A partir de 2026, toutes les entreprises françaises devront progressivement se conformer aux nouvelles obligations de la réforme de la facturation électronique. Entre les nouveaux formats, l’envoi des factures via des plateformes agréées et la transmission des données d’e-reporting à l’administration fiscale, vous aurez à mettre en place de nouveaux processus internes. Nous vous proposons de faire le point sur les objectifs de la réforme, ses dates clés et ses modalités pratiques pour que vous puissiez aborder cette transition en toute sérénité.
Sommaire :
- Pourquoi la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
- Quelles sont les dates à connaître pour la mise en œuvre de la facturation électronique ?
- Quels seront les processus à mettre en place pour être conforme à la réforme de la facturation électronique ?
- E-invoicing : le fonctionnement
- E-reporting : les modalités
Pourquoi la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
La France n’est pas la seule à opter pour la facturation électronique (ou e-invoicing). Elle est déjà en vigueur depuis 2017 en Espagne, 2019 en Italie et 2023 au Portugal. À l’horizon de 2030, la facturation électronique pourrait même devenir la norme pour les échéances intracommunautaires.
Pourquoi ce changement ? Cette réforme poursuit plusieurs objectifs majeurs, dont :
- le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA ;
- la diminution des coûts déclaratifs pour les entreprises ;
- la réduction des délais de paiement afin d’améliorer la trésorerie et la compétitivité des sociétés ;
- l’obtention d’informations fiables et en temps réel sur l’activité des entreprises françaises pour optimiser le pilotage des politiques publiques.
Au-delà de l’obligation légale, la facturation électronique représente une source d’opportunités de modernisation pour votre entreprise et son fonctionnement. À savoir :
- une amélioration de vos processus et une diminution de vos délais de paiement grâce à l’automatisation de l’émission des factures et de leur réception ;
- une diminution du coût de gestion des factures grâce à une meilleure traçabilité, un suivi plus rigoureux et une réduction des erreurs de saisie manuelle.
Quelles sont les dates à connaître pour la mise en œuvre de la facturation électronique ?
Les obligations de la réforme de la facturation électronique entreront en vigueur progressivement en fonction de la taille de votre entreprise.
| 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | |
| Réception des factures électroniques | Grandes entreprises, entreprises de taille intermédiaire, petites et moyennes entreprises, très petites entreprises | |
| Émission des factures électroniques + e-reporting | Grandes entreprises, entreprises de taille intermédiaire | Petites et moyennes entreprises, très petites entreprises |
Savez-vous dans quelle catégorie est votre entreprise ?
- Très petite entreprise (TPE) : moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.
- Petite et moyenne entreprise (PME) : moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires (ou 43 millions d’euros de total de bilan).
- Entreprise de taille intermédiaire (ETI) : moins de 5 000 salariés et moins de 1 500 millions d’euros de chiffre d’affaires (ou 2 000 millions d’euros de total de bilan).
- Grande entreprise : au-delà des seuils ci-dessus.
Quels seront les processus à mettre en place pour être conforme à la réforme de la facturation électronique ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et immatriculées en France devront respecter les nouvelles mesures de la réforme, y compris celles ayant opté pour la franchise en base de TVA.
Vous êtes auto-entrepreneur et vous ne facturez pas de TVA ? Vous serez tout de même concerné par la facturation électronique.
Bon à savoir : Certaines structures sont tout de même exclues du dispositif, comme :
- les entreprises non établies en France ;
- les associations à but non lucratif ;
- les entreprises « secret défense »,
- les entreprises dans un secteur exonéré de TVA (santé, enseignement, immobilier, bancaire, assurance) sauf option pour la TVA ;
- les particuliers.
En pratique, vos obligations dépendront de la qualité de votre client :
| Obligations à respecter | |
| Client assujetti à la TVA et établi en France | Facturation électronique (e-invoicing) |
| Client non assujetti à la TVA en France | E-reporting |
| Opérations exonérées de TVA | Ni facturation électronique ni e-reporting |
E-invoicing : le fonctionnement
Lorsque vous facturerez une autre entreprise assujettie à la TVA et établie en France (transaction BtoB), vous aurez l’obligation d’émettre une facture électronique dans un format structuré, c’est-à-dire lisible par une machine.
À noter : Trois formats ont été retenus : CII, UBL et Factur-X. Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) immatriculées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) se chargeront d’exporter vos factures dans le bon format.
Vous pourrez créer ou importer votre facture sur la PDP choisie (ou passer par un opérateur de dématérialisation travaillant avec une PDP).
Cette facture sera alors transmise à la PDP de votre client par votre propre PDP. Cette plateforme se chargera ensuite de transmettre vos données de facturation et de paiement à l’administration fiscale. Elles transiteront par le Concentrateur de données. Ce dernier remplace le portail public de facturation (PPF) qui ne verra finalement pas le jour.
Le même schéma s’appliquera pour la réception des factures électroniques.
E-reporting : les modalités
L’e-reporting s’appliquera à :
- vos transactions avec l’étranger (BtoB internationales) ;
- vos ventes à des clients non assujettis à la TVA (BtoC, c’est-à-dire un particulier ou une association comme client) ;
- vos acquisitions intracommunautaires ;
- vos flux de paiement ou d’encaissement.
Dans ce cadre, vous aurez à transmettre vos données de transaction et de paiement à l’administration fiscale, via votre PDP.
Contrairement à l’e-invoicing, vous resterez libre de choisir le format de vos factures et leur mode de transmission.
La généralisation de la facturation électronique représente une étape clé dans la transformation numérique des entreprises françaises. Au-delà d’être une obligation légale, cette réforme peut devenir un levier de simplification, d’efficacité et de compétitivité. Entre choix d’une PDP et mise en conformité des processus internes, mieux vaut anticiper cette transition pour éviter tout stress à l’approche des échéances.
Le cabinet d’expertise comptable Exentys vous accompagne pas à pas dans la mise en place de la facturation électronique. Nous vous aiderons à :
- choisir une PDP adaptée à votre activité ;
- mettre en œuvre la réforme à travers un atelier dédié ;
- identifier les axes d’optimisation de vos processus.
