Nous vous proposons à travers cet article de faire le point sur les différences entre les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Ce récapitulatif est également disponible en fiche pratique. N’hésitez pas à la télécharger !
Les sociétés par actions simplifiées
Définition
Les sociétés par actions simplifiées ou plus communément appelées « SAS », sont des sociétés dites de capitaux. Elles sont administrées par un Président et/ou des directeurs généraux. Le Président ne peut pas cumuler à la fois la qualité de Président et celle de directeur général.
Le Président est nommé par les actionnaires soit lors de la rédaction des statuts, soit avant la rédaction des statuts à l’aide d’un acte séparé. Si le Président est nommé dans les statuts, en cas de changement de Président, une modification des statuts sera nécessaire, ce qui va impliquer des coûts supplémentaires pour la structure.
Distinction des autres formes
- Liberté statutaire
La SAS se distingue des autres formes de sociétés par la souplesse dans l’élaboration des statuts. En effet, cette dernière est peu encadrée par la loi, ce qui laisse une certaine liberté dans la rédaction des statuts. Dès lors, certaines clauses obligatoires pour d’autres formes de sociétés, ne le sont pas pour la SAS (ex : clause d’agrément). Cependant, la flexibilité dans la rédaction des statuts peut également être un désavantage dès lors qu’on ne prévoit pas d’encadrer toutes les éventualités liées à la relation entre les actionnaires et les situations pouvant intervenir au cours de la vie sociale de l’entreprise. C’est pourquoi, il est recommandé de s’adresser à un professionnel afin d’éviter les litiges.
- Changement de forme
Les SAS peuvent fonctionner avec un ou plusieurs actionnaires sans qu’il y ait lieu de modifier les statuts. Lorsque la SAS comporte un seul actionnaire, elle est appelée « société par actions simplifiée unipersonnelle » ou sous le diminutif « SASU ».
- La direction de la société
Contrairement aux sociétés à responsabilité limitée, la SAS peut être dirigée par une personne morale c’est-à-dire par une autre société. Dès lors, ce sera le représentant légal de cette société qui devra la représenter.
- Le statut des dirigeants
A la différence des SARL, le Président de la SAS est assimilé salarié. A ce titre, il bénéficiera de toutes les protections sociales dont peut bénéficier un salarié, et il aura également chaque mois, l’obligation de recevoir une fiche de paye. Le directeur général quant à lieu, peut également cumuler son mandat social avec un contrat de travail sous certaines conditions :
- exercer des fonctions distinctes de son mandat social dans le cadre d’un contrat de travail. En pratique, plus la structure est petite, plus il sera délicat de prouver la réalité du contrat de travail dont le directeur général serait titulaire. Bien souvent dans des petites sociétés, les fonctions techniques devant relever du contrat de travail se confondent avec le mandat social dont est investi le directeur général ;
- percevoir une rémunération distincte au titre de ce contrat de travail. Le directeur général peut bénéficier d’une double rémunération, l’une au titre de son mandat social et l’autre au titre de son contrat de travail ;
- être dans un lien de subordination ;
- ne pas conclure un contrat dans le but de frauder la loi.
Les sociétés à responsabilité limitée
Définition
Les sociétés à responsabilité limitée ou plus communément appelée « SARL », sont des sociétés dites de personnes. Elles sont dirigées par des gérants. Contrairement à une SAS qui ne peut avoir qu’un seul Président, la SARL peut nommer plusieurs gérants. On parle alors de co-gérant.
Au même titre que pour la SAS, le gérant est nommé par les associés, soit directement lors de la rédaction des statuts, soit par un acte séparé.
Différences avec la SAS
- Un encadrement plus strict des statuts
Contrairement à la souplesse de la SAS, la SARL se distingue par son encadrement strict par la loi. A ce titre, la SARL ne permet pas de déroger à certaines clauses, telles que la clause d’agrément, qui impose, en cas de cession de parts sociales à un tiers, l’accord des associés à la majorité. Ainsi, l’organisation et le fonctionnement de la SARL sont encadrés par la loi.
Ainsi, cet encadrement strict confère, de manière indéniable, une plus grande sécurité juridique, notamment pour les associés minoritaires.
- La revendication de la qualité d’associé par le conjoint
A la différence d’une SAS, le conjoint d’un associé d’une SARL peut revendiquer la qualité d’associé. Si un couple est marié sous le régime de la communauté légale, et que l’un des époux acquiert la qualité d’associé d’une société avec des fonds communs, il doit prévenir l’autre époux de son intention de le faire. Dans ce cas, le conjoint peut soit revendiquer la qualité d’associé ou y renoncer.
- Le statut des dirigeants
Le statut des gérants de SARL est plus subtil que celui des dirigeants d’une SAS. En effet, la loi fait une distinction entre le gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire.
A ce titre, il faut distinguer, le régime social, les cotisations sociales, ainsi que la retraite complémentaire.
| Gérant majoritaire | Gérant minoritaire ou égalitaire | |
| Régime social | Il est affilié à la sécurité sociale des indépendants | Il relève du régime général des salariés |
| Cotisations sociales | Il devra verser des cotisations même en l’absence de rémunération (cotisations minimales).
Des cotisations sociales peuvent également être dues sur une partie des dividendes perçus. |
En l’absence de revenus, il ne payera pas de cotisations sociales.
En revanche, si la SARL lui verse une rémunération, il sera soumis au paiement des cotisations salariales et patronales. |
| Retraite complémentaire | Il cotise obligatoirement au régime complémentaire des indépendants. | Il cotise obligatoirement au régime de retraite complémentaire des cadres. |
- L’imposition du dividende
Contrairement à la SAS, lorsque le dividende est versé au gérant majoritaire, la part du dividende supérieur à 10% du capital social est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales du gérant au titre de son régime social, en l’occurrence celui des indépendants.
Ainsi :
- la part du dividende inférieure à 10 % du capital social de la société est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % ;
- la part du dividende supérieure à 10 % du capital social de la société est soumise aux cotisations sociales du RSI.
En revanche, le dividende versé au gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, est traité de la même manière que celui qui serait versé au Président d’une SAS.
En conclusion, les deux statuts comportent de nombreux atouts. A vous de définir celui qui correspondra le mieux à votre entreprise et à votre fonctionnement ! Si vous souhaitez un accompagnement juridique et fiscal dédié, n’hésitez pas à nous contacter.
