Un des volets de la réforme des retraites est entré en vigueur ce 1er septembre. Celui-ci a pour but d’unifier le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et celui des indemnités de mise à la retraite. Ce changement a pour incidence de rendre plus onéreuse la rupture conventionnelle pour l’employeur. Exentys vous explique pourquoi.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Aucun motif n’est nécessaire et le salarié bénéficie de plusieurs indemnités dont l’indemnité de rupture conventionnelle.
Celle-ci ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté + un tiers de mois de salaire pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.
Quel est le nouveau régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Avant le 1er septembre, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle dépendait de la situation du salarié.
Pour un salarié n’ayant pas atteint l’âge de départ à la retraite, l’indemnité était exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu. Toutefois, en tant qu’employeur, vous étiez redevable d’un forfait social fixé à 20 %. Au-delà du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité était soumise à CSG/CRDS. Puis, au-delà de deux plafonds annuels de la Sécurité sociale (87 984 € en 2023), elle était assujettie aux cotisations sociales.
En revanche, pour un salarié pouvant bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité était soumise aux cotisations sociales, à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu dès le premier euro. À l’inverse, le forfait social n’était pas dû.
Depuis le 1er septembre, le forfait social est supprimé et remplacé par une contribution patronale de 30 % quelle que soit la situation du salarié.
Bon à savoir
Le traitement fiscal de l’indemnité n’a pas été modifié.
Que le salarié puisse bénéficier d’une pension de retraite ou non, l’indemnité de rupture conventionnelle est donc exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale à hauteur du plus élevé des montants suivants :
- le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ;
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail ;
- la moitié de l’indemnité versée.
Dès lors que l’indemnité est exonérée de cotisations sociales, la contribution patronale de 30 % est due.
Par ailleurs, la contribution patronale de 30 % remplace également la contribution patronale de 50 % de l’indemnité versée en cas de mise à la retraite.
Quel est l’impact de cette réforme ?
Cette réforme augmente le coût des ruptures conventionnelles et baisse la contribution en cas de mise à la retraite afin d’unifier les deux régimes. Elle a pour objectifs de protéger les salariés proches de l’âge de départ à la retraite et d’éviter qu’ils ne basculent dans le chômage avant de liquider leur retraite. En effet, vous n’aurez plus d’intérêt à privilégier une rupture conventionnelle à un départ à la retraite.
