Le régime social et fiscal de faveur applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) prendra fin le 1er janvier 2027. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2026, les entreprises de moins de 50 salariés ont encore l’opportunité de verser à leurs salariés les moins rémunérés une prime totalement exonérée. (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1). Nous vous précisons ici les modifications à venir et nous vous expliquons comment agir pour en profiter au mieux d’ici la date butoir.
Rappel de l’obligation de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés
Depuis le 1er janvier 2025 et toujours en 2026, les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur. La prime de partage de la valeur dite PPV est l’une des options possibles avec l’intéressement, la participation ou l’abondement.
PPV : le régime de faveur, jusqu’au 31 décembre 2026
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la PPV versée à un salarié dont la rémunération des douze derniers mois est inférieure à trois fois le SMIC est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire. Ce plafond est porté à 6 000 € en présence d’un dispositif d’intéressement ou de participation (loi n° 2022-1158, art. 1, V et VI).
Les changements annoncés au 1er janvier 2027
À compter du 1er janvier 2027, ce régime renforcé disparaît. La PPV restera exonérée de cotisations sociales dans la limite des plafonds, mais sera soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu, et cela quels que soient l’effectif de l’entreprise et la rémunération du salarié.
L’exonération totale dont bénéficient à l’heure actuelle les petites structures pour leurs salariés les moins rémunérés ne sera donc plus possible après le 31 décembre 2026.
Une bonne nouvelle : le plan d’épargne survit à 2027 !
L’épargne salariale prolonge l’exonération fiscale au-delà de 2026. En effet, l’avantage est maintenu avant comme après le 1er janvier 2027 (loi n° 2022-1158, art. 1, VI ter). Le salarié peut affecter tout ou partie de sa PPV à un PEE ou un PERE. La somme affectée reste alors exonérée d’impôt sur le revenu (plafonds de 3 000 € / 6 000 €).
A noter : le plafond est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, et de 6 000 € si l’entreprise applique un dispositif d’intéressement ou de participation (loi n° 2022-1158, art. 1, V)
Si vous souhaitez recourir à ce dispositif pour votre entreprise, il vous reste donc six mois pour profiter de l’actuel régime de faveur. Nous vous invitons à vous rapprocher de notre équipe Paie & Social, dès maintenant.
