Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été présenté ce 27 septembre en Conseil des ministres. Il contient diverses mesures ayant pour objectif de renforcer le contrôle des arrêts de travail et de limiter la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. En effet, les indemnités versées par la sécurité sociale ne cessent d’augmenter et ces dispositifs devraient permettre de freiner cette hausse. Exentys vous explique les modalités de ces mesures.
PLFSS 2024 : le renfort des contrôles des arrêts de travail
Aujourd’hui, en contrepartie du maintien du salaire de vos employés pendant un arrêt de travail pour maladie, certaines conventions ou accords collectifs vous donnent la possibilité de faire effectuer une contre-visite médicale.
Bon à savoir
La contre-visite médicale est également prévue dans le cadre du maintien de salaire légal conformément à l’article L1226-1 du Code du travail. Pour rappel, ce maintien est ouvert à tous les salariés ayant un an d’ancienneté et étant en arrêt maladie. Pour cela, il doit avoir justifié de son incapacité de travail dans les 48 heures, être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné en France ou dans l’Union européenne.
La contre-visite médicale ne peut avoir lieu qu’à compter du premier jour à partir duquel le salarié a le droit à l’indemnisation complémentaire, c’est-à-dire le huitième jour de maladie non professionnelle pour l’indemnité légale (article D1226-3 du Code du travail).
Lorsque le médecin-contrôleur que vous avez envoyé effectuer la contre-visite médicale constate une absence de justification de l’arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen du salarié, il transmet son rapport du contrôle médical à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures suivant la contre-visite. Ce rapport doit notamment préciser si le médecin-contrôleur a pu ou non procéder à un examen médical du salarié.
Au vu du rapport, le service du contrôle médical de la CPAM peut :
- procéder à un nouvel examen du salarié ;
- demander à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières sans avoir à opérer un contrôle supplémentaire.
En cas de suspension des indemnités journalières, la CPAM vous en informe ainsi que votre salarié. Le salarié peut alors demander à la caisse de saisir le service du contrôle médical dans un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision. Le service du contrôle médical dispose de quatre jours francs pour se prononcer.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 propose quelques modifications quant à l’issue de la contre-visite patronale.
Dans un premier temps, la transmission du rapport s’imposerait en cas d’impossibilité de procéder à l’examen du salarié et lors d’une visite se concluant par l’absence de justification de l’arrêt de travail (comme aujourd’hui), mais aussi en cas de constat d’absence de justification de la durée de l’arrêt de travail.
Par ailleurs, le PLFSS propose d’allonger le délai de transmission du rapport : il passerait de 48 heures à 72 heures.
Dès que le rapport conclurait à l’absence de justification ou à l’absence de justification de la durée de l’arrêt de travail, le médecin devrait en informer aussi l’organisme local d’assurance maladie dans les 72 heures afin qu’il suspende le versement des indemnités journalières. Cette suspension prendrait effet à compter de la date de notification de la décision au salarié.
Par contre, lorsque le médecin-contrôleur estimerait que la durée de l’arrêt de travail devrait être inférieure à celle fixée, la suspension prendrait effet à l’échéance de la durée retenue par le médecin-contrôleur.
Toutefois, le service du contrôle médical aurait la possibilité de décider de procéder à un nouvel examen du salarié et dans ce cas, il n’y aurait pas de suspension des versements des indemnités journalières de la sécurité sociale en attendant la décision du service du contrôle médical.
Bon à savoir
Si le rapport fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen du salarié en arrêt de travail, le service du contrôle médical devrait demander un nouvel examen avant de pouvoir procéder à la suspension du versement des indemnités journalières.
En bref, avec le PLFSS pour 2024, le versement des indemnités journalières pourrait être suspendu automatiquement dès lors que le médecin-contrôleur constaterait que l’arrêt de travail pour maladie est injustifié.
PLFSS 2024 : la limitation des arrêts de travail délivrés en téléconsultation
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 souhaite encadrer le recours à la téléconsultation pour la prescription des arrêts de travail.
Elle prévoit que la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne pourrait pas porter sur une durée supérieure à trois jours. De plus, cette prescription ou ce renouvellement ne devrait pas avoir pour effet de porter l’arrêt de travail en cours à une durée supérieure à trois jours.
Toutefois, elle insère deux exceptions à cette limitation :
- La prescription ou le renouvellement de l’arrêt de travail est prescrit par le médecin traitant de l’assuré (puisqu’il connaît déjà le patient) ;
- Le patient justifie une impossibilité de consulter physiquement un médecin pour obtenir une prolongation de son arrêt de travail.
Si toutefois l’assuré arrivait à obtenir un arrêt de travail prescrit en méconnaissance des dispositions du PLFSS, celui-ci ne donnerait pas lieu au versement des indemnités journalières au-delà des trois jours autorisés.
PLFSS 2024 : les autres mesures à retenir
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 contient de nombreuses mesures, notamment :
- la possibilité pour la sécurité sociale d’infliger des pénalités aux assurés ayant des arrêts de travail successifs non justifiés ;
- la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement selon les modalités prévues par un arrêté ;
- la faculté offerte aux pharmaciens de délivrer des antibiotiques pour les angines et les cystites après la réalisation d’un test en pharmacie ;
- l’amélioration de la lutte contre la précarité menstruelle.
Attention, comme son nom l’indique, il ne s’agit que d’un projet de loi. Il doit encore être examiné par l’Assemblée nationale. Les mesures peuvent donc connaître des aménagements avant l’adoption définitive de la loi. Exentys vous tient au courant des prochaines évolutions via sa rubrique Actualités !
