Nous vous proposons à travers cette fiche pratique de faire le point sur les sociétés d’exercice libéral (SEL). Quelles sont les différentes formes de SEL ? Quelles sont leurs spécificités ? Quelle forme de SEL choisir ? Téléchargez la fiche pratique
Quels sont les spécificités des SEL ?
Les sociétés d’exercice libéral sont des sociétés commerciales par leur forme mais civiles par l’objet. De manière générale, une société commerciale est une société qui exerce une activité commerciale. A ce titre, la loi prévoit que le commerçant soit la personne qui effectue à titre de profession habituelle[1] des actes de commerce[2].
Dès lors, on serait tenté de croire que chaque société ayant une forme commerciale exerce une activité commerciale. Or, la différence entre les sociétés effectivement commerciales et les SEL réside dans l’objet social. En effet, l’objet social des sociétés d’exercice libéral ne peut être que l’exercice en commun de la profession. Dès lors, l’objet d’une société d’exercice libéral est civil.
Des correspondances avec les formes plus « classiques » de sociétés
Concrètement, la SEL doit avoir pour objet l’exercice en commun d’une profession libérale. De ce fait, les SEL vont prendre la forme de société classique tout en gardant leur spécificité.
A ce titre, nous retrouvons :
- la SELARL, correspondant à une société à responsabilité limitée ;
- la SELAS, assimilable à la société par actions simplifiée ;
- la SELAFA, prenant la forme d’une société anonyme ;
- la SELCA, s’apparentant à une société en commandite par actions.
A noter : de part leur forme juridique, les sociétés d’exercice libéral sont assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun.
De nouvelles professions libérales concernées par les SEL
L’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées clarifie le cadre juridique dont relève les sociétés des professions libérales réglementées.
Seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé peuvent constituer une SEL.
Ces professions sont regroupées en trois familles, à savoir :
- les professions de santé ;
- les professions juridiques et judiciaires ;
- les professions « techniques et du cadre de vie ». Cette dernière catégorie regroupe notamment les experts-comptables et les architectes.
La grande nouveauté apportée par l’ordonnance est celle de la définition d’un professionnel. A ce titre, le professionnel est la « personne physique ayant qualité pour exercer sa profession », et qui exerce de manière « indépendante des actes relevant de sa profession ».
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[1] Art. l.121-1 du code de commerce / 2Art. L.110-1 du code de commerce Art. L.110-1 du code de commerce
