La réglementation française relative aux congés est dorénavant en conformité avec le droit européen. En effet, depuis le 23 avril 2024, un salarié en arrêt de travail demeure en droit d’acquérir des congés payés. Il peut également bénéficier d’un droit au report de ses congés.
Quelles sont les nouvelles règles applicables en termes d’acquisition des congés ? Quelles sont les modalités de report ? Qu’en est-il pour les salariés ayant quitté la société ? Comment gérer la rétroactivité des congés payés acquis pendant une période d’arrêt ? Faisons le point sur les modalités de cette réforme à la fois impactante et complexe pour les entreprises.
Quelles sont les modalités d’acquisition des congés payés ?
Le cycle d’acquisition des congés payés se déroule du 1er juin au 31 mai de l’année (par exemple, du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 pour une période de prise du 1er mai 2024 au 31 avril 2025), à l’exception de certains secteurs comme le BTP.
En règle générale, vos salariés cumulent :
- 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (soit 30 jours par an) ;
- 2 jours ouvrables par mois d’absence en cas de maladie non professionnelle (soit 24 jours par an). En effet, depuis le 24 avril 2024, vos salariés demeurent en droit d’acquérir des congés payés lorsqu’ils sont en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.
Les périodes de travail effectif comprennent notamment :
- les jours de travail ;
- les repos obligatoires dus en contrepartie d’heures effectuées ou résultant d’un accord d’aménagement du temps de travail ;
- les arrêts de travail pour maladie ou accident d’origine professionnelle ;
- les congés maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption ;
- les congés payés ;
- le service national.
À noter : Les salariés ont le droit à deux jours supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de 30 jours ouvrables par an.
À titre d’exemple : Si un de vos salariés a été en arrêt maladie d’origine non professionnelle pendant trois mois en cours de la période de référence, il a le droit à :
- 3 x 2 jours ouvrables pour la période d’arrêt de travail (soit 6 jours) ;
- 9 x 2,5 jours ouvrables pour la période travaillée (soit 22,5 jours).
Qu’est-ce que la règle de fractionnement des congés payés ?
En principe, vos salariés sont tenus de prendre au moins 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre. Ensuite, ils ont la possibilité de fractionner les deux semaines suivantes, sauf si votre entreprise ferme. Enfin, la cinquième semaine n’est pas concernée par les règles de fractionnement et de report.
Bon à savoir : en règle générale, un salarié ne peut pas prendre un congé supérieur à 24 jours ouvrables.
Un accord d’entreprise peut prévoir des règles différentes pour :
- la période de prise des 12 jours ouvrables consécutifs ;
- les règles de fractionnement ;
- les modalités de report des congés payés.
Quelles sont les modalités de report en cas de maladie ?
Tout dépend de la durée d’absence dans l’entreprise de votre salarié. À savoir :
Une absence supérieure à un an
Lorsque le salarié est absent depuis plus d’un an à l’expiration de la période d’acquisition des congés payés, ses congés acquis sont automatiquement reportés de 15 mois à compter de la fin de cette période. Source : https://code.travail.gouv.fr
Bon à savoir : Un accord d’entreprise ou un accord de branche peut définir un délai de report plus long.
Si le salarié reprend le travail avant l’expiration du délai de 15 mois, vous devez l’informer du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date butoir de prise. La période de report de 15 mois est suspendue jusqu’à la date de la remise de l’information.
En revanche, s’il ne revient qu’après l’expiration du délai de 15 mois, ses congés payés reportés sont perdus. Toutefois, les nouveaux congés payés acquis sur la période sont reportés.
| À titre d’exemple : un de vos salariés est en arrêt de travail du 1er juin 2023 au 31 octobre 2024. S’il reprend le travail le 4 novembre 2024, vous devrez l’informer de ses droits avant le 3 décembre. Le salarié a donc été absent lors de la période d’acquisition du 1er juin 2023 au 31 mai 2024. Le report de 15 mois a donc débuté le 31 mai 2024. Cette période est toutefois suspendue le 4 novembre 2024. Elle redémarrera au jour de la réception de l’information de ses droits. |
Une absence inférieure à un an
Lorsque votre salarié est absent du travail pour maladie pour une durée inférieure à un an pendant la période d’acquisition des congés payés, vous pourrez lui faire prendre les jours qu’il lui reste s’il reprend le travail avant l’expiration de la période de prise des congés payés. Il n’y a pas de report, mais un décalage dans le respect des règles relatives à la fixation des congés payés et de l’ordre de départ en congés. Si vous ne pouvez pas les lui faire prendre, votre salarié bénéficiera du report de 15 mois pour ses congés payés.
En revanche, si votre salarié reprend le travail seulement après l’expiration de la période de prise des congés payés, il obtiendra automatiquement leur report de 15 mois à compter du jour où vous l’aurez informé sur le nombre de jours acquis et la date butoir de prise. Source : https://code.travail.gouv.fr
Bon à savoir :
En cas d’arrêt de travail, vous devez informer votre salarié dans le mois suivant sa reprise de ses droits aux congés payés (nombre et date butoir) par le moyen de votre choix à condition d’assurer une date certaine. Il peut s’agir d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’une indication sur le bulletin de paie, par exemple.
Qu’en est-il des congés payés pour arrêt maladie avant le 24 avril 2024 ?
Vos salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle peuvent vous demander l’acquisition des congés payés non pris ou une indemnisation. Ils ont un délai de deux ans à compter du 24 avril 2024, c’est-à-dire jusqu’au 23 avril 2026 pour solliciter les congés payés acquis au titre d’un ou de plusieurs arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009. Toutefois, si un salarié a quitté l’entreprise entre-temps, il a seulement la possibilité de réclamer une indemnité compensatrice dans le délai de trois ans à compter de la date de rupture de son contrat de travail.
Pour rappel, vous êtes tenu de verser une indemnité compensatrice de congés payés lorsqu’un salarié n’a pas pris la totalité de ses congés payés au jour de la rupture de son contrat de travail.
Comment sont fixés les congés payés ?
Chaque année, vous devez consulter le comité social et économique (CSE) pour fixer la période de prise des congés payés (les 12 jours ouvrables consécutifs obligatoires) et l’ordre de départ en congés. Vous devez informer les salariés deux mois au minimum avant la prise des congés payés de :
- la période de prise des congés payés fixée dans l’entreprise ;
- la date butoir de recueil des souhaits.
À combien s’élève l’indemnité de congés payés ?
Le montant de l’indemnité de congés payés est défini selon deux formules différentes. À savoir :
- la méthode du 1/10e : l’indemnité est égale à 1/10e de la rémunération brute perçue au cours de la période de référence ;
- la méthode du maintien de salarié : l’indemnité correspond à la rémunération perçue par le salarié s’il avait travaillé.
À noter :
En cas d’arrêt de travail pour accident ou maladie d’origine non professionnelle, seuls 80 % de la rémunération pendant l’arrêt sont pris en compte. La formule offrant la meilleure indemnité est retenue.
En conclusion, la législation relative aux congés payés a évolué. Dorénavant, les salariés en arrêt de travail, quelle que soit leur origine (professionnelle ou non) ont droit à l’acquisition et au report de leurs congés. Auparavant seuls les arrêts de travail d’origine professionnelle ouvraient droit aux congés payés. Les salariés ayant été en arrêt pour maladie non professionnelle peuvent réclamer l’acquisition des congés payés non pris pour la période d’absence jusqu’au 23 avril 2026. N’hésitez pas à solliciter l‘accompagnement de nos équipes conseil Paie et Social.
