaire minimum
Au cours de la vie sociale : pas de maximum |
la constitution :4 actionnaires minimum dont 3 commanditaires
Au cours de la vie sociale : pas de maximum
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| Capital social | 1 euro minimum
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37 000 euros minimum
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1 euro minimum
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37 000 euros minimum
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| Gouvernance de la société | 1 ou plusieurs gérants | SA moniste : Conseil d’Administration
SA dualiste : Directoire et Conseil de surveillance
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1 Président, un ou plusieurs directeurs généraux et/ou directeurs généraux délégués | 1 ou plusieurs gérants nommés par les commandités |
| Décisions collectives | AGO[2] : aucun
Majorité : plus de la moitié des parts sociales (sur 2ème convocation : majorité des présents ou représentés) AGE[3] : 1/4 des parts sociales (sur 2ème convocation : 1/5), sauf quorum statutaire plus élevé SARL créées avant le 4 août 2005, pas de quorum |
AGO : 1/5 des actions ayant le droit de vote
Majorité : majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés AGE : 1/4 des actions ayant le droit de vote Majorité : 2/3 des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés sauf exceptions légales requérant l’unanimité CA : présence de la moitié des membres
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Pas de quorum sauf si prévu par les statuts
L’unanimité est exigée pour adopter ou modifier les clauses statutaires restreignant les droits des associés
Pour les autres décisions, les règles de majorité applicables sont librement fixées par les statuts
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Les AG des commanditaires sont soumises aux règles des sociétés anonymes |
| Droits sociaux | Décidée à la majorité des 3/4 des associés exerçant leur profession au sein de la SELARL | Les modalités des cessions de titres sont définies dans les statuts de la SELAFA | Décidée à la majorité des 2/3 des actionnaires exerçant leur profession au sein de la SELAS | Selon la qualité de l’associé |
Télécharger la Fiche pratique – SEL tableau récapitulatif
Télécharger la Fiche pratique – la SEL et ses déclinaisons
[1] Contrairement aux sociétés anonymes « classiques », les SELAFA ne peuvent pas être cotées car elles doivent obligatoirement être nominatives et être détenus par des professionnels libéraux exerçant la même activité.
[2] AGO : Assemblée Générale Ordinaire
[3] AGO : Assemblée Générale Extraordinaire
