Votre conjoint travaille à vos côtés dans votre entreprise sous le statut de conjoint collaborateur, déclaré avant 2022 ? Ce statut prend fin le 31 décembre 2026. Il est donc temps de vous renseigner pour choisir le statut le plus adapté à votre situation.
Ce qu’il faut retenir :
- Le statut est limité à 5 ans sur toute la carrière depuis la LFSS 2022.
- Sont exemptés les personnes nées en 1964 ou avant (jusqu’à 67 ans).
- Deux options possibles : conjoint salarié (par défaut) ou conjoint associé.
- les démarches sont à engager le plus rapidement possible pour éviter le statut par défaut.
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Depuis le 1er janvier 2022, la loi limite le statut de conjoint collaborateur à 5 ans sur l’ensemble de la carrière. Pour les conjoints déjà déclarés avant cette date, le compteur a démarré le 1er janvier 2022. L’échéance tombe donc à la fin de l’année 2026.
A noter : les personnes qui bénéficiaient de ce statut avant le 1er janvier 2022 et qui sont nées avant le 1er janvier 1965 peuvent le conserver jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension de retraite.
Quelles options en termes de statut s’offrent à votre conjoint ?
Si votre conjoint continue à participer à l’activité de votre entreprise, il doit opter pour l’un des deux statuts suivants :
– conjoint salarié, avec un contrat de travail et une rémunération au moins égale au SMIC ou au minimum conventionnel ;
– Conjoint associé, s’il détient des parts de votre société.
Attention au statut par défaut
Sans démarche de votre part, votre conjoint aura le statut de conjoint salarié. Vous supporterez alors les salaires et les charges sociales correspondants, sans les avoir anticipés.
Les démarches à réaliser avant le 31 décembre 2026 sont les suivantes :
- Faire le point sur la situation de votre conjoint ;
- Comparer le coût et les droits sociaux de chaque option ;
- Effectuer la déclaration de changement de statut sur le guichet unique de l’INPI.
Le choix du nouveau statut n’est pas sans conséquence pour votre entreprise, notamment en matière de cotisations sociales. Une analyse de votre situation est recommandée avant d’arrêter votre choix. Ce changement est aussi l’occasion de renforcer la protection sociale de votre conjoint, notamment ses droits à la retraite. N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable ou votre gestionnaire de paie.
