La période de prise des congés payés doit être fixée par un accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, par un accord de branche.
En l’absence d’accord, elle est déterminée par l’employeur après consultation du CSE, le cas échéant.
Attention : cette période doit impérativement être définie avant le 28 février, et s’étendre entre le 1er mai et le 31 octobre.
Les salariés doivent être informés de la période de prise des congés au moins deux mois avant son ouverture, et l’ordre des départs doit leur être communiqué au moins un mois avant. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une indemnisation pour les salariés n’ayant pas pu prendre leurs congés.
Pensez également à rédiger une note de servies pour encadrer la fixation des congés payés au sein de votre entreprise. En effet, il s’agit d’un véritable outil pour sécuriser vos décisions et prouver le respect de vos obligations légales. En effet, un document clair aujourd’hui, c’est un risque contentieux évité demain. Découvrez au sein de notre document tout ce qu’il faut pour bien rédiger votre note de service.
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