Suite à l’entrée en vigueur progressive de la directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) va devenir le régulateur pour tous les acteurs de l’audit extra-financier. Pour suivre l’évolution des missions du régulateur de l’audit, il change de nom pour s’appeler dès le 1er janvier 2024, Haute autorité de l’audit (H2A). Exentys vous explique tout.
Le passage du Haut conseil du commissariat aux comptes à la Haute autorité de l’audit
L’actuel Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) va voir son champ d’actions s’élargir à de nouvelles missions dont la certification des informations de durabilité et à de nouveaux professionnels : les organismes tiers indépendants (OTI). Il passe de la seule supervision des auteurs de l’audit financier à celle également des professionnels de l’audit extra-financier.
La directive CSRD devra être transposée en droit français le 9 décembre prochain. Elle a pour objectif de moderniser et de renforcer les obligations des entreprises en matière de durabilité. La durabilité est devenue une nécessité sur un plan environnemental et social, mais aussi pour la pérennité des entreprises elles-mêmes.
En effet, la directive CSRD impose à partir du 1er janvier 2025 aux plus grandes entreprises de nouvelles obligations de transparence sur leurs implications RSE (responsabilité sociétale des entreprises), c’est-à-dire sur leur contribution aux enjeux du développement durable (dans leurs activités et leurs interactions avec leurs parties prenantes). Cette contribution concerne trois domaines : environnemental, social et sociétal. Ces entreprises devront donc publier leurs informations en matière de durabilité portant sur les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance au titre de l’exercice 2024. On parle également des risques ESG (environnement, social et gouvernance) qui pèsent sur les entreprises et sur les impacts de leurs activités. Elles devront se positionner sur de nombreux sujets : décarbonisation, respect des droits fondamentaux, mesures anticorruption, bonne gouvernance… Le rapport de durabilité devra décrire des trajectoires avec des objectifs quantitatifs précis à atteindre.
La directive CSRD oblige les entreprises à faire certifier ces informations extra-financières par un tiers externe indépendant dans le but de mettre fin au greenwashing. Il pourra s’agir d’un commissaire aux comptes (CAC) ou d’un prestataire de services d’assurance indépendant (PSAI). Ils seront en charge de contrôler la bonne tenue des reportings.
Un changement de nom avec néanmoins une continuité
Pour obtenir des informations fiables, le texte européen applique à l’audit du rapport de durabilité les obligations relatives à l’audit des états financiers. De ce fait, cette mission sera soumise à de nombreuses exigences, déjà connues des commissaires aux comptes (CAC) : indépendance et impartialité, secret professionnel, obligation de signaler les irrégularités et/ou les faits délictueux, etc.
De ce fait, les PSAI devront obtenir une accréditation du Cofrac et respecter les exigences déjà imposées aux commissaires aux comptes (CAC). Les commissaires aux comptes (CAC) n’auront, quant à eux, pas besoin de passer par une accréditation du comité français d’accréditation (Cofrac). Toutefois, ils seront tenus de suivre une formation continue adéquate.
Afin de refléter le nouveau champ d’application de la régulation du H3C, l’institution change de nom et prend celui de Haute autorité de l’audit (H2A). Toutefois, afin de mener à bien ses missions, une continuité juridique sera assurée entre le H3C et la H2A pour notamment éviter la ré-homologation des conventions déjà signées.
Dès le 9 décembre, les commissaires aux comptes devront pouvoir s’inscrire en tant qu’auditeur de durabilité auprès de la H2A afin que tout soit opérationnel début 2024 pour la publication des listes officielles.
Une nouvelle composition pour la Haute autorité de l’audit
La Haute autorité de l’audit (H2A) ne reprendra pas l’organisation actuelle du H3C. Elle sera composée de deux instances distinctes :
- un collège réduit à 12 membres (contre 14 actuellement) ;
- une commission des sanctions indépendante de 5 autres membres nommés par décret.
La H2A comprendra deux commissions distinctes pour la normalisation avec toutefois un seul président pour garantir la cohérence des décisions. La première commission se prononcera sur les sujets financiers et la deuxième en matière de durabilité. Elles pourront faire appel à des ressources externes ou à l’avis des parties prenantes en cas de besoin. Par ailleurs, le collège de la H2A intégrera des personnalités compétentes dans le domaine de la durabilité et de la transformation écologique.
Le collège pourra statuer en trois formations : formation plénière, formation d’examen des contrôles et bureau.
Bon à savoir
Le maintien de l’avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) sur les projets de normes a été acté.
Quant à la commission des sanctions, elle sera présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation.
Un nouveau mode de financement
La future Haute autorité de l’audit (H2A) exercera donc sa supervision sur les commissaires aux comptes, mais également sur les OTI. De ce fait, son mode de financement sera révisé pour que l’ensemble des futurs acteurs de la certification des informations de durabilité verse une cotisation à la H2A.
