La directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission européenne du 17 octobre 2023 a modifié les critères de taille pour les entreprises et les groupes. En effet, il a été prévu d’augmenter de 25 % les seuils déterminant les catégories des entreprises en raison de l’inflation. De ce fait, le décret 2024-152 du 28 février 2024 a publié les nouveaux seuils définissant les tailles des entreprises en France.
Quels sont les nouveaux seuils de classification des entreprises ?
Les entreprises sont classées en quatre tailles :
- les micro-entreprises ;
- les petites entreprises ;
- les moyennes entreprises ;
- les grandes entreprises.
Trois critères sont pris en considération pour la définition des tailles des entreprises : le montant total du bilan, le chiffre d’affaires annuel et le nombre moyen de salaires.
Les seuils de la micro-entreprise
Une entreprise est considérée comme une micro-entreprise sauf si deux des trois seuils suivants sont dépassés au cours de l’exercice :
- 450 000 euros de total du bilan ;
- 900 000 euros de chiffre d’affaires ;
- 10 salariés.
Les seuils de la petite entreprise
Une petite entreprise est une entreprise qui n’atteint pas deux des seuils suivants au cours de l’exercice :
- 7 500 000 euros de total du bilan ;
- 15 000 000 euros de chiffre d’affaires ;
- 50 salariés.
Les seuils de la moyenne entreprise
Votre entreprise entre dans la catégorie des moyennes entreprises si deux des trois seuils suivants ne sont pas surpassés au cours de l’exercice :
- 25 000 000 euros de total du bilan ;
- 50 000 000 euros de chiffre d’affaires ;
- 250 salariés.
Dès que deux des seuils sont dépassés, l’entreprise est une grande entreprise.
Quels sont les nouveaux seuils définissant la taille d’un groupe ?
Les seuils applicables pour les petits, moyens et grands groupes sont :
Les petits groupes
Vous faites partie d’un petit groupe s’il ne dépasse pas deux des trois seuils suivants au cours de l’exercice :
- 9 millions d’euros de total du bilan ;
- 18 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
- 50 salariés.
Les groupes moyens
En revanche, dès qu’il surpasse deux des seuils définissant le petit groupe, il entre dans la catégorie des groupes moyens. Toutefois, il ne doit pas atteindre deux des seuils suivants au cours de l’exercice :
- 30 millions d’euros de total du bilan ;
- 60 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
- 250 salariés.
Le groupe est considéré comme un grand groupe dès que deux des trois seuils ci-dessus sont dépassés.
Quels sont les seuils concernant l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ?
Pour les sociétés indépendantes :
- 5 millions d’euros de total du bilan ;
- 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
- 50 salariés.
Pour les sociétés contrôlées directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes et entités :
- 2,5 millions d’euros de total du bilan ;
- 5 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
- 25 salariés.
Lorsque deux des trois seuils sont franchis au cours d’un exercice, votre société doit obligatoirement nommer un commissaire aux comptes.
Votre entreprise est dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ? Vous devez alors en désigner un pour six années renouvelables. Les équipes d’Exentys sont à votre disposition pour effectuer la certification de vos comptes annuels et consolidés.
Pour rappel, le commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel libéral qui a une mission légale de vérification de la sincérité et de la régularité des états financiers de votre société.
À noter
Il est également possible de nommer volontairement un commissaire aux comptes.
À quoi servent les seuils de classification des entreprises ?
Les seuils de classification des entreprises définissent les obligations applicables à votre entreprise, notamment pour :
- l’établissement d’un rapport de gestion ;
- la publication de comptes annuels ou de comptes annuels simplifiés ;
- la nomination d’un commissaire aux comptes ;
- l’obligation de publier des informations en matière de durabilité.
À partir de quelle date s’applique les nouveaux seuils de classification des entreprises ?
Les nouveaux seuils s’appliquent depuis le 1er mars 2024 pour les comptes afférents aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024.
Prenez contact avec les équipes d’Exentys pour connaître les obligations applicables à votre entreprise.
