Lorsque l’un de vos salariés est victime d’un accident du travail, vous avez l’obligation d’effectuer une déclaration en tant qu’employeur. Qu’il s’agisse d’un incident mineur ou d’un accident grave, la déclaration et le suivi d’un accident du travail ne sont pas qu’une obligation légale. Ils sont essentiels pour garantir la protection des droits du salarié, le respect des normes en matière de santé et de sécurité et la prévention des incidents. Découvrez les démarches à suivre en cas d’accident du travail et les bonnes pratiques pour effectuer la déclaration et son suivi.
Sommaire :
- Quelles sont les démarches à effectuer par un salarié victime d’un accident du travail ?
- Quelles sont les obligations d’un employeur en cas d’accident du travail ?
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- Respecter les délais de déclaration de l’accident du travail
- Être précis sur le lieu, l’heure et la description de l’accident
- Identifier les témoins, la première personne avisée et l’éventuel tiers
- Mentionner le registre des accidents bénins
- Émettre des réserves si nécessaire
- Envoyer une attestation de salaire en cas d’arrêt de travail
- Comment s’obtient la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident de travail ?
- Comment procéder en cas de rechute ?
Quelles sont les démarches à effectuer par un salarié victime d’un accident du travail ?
Un salarié victime d’un accident de travail doit en informer son employeur (ou un de ses préposés) dans la journée ou au maximum sous 24 heures (sauf force majeure, impossibilité ou motif légitime). Pour cela, il peut utiliser le moyen de son choix.
Attention : La lettre recommandée est obligatoire lorsque l’information ne peut pas être effectuée sur le lieu de l’accident.
Ensuite, le salarié doit faire constater son état par un médecin qui établira alors un certificat médical décrivant les lésions, les symptômes et les séquelles. Il sera remis au salarié et à l’organisme de Sécurité sociale dont il dépend (la Caisse primaire d’assurance maladie / CPAM ou à la Mutualité sociale agricole / MSA).
Si nécessaire, le médecin du travail pourra lui délivrer un certificat d’arrêt de travail.
Découvrez également la nouvelle réglementation relative aux congés payés et aux arrêts maladie dans notre article dédié.
Quelles sont les obligations d’un employeur en cas d’accident du travail ?
Une fois informé de la survenance d’un accident du travail, vous avez l’obligation de le déclarer à la CPAM (ou à la MSA).
La déclaration d’accident du travail (DTA) sert à décrire les faits à la CPAM pour qu’elle puisse établir ou non le caractère professionnel. Celle-ci a une grande importance puisqu’elle conditionne l’indemnisation du salarié et son financement.
Pour rappel, la cotisation employeur pour le financement d’un accident du travail ayant la reconnaissance du caractère professionnel dépend de sa gravité.
Par ailleurs, la déclaration est le point de départ des procédures pour engager la responsabilité de votre entreprise.
Découvrez les bonnes pratiques à mettre en place pour remplir les DAT.
1. Respecter les délais de déclaration de l’accident du travail
Une fois que votre salarié vous a informé de la survenance de l’accident du travail, vous avez 48 heures (hors dimanches et jours fériés) pour effectuer la déclaration de l’accident du travail (DAT).
La DAT peut être effectuée en ligne sur votre compte entreprise ou par courrier. Toutefois, elle se fait uniquement à l’aide d’un formulaire à envoyer à la Carsat pour les intérimaires. N’hésitez pas à solliciter vos interlocuteurs dédiés à la paie pour vous aider dans cette démarche.
En cas de retard ou de non-déclaration, vous risquez une amende (750 euros pour une personne physique et 3 750 euros pour une personne morale), des pénalités, voire de devoir rembourser les dépenses engagées par la CPAM.
Bon à savoir : un salarié a deux ans pour déclarer son accident du travail à la CPAM s’il constate que son employeur n’a pas envoyé de DAT.
2. Être précis sur le lieu, l’heure et la description de l’accident
La qualification de l’accident du travail dépend des informations mentionnées sur la DAT et des conditions de travail du salarié.
L’heure et le lieu sont primordiaux pour définir s’il s’est produit pendant le temps de travail et sur le lieu du travail. Ils doivent permettre de déterminer si le salarié a eu l’accident dans le cadre de son activité professionnelle et sous la subordination de son employeur.
Par ailleurs, la description de l’accident doit être claire et objective afin d’identifier l’événement entraînant l’accident et des éventuelles incohérences dans la version du salarié. Évitez les ressentis, les interprétations et les spéculations. Par ailleurs, aucun diagnostic ne doit être émis dans la DAT. Seules les observations et les constatations sont à inscrire.
À noter : la description de l’accident de travail que vous donnez sur la DAT est comparée avec celle des témoins.
Pensez à utiliser des notions compréhensibles par tous. En effet, un agent de la CPAM n’est pas forcément familier des termes techniques de votre activité.
3. Identifier les témoins, la première personne avisée et l’éventuel tiers
L’identité des témoins, de la première personne avisée et des tiers doit être mentionnée dans la DAT.
Les témoins désignent toutes les personnes qui ont vu les faits liés à l’accident du travail. Pensez à indiquer leur identité et leurs coordonnées pour qu’ils puissent être interrogés par la CPAM si besoin. Ils pourront ainsi donner leur version des faits.
À noter : Vous avez le droit de joindre une attestation récapitulant les informations obtenues des témoins avec la DAT, notamment si vous obtenez des observations contradictoires par rapport à celles du salarié.
Quant à la première personne avisée, il s’agit de la personne qui a été mise au courant de la situation sans avoir été présente lors de l’accident.
Enfin, identifiez les tiers si l’accident est intervenu lors d’une interaction avec des personnes extérieures à votre entreprise (par exemple, lors d’un accident de la circulation).
Bon à savoir : On parle d’un accident connu lorsque l’accident a été porté à la connaissance de l’employeur et d’un accident constaté si un salarié a été témoin de l’accident.
4. Mentionner le registre des accidents bénins (RAB)
Vous avez la possibilité de remplacer la DAT par une inscription dans un registre des accidents bénins (RAB) lorsque l’accident n’entraîne pas d’arrêt de travail, ni de soins médicaux extérieurs pris en charge par les organismes de Sécurité sociale. Il peut arriver que les conséquences de l’accident s’aggravent. Dans ce cas, vous devrez établir une DAT dans les 48 heures suivant votre connaissance des nouveaux faits (consultation médicale, soins médicaux, arrêt de travail, etc.).
Mentionnez alors votre inscription dans le registre de l’accident bénin dans la DAT.
Bon à savoir : vous devez informer la CARSAT de la tenue du registre.
Le RAB doit être conservé pendant cinq ans à compter de la date de fin de l’exercice en question.
5. Émettre des réserves si nécessaire
À compter de la DAT, vous disposez de 10 jours francs (sans prise en compte des dimanches, des jours fériés, de la date d’origine du délai et de la date de l’échéance) pour émettre des réserves.
Les réserves vous servent à signifier vos doutes sur le caractère avéré de l’accident (par exemple, des incohérences) ou sur l’origine professionnelle de l’accident (cause étrangère au travail, etc.). La CPAM pourra ainsi procéder à des investigations.
Le salarié disposera d’un droit de réponse aux doutes exprimés.
6. Envoyer une attestation de salaire en cas d’arrêt de travail
En présence d’un arrêt de travail, vous devez communiquer une attestation de salaire à l’organisme de Sécurité sociale afin de calculer les indemnités journalières de votre salarié.
Une deuxième attestation sera à remplir lors de la reprise du travail par le salarié.
Bon à savoir : Vous avez également remettre une feuille d’accident à votre salarié afin qu’il bénéficie du tiers payant.
Comment s’obtient la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident de travail ?
Suite à la réception de la DAT et du certificat médical du salarié, l’organisme de Sécurité sociale dispose de 30 jours pour reconnaître le caractère professionnel de l’accident.
Le délai est porté à deux mois en cas d’examen ou d’enquête complémentaire (en cas de doutes exprimés par l’employeur, par exemple). Par ailleurs, une enquête a toujours lieu en cas de décès du salarié.
La CPAM ou la MSA peut également demander un examen médical par un médecin conseil pour vérifier la nécessité de l’arrêt de travail.
Une fois la décision prise sur le caractère professionnel ou non de l’accident, le salarié, l’employeur et le médecin traitant du salarié recevront la décision argumentée de l’organisme de Sécurité sociale.
Bon à savoir : Vous n’avez pas reçu de décision de la CPAM ou de la MSA ? Le caractère professionnel est reconnu.
Comment procéder en cas de rechute ?
En cas de rechute après guérison ou consolidation de la blessure du salarié, celui-ci est tenu de la déclarer à son organisme de Sécurité sociale à l’aide d’un certificat médical.
À noter : on parle de consolidation lorsque la lésion ne peut plus évoluer à court terme.
C’est la CPAM (ou la MSA) qui adressera alors une copie de la nouvelle déclaration à l’employeur. Vous aurez alors la possibilité d’émettre de nouveau des réserves argumentées sur la rechute et sur son lien avec l’accident du travail.
La déclaration et le suivi des accidents du travail ne sont pas de simples formalités administratives. Ils reflètent également l’engagement de votre entreprise envers la sécurité et le bien-être de ses salariés. En adoptant de bonnes pratiques, vous assurez la protection des droits de vos salariés et le respect de vos obligations légales. Par ailleurs, une gestion proactive des accidents peut vous aider à prévenir les récidives.
Les équipes d’Exentys se tiennent à vos côtés pour vous informer sur vos obligations légales et également pour aider ses clients dans vos démarches afin de vous assurer du bon respect des délais et des procédures.
