Lorsqu’une entreprise ferme quelques jours entre Noël et le jour de l’an, certains salariés n’ont pas acquis assez de congés payés pour couvrir la fermeture. C’est fréquent pour les nouveaux embauchés, les salariés à temps partiel annualisé ou ceux qui ont déjà posé leurs congés. Voici les grands principes qui s’appliquent qui s’appliquent et les dates clés à respecter.
Sommaire :
- Le principe : pas de paie pour les jours non couverts ;
- Au-delà de la durée légale : indemnisation obligatoire ;
- Les alternatives au congé sans solde
- Le calendrier à respecter.
Ce qu’il faut retenir :
- Droits insuffisants : congé sans solde possible dans la limite des congés légaux, sauf stipulations conventionnelles.
- Au-delà de cette durée, chaque jour de fermeture est indemnisé.
- Des alternatives existent : congés par anticipation ou aide France Travail, sous conditions.
- Dates de congés à communiquer au moins un mois à l’avance.
Le principe général : pas de paie pour les jours non couverts
L’employeur peut imposer la prise des congés pendant la fermeture. Il doit consulter le CSE si celui-ci existe et respecter les règles de fixation des dates. Un salarié qui n’a pas assez de jours acquis ne peut pas exiger d’être payé pour les jours manquants. Ces jours sont traités comme une absence non rémunérée, autrement dit un congé sans solde. C’est la jurisprudence constante de la Cour de cassation, tant que la fermeture ne dépasse pas la durée légale des congés.
Bon à savoir : La convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir un régime plus favorable, par exemple un maintien de salaire ou une indemnisation des jours manquants. Il faut donc toujours vérifier les textes conventionnels applicables avant de retenir des jours sur la paie.
Au-delà de la durée légale : indemnisation obligatoire
Si la fermeture dépasse la durée des congés légaux annuels, soit 30 jours ouvrables (5 semaines), l’employeur doit verser une indemnité pour chaque jour ouvrable de fermeture au-delà de cette durée. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés. C’est l’article L3141-29 du Code du travail. Ce cas reste rare pour une simple fermeture de fin d’année, mais il peut se présenter si l’entreprise ferme aussi plusieurs semaines l’été.
Les alternatives aux congés sans solde
Congés par anticipation
La première solution est de prendre les congés par anticipation. Depuis 2008, un salarié peut prendre ses congés dès l’embauche, sans attendre l’ouverture de la période de prise. Il peut donc utiliser en décembre les jours acquis depuis le 1er juin, ce qui suffit souvent pour une fermeture d’une semaine. Certains accords permettent aussi, avec l’accord du salarié, d’anticiper des jours pas encore acquis.
Sous conditions, la possibilité de solliciter France Travail
La deuxième solution est l’aide de France Travail pour congés non payés. Elle concerne les salariés qui ont été demandeurs d’emploi indemnisés pendant la période de référence et qui n’ont donc pas pu acquérir suffisamment de congés. Elle compense une partie de la perte de salaire pendant la fermeture. Les conditions sont strictes : fermeture effective de l’établissement pour congés, droits insuffisants, et demande auprès de France Travail avec une attestation de l’employeur.
On peut aussi envisager d’autres solutions si elles existent dans l’entreprise : jours de RTT, compte épargne-temps, ou récupération d’heures.
Le calendrier à respecter
L’employeur doit communiquer l’ordre et les dates de départ à chaque salarié au moins un mois à l’avance (article L3141-16 en l’absence d’accord). Une fois fixées, ces dates ne peuvent pas être modifiées moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles. Pour une fermeture fin décembre, l’information doit donc partir au plus tard fin novembre. Le CSE doit être consulté sur la période de prise et sur la fermeture.
A noter : l’employeur doit communiquer les dates de fermeture au moins un mois à l’avance, après consultation du CSE le cas échéant.
Notre équipe Paie & Social composée de gestionnaires de paie vous accompagne. Nous organisons votre fermeture, informons vos salariés dans les délais impartis et sécurisons la situation de ceux dont les congés sont insuffisants.
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FAQ – congés insuffisants lors de la fermeture des vacances de Noël
Mon salarié n’a pas assez de congés pour couvrir la fermeture de fin d’année : dois-je quand même le payer ?
Non, en principe. Les jours de fermeture qui ne sont pas couverts par des congés acquis peuvent être traités comme un congé sans solde, dans la limite de la durée légale des congés (5 semaines). Vérifiez toutefois votre convention collective : elle peut prévoir un maintien de salaire ou une indemnisation plus favorable. Si la fermeture dépasse 5 semaines sur l’année, chaque jour ouvrable au-delà doit être indemnisé au moins au niveau de l’indemnité journalière de congés payés.
Existe-t-il des solutions pour éviter une perte de salaire ?
Oui, il y a plusieurs alternatives pour éviter une perte de salaire à votre ou vos collaborateurs concernés. Le salarié peut prendre par anticipation les congés acquis depuis le 1er juin, puisque les congés peuvent être pris dès l’embauche. Par ailleurs, s’il a été demandeur d’emploi indemnisé pendant la période de référence, il peut demander l’aide de France Travail pour congés non payés, cela est bien sûr soumis à plusieurs conditions. Enfin, les RTT, le compte épargne-temps ou la récupération d’heures peuvent aussi servir, s’ils existent dans l’entreprise.
