C’est fait ! Le Parlement a adopté le 10 avril 2024 une nouvelle réforme du Code du travail afin qu’il soit en conformité avec le droit européen. Elle fait suite à un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en septembre 2023. Cette réforme concerne les congés payés. Elle consacre le droit des salariés à cumuler des congés payés lorsqu’ils sont en arrêt maladie. Cela était déjà le cas pour un arrêt maladie d’origine professionnelle, mais pas pour ceux ayant une cause non professionnelle.
Exentys vous explique les conséquences de cette réforme.
Quelles sont les modalités pour acquérir des congés payés lors d’un arrêt maladie ?
Les conditions d’acquisition de congés payés en arrêt de travail dépendent de son origine, à savoir si la cause est professionnelle ou non.
Les congés payés lors d’un arrêt maladie d’origine professionnelle
Lorsqu’un de vos salariés est en arrêt maladie au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, il acquiert des jours de congés payés pendant l’arrêt à raison de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, soit cinq semaines pour un arrêt d’un an.
À noter
Pour rappel, vos salariés gagnent 2,5 jours de congés payés par mois travaillé, soit cinq semaines par an.
Du fait de la réforme, ce droit était limité à une durée ininterrompue d’un an. Toutefois, la réforme a supprimé cette limitation.
Les congés payés lors d’un arrêt maladie d’origine non professionnelle
C’est la grande nouveauté de cette réforme. Auparavant, un salarié en arrêt maladie pour des motifs non professionnels n’obtenait aucun droit aux congés payés pendant l’arrêt.
Avec la réforme, un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle acquiert des congés payés pendant son arrêt en raison de deux jours ouvrables de congés payés par mois, soit quatre semaines pour un arrêt d’un an.
Bon à savoir
Vos salariés pourront réclamer des jours supplémentaires au titre d’un arrêt de travail si, sur chaque période, ils ont acquis au moins quatre semaines de congés. Ces jours supplémentaires complèteront la différence entre ceux dont ils ont bénéficié et la limite de quatre semaines.
Toutefois, la rémunération correspondant aux périodes d’arrêt de travail ne sera prise en considération qu’à hauteur de 80 % pour le calcul de l’indemnité de congés payés.
Qu’en est-il du salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés en raison de son arrêt de travail ?
Si votre salarié n’a pas pu prendre ses congés payés en raison de son arrêt, il profitera d’une période de report de 15 mois. Un accord de branche ou d’entreprise pourra néanmoins rallonger la durée du report.
En tant qu’employeur, vous devrez informer votre salarié sur ses droits lors de son retour dans l’entreprise, c’est-à-dire :
- du nombre de jours de congés dont le salarié dispose ;
- de la date jusqu’à laquelle le salarié doit prendre ses jours de congés.
Vous aurez à communiquer ces informations dans le mois qui suit la reprise du travail de votre salarié. Vous pourrez utiliser n’importe quel moyen dès lors qu’il donne une date certaine à la réception des informations. Par exemple, vous aurez la possibilité d’informer votre salarié sur son bulletin de paie.
Ce sera à partir de la réception de cette information que le délai de la période de report commencera. À l’issue de cette période, les congés payés non soldés seront perdus.
Toutefois, des mesures spécifiques sont prévues pour les arrêts de travail de longue durée, c’est-à-dire qu’une durée supérieure à un an. Les jours de congés payés acquis pendant l’arrêt pourront être reportés. La période de report commencera alors à compter de la fin de la période de référence au titre de laquelle les congés auront été acquis.
Réforme des congés payés acquis lors d’un arrêt maladie : ces nouvelles mesures sont-elles rétroactives ?
Oui et c’est ce qui inquiétait les employeurs. Les nouvelles règles sont applicables pour la période courant à partir du 1er décembre 2009.
Bon à savoir
La suppression de la limitation à une durée ininterrompue d’un an pour les congés payés acquis au titre des arrêts de travail professionnels n’est pas rétroactive.
Les salariés peuvent-ils agir en justice pour obtenir leurs congés payés acquis au titre d’un arrêt maladie ?
Vos salariés pourront agir en justice pour obtenir les jours de congés payés dus. Ils auront un délai de deux ans pour engager une action.
De plus, un salarié ayant quitté l’entreprise sera en droit d’exiger une indemnisation au titre des congés payés qu’il aurait pu acquérir pour les périodes passées dans les trois ans à compter de la rupture de son contrat de travail. Néanmoins, seuls les droits acquis au titre des trois dernières années du contrat pourront être réclamés.
Quelles sont les conséquences pour les entreprises de la réforme ?
Cette réforme renforce la protection des salariés. Toutefois, les entreprises ont peur que les nouvelles mesures compromettent leur stabilité financière, c’est pourquoi la loi prévoit des mesures d’accompagnement (aides, allégement fiscal, etc.).
Par ailleurs, vous devrez adapter votre système de gestion des ressources humaines pour assurer l’application des dispositions relatives aux congés payés acquis pendant un arrêt de travail.
Contactez les équipes en charge du social au sein du cabinet d’expertise-comptable Exentys pour en savoir plus sur les nouvelles mesures relatives à la réforme des congés payés acquis en cas d’arrêt maladie.
