Pour faire face à la crise engendrée par la Covid-19, le Gouvernement avait mis en place le Prêt Garanti par l’État (PGE). Il prenait la forme d’un prêt de trésorerie. Environ 700 000 entreprises ont bénéficié d’un ou plusieurs PGE. Toutefois, de nombreuses entreprises rencontrent, aujourd’hui, des difficultés pour rembourser leur(s) emprunt(s). De ce fait, l’État a offert aux entreprises de restructurer leur(s) PGE, mais cette solution peut avoir des effets néfastes pour les entreprises. Une alternative a donc vu le jour : le prêt accompagnement allongement du PGE (PAAP).
Exentys vous explique son fonctionnement et pourquoi celui-ci est plus avantageux que la restructuration.
Qu’est-ce qu’un PGE ?
Le Gouvernement avait créé le PGE, garanti à 90 % par l’État, pour aider les entreprises à faire face à la crise économique engendrée par la Covid-19. Les entreprises pouvaient alors solliciter un ou plusieurs PGE, sous certaines conditions. Ce prêt de trésorerie était plafonné à trois mois du chiffre d’affaires réalisé en 2019, soit 25 % du chiffre d’affaires.
Bon à savoir
Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le montant du prêt était plafonné à deux années de masse salariale.
Une fois souscrit, le PGE offrait un différé de remboursement d’un ou deux ans. Par la suite, le remboursement devait être effectué sur quatre ans mais cette durée de remboursement a vite montré ses limites, en demandant un trop grand effort aux entreprises.
Quelle est la situation des entreprises vis-à-vis de leur PGE ?
Le PGE a donc été une réponse massive à l’arrêt de l’activité économique. Près de 700 000 entreprises ont bénéficié de ce dispositif pour un montant global d’environ 150 millions d’euros.
Toutefois, il y avait une faille dans ce mécanisme : la durée du remboursement. Le Gouvernement n’avait pas pris conscience que les entreprises auraient des difficultés à rembourser 25 % de leur chiffre d’affaires sur seulement quatre ans. En effet, cette durée de remboursement engendrait un besoin de rentabilité à hauteur de 6,25 % du chiffre d’affaires des entreprises.
Heureusement, toutes les entreprises n’ont pas souscrit un PGE à hauteur de 25 % de leur chiffre d’affaires et n’ont donc pas besoin d’obtenir une rentabilité de 6,25 %. Toutefois, plus de 25 % des entreprises ont une capacité d’autofinancement (CAF) problématique : elle est inférieure au ratio dette/CA. (Source : Revue Banque n° 880 Mai 2023).
De nombreux professionnels réclamaient alors au Gouvernement de mettre en place un allongement automatique des PGE. Néanmoins, les pouvoirs publics ont expliqué être dans une impasse : cet allongement automatique serait considéré par Bruxelles comme des « prêts non performants ».
De ce fait, les entreprises qui se retrouvaient en difficulté pour rembourser leur PGE n’avaient qu’un choix : la restructuration du PGE.
Qu’est-ce que la restructuration du PGE ?
Pour aider les entreprises rencontrant des difficultés à rembourser leur PGE, une médiation du crédit a été mise en place. Dans ce cadre, elles peuvent demander la restructuration du PGE pour allonger la durée de son remboursement jusqu’à 10 ans.
Cette restructuration n’est ouverte qu’aux entreprises ayant bénéficié d’un ou plusieurs PGE pour un montant maximum de 50 000 euros. Par ailleurs, les entreprises doivent subir des difficultés de trésorerie et de remboursement, sans toutefois être en cessation de paiement.
À noter
Les entreprises ayant souscrit un PGE d’un montant supérieur à 50 000 euros doivent s’adresser aux comités départementaux de sortie de crise.
Votre entreprise souhaite obtenir la restructuration de son PGE ?
Pour restructurer votre PGE, voici la procédure à suivre :
1. faire le point avec votre expert-comptable ou votre commissaire aux comptes : il devra vous remettre une attestation sur les difficultés avérées de trésorerie et de remboursement, ainsi que sur l’état de non-cessation de paiements ;
2. contacter votre banque pour vérifier votre capacité de remboursement de vos crédits, PGE compris : la banque vous informe par écrit si votre dossier est valide ;
3. saisir la médiation du crédit en déposant un dossier de demande de restructuration en ligne.
Bon à savoir
Le dossier de restructuration comprend l’attestation, un plan de trésorerie à 12 mois, un état des dettes fiscales et sociales et tout document attestant de votre capacité de rebond.
Après étude de votre dossier, le médiateur du crédit se prononcera sur votre éligibilité et proposera à la banque un allongement de la durée du remboursement du PGE. Cet allongement est de deux ans, voire exceptionnellement de quatre ans. Ainsi la durée du PGE passera-t-elle de six ans à huit ou dix ans. Vous devrez alors signer un avenant au PGE avec votre banque pour mettre en œuvre le constat d’accord issu de la médiation du crédit.
Les conséquences d’une restructuration de PGE
Malheureusement, le recours à la restructuration du PGE a des conséquences. En effet, son utilisation signifie que votre entreprise n’a pas respecté son contrat initial. La banque examinera sa situation et la déclarera « en défaut », ce qui pourrait vous empêcher d’accéder à de nouveaux financements ou contrats.
Face au risque de désolvabilisation et à une démarche de restructuration pénalisante, il existe une alternative : le prêt accompagnement allongement du PGE.
Qu’est-ce que le prêt accompagnement allongement du PGE (ou PAAP) ?
Le prêt accompagnement allongement du PGE (PAAP) est un prêt sur huit ans. Il suit la durée de votre PGE et se déroule en deux phases.
Pendant les quatre premières années, le PAAP ne sert qu’à rembourser votre PGE.
Simultanément, vous rembourserez le PAAP sur des montants deux fois moindres pour qu’il soit compatible avec votre capacité d’autofinancement.
Pourquoi recourir au prêt accompagnement allongement du PGE ?
Grâce au recours au PAAP, votre entreprise respectera le contrat de remboursement du PGE. Votre dossier ne passera pas par les « affaires spéciales » de votre banque. Ainsi, votre note de crédit ne sera pas dégradée.
Par ailleurs, le PAAP vous permettra de faire l’économie d’une conciliation, notamment les honoraires de conciliation qui sont généralement inaccessibles aux plus petites entreprises.
De plus, les mensualités du PAAP souscrit seront adaptées à votre capacité d’autofinancement. Cette solution vous donnera plus de flexibilité pour vous ajuster aux fluctuations de la situation financière de votre entreprise.
Autre avantage, le PAAP ne coûtera quasiment rien à votre entreprise : seulement un surplus d’intérêts. Il s’agit d’une charge minime comparée à l’allègement des remboursements avec la restructuration du PGE.
Enfin, le PAAP réduira très sensiblement votre risque de défaut du fait du rythme trop exigeant du remboursement du PGE et de vos autres éventuelles dettes issues de la crise de la Covid-19 (par exemple, les différés de paiement des cotisations sociales et des loyers).
Les équipes d’Exentys vous proposent de faire le point sur votre situation et de regarder si le prêt accompagnement allongement du PGE (PAAP) pourrait vous aider à faire face au remboursement de votre PGE. N’hésitez pas à nous contacter !
