La loi de finances pour 2024 a été publiée au journal officiel (JO) le 30 décembre 2023. Si la tendance se veut d’être à la simplification, la loi apporte néanmoins son lot de nouveautés comme chaque année. Arrêtons-nous sur quatre points particulièrement intéressants.

 

1. Le versement d’intérêt moratoire en cas de correction spontanée d’une erreur par l’administration

Conformément à l’article L208 du Livre des procédures fiscales, vous êtes en droit d’obtenir le paiement d’intérêts, prononcés par une juridiction ou par l’administration fiscale à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions.

La loi de finances pour 2024 modifie cet article en étendant le versement d’intérêts moratoires aux cas pour lesquels l’administration corrige d’elle-même une erreur d’imposition qu’elle a commise.

Ce dispositif ne concerne pas :

  • le dégrèvement prononcé suite à une erreur vous étant imputable ;
  • le dégrèvement accordé à titre gracieux ;
  • les restitutions d’excédents de versements d’impôt.

À noter : le taux des intérêts est de 0,20 %.

Cette mesure est entrée en vigueur ce 1er janvier 2024.

 

2. Le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte

La loi de finances pour 2024 prévoit l’instauration d’un nouveau crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (CAIV).

Le CAIV concerne les entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 duodecies, 44 terdecies, 44 sexies, 44 sexies A, 44 septdecies et 44 octies A du Code général des impôts. Elles doivent remplir les conditions suivantes :

  • ne pas être une entreprise en difficulté ;
  • s’engager à respecter leurs obligations fiscales et sociales ;
  • s’engager à respecter l’obligation de dépôt des comptes annuels au titre de chacun des exercices au titre duquel le crédit sera imputé ;
  • exploiter les investissements éligibles au crédit d’impôt dans le cadre d’une activité ayant obtenu les autorisations requises par la législation environnementale et se conformer à cette législation ;
  • s’engager à exploiter en France les investissements éligibles au crédit d’impôt pendant cinq ans au moins à compter de la date de leur mise en service ou trois ans pour les PME ;
  • s’engager à ne pas transférer leur activité hors de France dans les cinq exercices ;
  • ne pas avoir transféré vers la France d’activités identiques ou similaires à celles éligibles au crédit d’impôt, en provenance d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen au cours des deux exercices précédant celui du dépôt de la demande d’agrément.

Pour pouvoir être éligible, votre entreprise doit avoir comme activité la production de :

  • batteries ;
  • panneaux solaires ;
  • éoliennes ;
  • pompes à chaleur.

Pour l’obtenir, votre entreprise devra déposer une demande d’agrément préalable auprès du ministre chargé du Budget avant toute acquisition. Le dossier comprendra un plan d’investissement justifiant du caractère éligible de l’activité et des investissements envisagées, ainsi que du caractère économiquement viable.

 

À noter

Si le plan d’investissement comprend des constructions immobilières, la demande de votre entreprise devra être effectuée avant la date d’ouverture des chantiers.

 

Votre entreprise obtiendra l’agrément dans un délai de trois mois après l’avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Cet agrément fixera le montant des dépenses éligibles et le taux de crédit d’impôt applicable.

Selon la loi de finances 2024, pourront être retenues les dépenses engagées en vue de la production ou de l’acquisition d’ :

  • éléments corporels (un bâtiment ou des installations par exemple) ;
  • éléments incorporels (des droits de brevet ou de licences par exemple) ;
  • autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public constitutives d’un droit réel.

L’assiette du crédit d’impôt sera constituée du prix de revient majoré des taxes et frais, à l’exception des frais engagés pour la mise en état d’utilisation du bien et minoré des aides publiques reçues à raison de ces dépenses.

Quant au taux du crédit, il sera de :
  • 20 % pour les investissements en France de grandes entreprises ;
  • 25 % pour les investissements réalisés dans les zones définies à l’annexe 1 du décret n°2022-968 du 30 juin 2022 ;
  • 40 % pour les investissements réalisés dans les zones définies à l’annexe 2 du décret.
Le taux pourra être majoré de :
  • 10 % pour les investissements réalisés par les moyennes entreprises :
    • moins de 250 salariés ;
    • chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros.
  • 20 % pour les investissements réalisés par les petites entreprises :
    • moins de 50 salariés ;
    • chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel n’excédant pas 10 millions d’euros.
Le montant total du crédit d’impôt est plafonné à :
  • 150 millions d’euros par entreprise ;
  • 200 millions d’euros pour les investissements dans les zones de l’annexe 1 ;
  • 350 millions d’euros pour les investissements dans les zones de l’annexe 2.

Le montant du crédit d’impôt sera imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par votre entreprise au titre de l’année au cours duquel les dépenses ont été exposées.

 

3. Les dates de la facturation électronique

La loi de finances pour 2023 a défini le nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la réforme relative à la facturation électronique.

Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises auront l’obligation de recevoir des e-factures. À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre des e-factures.

Toutes les entreprises auront cet obligation d’émettre des e-factures le 1er septembre 2027.

Néanmoins, un report de trois mois sera possible, avec une entrée en vigueur au plus tard au 1er décembre 2026 pour les ETI et grandes entreprises et au 1er décembre 2027 pour toutes les autres entreprises.

Pour rappel, l’e-facture sera obligatoire pour les opérations BtoB, c’est-à-dire les opérations réalisées entre des entreprises françaises assujetties à la TVA.

À noter

Les obligations d’e-reporting suivront le calendrier de l’e-facture obligatoire. L’e-reporting sera l’obligation de transmettre des données de paiement à l’administration concernant les opérations ne donnant pas lieu à la facturation électronique obligatoire.

 

4. Le droit d’enquête renforcé sur internet et les réseaux sociaux

Grâce à la loi de finances 2024, les agents de l’administration fiscale pourront désormais mener une enquête anonyme en prenant connaissance des informations publiques accessibles sur les plateformes ou interfaces en ligne. À savoir :

  • sites internet ;
  • réseaux sociaux ;
  • applications de messagerie.

Ils seront également autorisés à participer à des échanges électroniques et à extraire les données.

Toutefois, ce renforcement du droit d’enquête ne concernera que les enquêtes portant sur :

  • une activité occulte ou illicite ;
  • une construction ou un aménagement sans autorisation ;
  • des insuffisances de déclaration liées à un abus de droit ou à des manœuvres frauduleuses ;
  • un défaut de déclaration des comptes ou des assurances-vie détenues à l’étranger.

 

5. Les autres points à retenir

La loi de finances pour 2024 contient de nombreuses nouvelles mesures.

Par exemple, elle prévoit la suppression progressive de la CVAE sur quatre ans. Son taux maximal sera progressivement diminué :

  • 0,28 % en 2024 ;
  • 0,19 % en 2025 ;
  • 0,09 % en 2026 ;
  • suppression en 2027.

Bon à savoir

La cotisation minimum sur la valeur ajoutée est supprimée.

En revanche, le taux de la taxe pour les frais de chambre consulaire sera augmenté :

  • de 6,92 % à 9,23 % pour les impositions établies au titre de 2024 ;
  • 13,84 % pour 2025 ;
  • 27,68 % pour 2026.

La loi de finances pour 2024 ajuste aussi le plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET) :

  • 1,531 % pour les impositions dues au titre de 2024 ;
  • 1,438 % pour 2025 ;
  • 1,344 % pour 2026 ;
  • 1,25 % pour 2027.

 

Enfin, la loi de finances pour 2024 a indexé sur l’inflation les tranches du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de 2023, ainsi que les grilles par défaut du PAS (+ 4,8 %).

 

Contactez les équipes d’Exentys pour obtenir davantage d’informations sur les nouveautés instaurées par la loi de finances pour 2024 et connaître les impacts éventuels sur votre activité.

 

Published On: janvier 25th, 2024 / Categories: Juridique et réglementaire / Tags: /