La loi de finances pour 2026, publiée au JO du 20 février après validation par le Conseil constitutionnel, contient plusieurs mesures intéressant la paie et les RH (loi 2026-103 du 19-2-2026).

Parmi les principales dispositions : prolongation du régime de faveur pour la prise en charge des frais de transport (jusqu’à 75 %) et des pourboires volontaires, suppression de l’exonération d’IR des gratifications liées à la médaille d’honneur du travail, création des « Jeunes entreprises innovantes à impact » (JEII), assujettissement des associations à la taxe d’apprentissage, et instauration d’une contribution de 50 € par action prud’homale.

 

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Published On: avril 13th, 2026 / Categories: Paie & Social / Tags: /