La réforme du système de retraite est un des grands sujets de la rentrée puisque de nombreux décrets précisant ses modalités d’application ont été publiés cet été. Exentys vous propose un résumé des nouvelles mesures : âge de départ, minima de pension, surcote parentale, départs anticipés… Faisons le point ensemble pour y voir plus clair.
Le recul de l’âge de départ à la retraite
L’âge légal de départ à la retraite est décalé à 64 ans pour les personnes nées à partir de 1968. En revanche, si vous êtes né entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, votre âge de départ et le nombre de trimestres requis sont augmentés de façon progressive, c’est-à-dire :
| Année de naissance | Âge légal | Nombre de trimestres requis pour un départ à taux plein |
| 1er septembre au 31 décembre 1961 inclus | 62 ans et 3 mois | 169 |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 |
| 1964 | 63 ans | 171 |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 172 |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | |
| 1968 et au-delà | 64 ans |
À noter
Si vous êtes né avant le 1er septembre 1961, vous n’êtes pas concerné par cette réforme.
De ce fait, depuis le 1er septembre 2023, l’âge légal a augmenté de trois mois et la durée d’assurance d’un trimestre.
Bon à savoir
L’âge d’annulation de la décote est toujours fixé à 67 ans.
L’augmentation de la retraite minimale
Pour rappel, la pension de vieillesse de base à taux plein ne peut pas être inférieure à un montant minimal : le minimum contributif. Celui-ci tient compte de votre durée d’assurance dans le régime général et il est majoré dès que la durée d’assurance est d’au moins 120 trimestres.
Depuis ce 1er septembre, cette pension minimale correspond à 85 % du SMIC net lors du départ en retraite pour une carrière complète pour les pensions prenant effet à compter de 1er septembre 2023.
Il est donc de 8 509,61 euros (709,13 euros par mois), soit une augmentation de 25 euros par mois.
Quant au minimum contributif majoré, il passe à 10 170,86 euros (847,57 euros par mois), soit une augmentation de 100 euros par mois.
Attention
Ce montant comprend la pension de base de la sécurité sociale et la pension de retraite complémentaire.
Si vous ne justifiez pas d’une carrière complète, la revalorisation se fait au prorata de nombre de trimestres validés.
De plus, la réforme des retraites a prévu la revalorisation du minimum contributif et du minimum contributif majoré en fonction de l’évolution du SMIC (et non plus en fonction de l’inflation) chaque 1er janvier.
Bonne nouvelle : les petites pensions liquidées avant le 1er septembre 2023 ne sont pas oubliées. Elles bénéficient d’une majoration exceptionnelle de 1 200 euros par an. Elle concerne les carrières complètes avec au moins 120 trimestres cotisés. En-deçà, le montant de la majoration est réduit.
À noter
La majoration n’est versée que si le montant de la pension de retraite, de base et complémentaire, incluant cette majoration, n’excède pas 16 226,76 euros par an. En cas de dépassement, la majoration est réduite.
La création de l’assurance vieillesse des aidants
La réforme des retraites a créé l’assurance vieillesse des aidants (AVA). Elle englobe certains bénéficiaires de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), ainsi que de nouveaux publics d’aidants :
- les aidants de personnes extérieures au cercle familial et les aidants ne résidant pas au domicile de la personne aidée ;
- les aidants d’enfants handicapés ayant un taux d’incapacité inférieur à 80 % et éligibles à un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Les trimestres acquis au titre de l’AVPF et de l’AVA sont considérés comme des trimestres cotisés, dans la limite de 24 trimestres. De plus, les trimestres d’AVPF peuvent aussi être pris en compte dans le dispositif carrière longue dans la limite de quatre trimestres.
Elle permet une validation gratuite de trimestres d’assurance retraite.
Bon à savoir
L’AVPF ne concerne plus que les parents interrompant ou réduisant leur activité professionnelle pour s’occuper de l’éducation de leur enfant.
La modification de l’allocation de solidarité aux personnes âgées
Depuis le 1er septembre, sont réputées avoir une résidence stable en France, toutes les personnes qui y résident pendant plus de neuf mois au cours de l’année de versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou du minimum vieillesse.
Par ailleurs, la récupération sur succession de l’allocation est opérée sur la fraction de l’actif net excédant 100 000 euros (contre 39 000 euros précédemment). Ce seuil sera revalorisé chaque année selon l’inflation.
Une nouvelle surcote en faveur des parents
La réforme des retraites a introduit une surcote pour les parents ayant atteint la durée d’assurance requis pour le taux plein un an avant l’âge légal, soit à 63 ans et qui ont au moins un trimestre de majoration au titre de :
- la naissance ;
- l’adoption ;
- l’éducation de l’enfant.
Dans ce cas, vous bénéficiez de 1,25 % de surcote par trimestre cotisé (soit 5 % pour une année entière).
L’augmentation de la surcote des professions libérales
En tant que professionnel libéral, lorsque vous demandez votre retraite au-delà de l’âge légal et de la durée d’assurance requise pour le taux plein, vous profitez d’une majoration par trimestre supplémentaire de cotisations accompli. Cette majoration passe à 1,25 % par trimestre (contre 0,75 % auparavant).
Les professionnels libéraux ont également le droit à la majoration de 10 % de la pension dès le troisième enfant.
L’accès facilité aux départs anticipés à la retraite
La réforme des retraites a mis en place plusieurs nouveaux départs anticipés.
Par exemple, dès lors que vous avez commencé à travailler tôt (entre 16 et 21 ans inclus), vous pouvez partir en retraite de manière anticipée : entre 58 et 63 ans.
De plus, les travailleurs handicapés ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % bénéficient d’un départ anticipé à 55 ans.
Par ailleurs, les assurés inaptes ou ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % (avec reconnaissance d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi par la commission médicale) profitent d’un départ anticipé à partir de 62 ans.
Enfin, les personnes ayant une incapacité permanente d’au moins 20 % au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail peuvent partir à 60 ans. Les incapacités inférieures peuvent donner droit à un départ anticipé à 62 ans. Le lien entre incapacité et activité professionnelle est facilité. De plus, la condition d’identité des lésions avec une maladie professionnelle et l’obligation d’obtenir l’avis de la commission en cas d’incapacité consécutive à une maladie professionnelle résultant des facteurs de risques sorties du compte professionnel de prévention en 2017 sont supprimées.
Bon à savoir
L’accès à la commission pour valider des périodes de handicap en l’absence de justificatifs est désormais ouvert à partir d’un taux d’incapacité de 50 % (80 % auparavant).
La fermeture des régimes spéciaux pour les nouveaux entrants
Depuis ce 1er septembre, les nouveaux agents de la RATP, de la Banque de France, des entreprises des industries électriques et gazières, ainsi que les clercs de notaire et nouveaux membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sont affiliés au régime général.
La prise en compte des indemnités journalières maternités antérieures à 2012
Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) de maternité versées dans le cadre des congés de maternité avant 2012 sont maintenant prises en compte dans le salaire annuel moyen (SAM). Elles font l’objet d’une évaluation forfaitaire.
Après 2012, les IJSS sont admises dans le calcul du SAM à hauteur de 125 % de leur montant.
L’amélioration des rachats de trimestres
Les stages d’insertion professionnelle
Les périodes de stage pouvant donner lieu à la validation de trimestres d’assurance sont les suivantes :
- les travaux d’utilité collective (TUC) ;
- les stages pratiques en entreprise du « plan Barre » ;
- les stages « Jeunes volontaires » ;
- les stages d’initiation à la vie professionnelle ;
- les programmes d’insertion locale.
Les trimestres de stages ou d’études supérieures
Vous avez la possibilité de racheter vos périodes d’études supérieures à un coût réduit dans la limite de 12 trimestres. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année civile de votre 40e anniversaire (contre dans les 10 ans suivant la fin des études auparavant).
Vous pouvez également racheter, à coût réduit, vos périodes de stage en entreprise accomplies dans le cadre d’études supérieures, dans la limite de deux trimestres. La demande est à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année civile de votre 30e anniversaire (dans les deux ans à compter de la fin du stage auparavant).
Les mandats locaux
Les élus locaux peuvent racheter les périodes pendant lesquelles ils ont été élus d’un organe d’une collectivité territoriale soumis au régime général de sécurité sociale. Ils peuvent aussi demander à cotiser volontairement pendant leur mandat si leurs indemnités ne sont pas assujetties.
Les sportifs de haut niveau
Les sportifs de haut niveau peuvent dorénavant racheter les périodes pendant lesquelles ils ont été inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau et qui n’ont pas été prises en compte dans un autre régime de base de sécurité sociale, dans la limite de 12 trimestres. Par ailleurs, ils peuvent valider 32 trimestres (soit huit ans) en tant que trimestres assimilés (contre 16 auparavant).
L’amélioration de la transition activité – retraite
La réforme des retraites offre aussi la possibilité de constituer de nouveaux droits pour une seconde pension de retraite lors d’un cumul emploi-retraite intégrale.
Toutefois, le montant de la nouvelle pension est plafonné à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Par ailleurs, la retraite progressive du régime de base dès deux ans avant l’âge légal est ouverte à l’ensemble des régimes (fonction publique, travailleurs non-salariés, etc.). Il faut au moins 150 trimestres validés et la quotité de travail est comprise entre 40 et 80% de la durée de travail à temps complet.
L’amélioration de la prévention de l’usure professionnelle
La réforme améliore aussi la prévention de l’usure professionnelle grâce à la création d’un fonds avec l’identification des métiers difficiles et le financement de droits pour la formation et la reconversion des salariés.
De plus, le compte professionnel de prévention (C2P) a été renforcé avec :
- la création d’un congé de reconversion ;
- la suppression du plafond de 100 points ;
- une meilleure prise en compte de la poly-exposition ;
- la baisse du seuil d’acquisition de points ;
- la prise en compte des trimestres de majoration d’assurance vieillesse acquis au titre du C2P dans le calcul du coefficient de proratisation pour la pension de retraite.
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle a également été revu avec la création d’une contribution de 30 % à la place du forfait social. Elle s’applique également au salarié pouvant bénéficier d’une pension de retraite et à l’indemnité de mise en retraite. (Insérer URL article sur l’indemnité).
En conclusion, depuis ce 1er septembre, de nombreuses mesures de la réforme des retraites sont entrées en vigueur. L’âge de départ est maintenant de 62 ans et trois mois et certains régimes ont été améliorés : nouveaux départs anticipés, meilleure prévention de l’usure professionnelle, amélioration des surcotes et du rachat de trimestres, augmentation de la pension minimale, création de nouvelles pensions…
