La Cour de Cassation a émis deux arrêts le 13 mai 2026 pour éclaircir deux points en gestion sociale, à savoir :
- DUERP et interim qui doit intégrer les risques liés à l’activité confiée aux salariés temporaires dans son DUERP ?
- Droit à l’image : la clause « sans limitation de durée » est-elle encore valable ?
Nous faisons le point pour vous sur les décisions prises par la Cour de Cassation.
DUERP et intérim : l’évaluation des risques pèse sur l’entreprise utilisatrice
Par un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation juge que c’est à l’entreprise utilisatrice, et non à l’agence d’intérim, d’intégrer dans son DUERP les risques liés à l’activité confiée aux salariés temporaires (Cass. soc. 13-5-2026, n° 25-10.127).
La solution découle de la logique même du DUERP, qui répertorie l’ensemble des risques pesant sur les travailleurs d’une unité de travail, et prolonge une jurisprudence déjà établie.
L’agence n’est pas pour autant déchargée de toute obligation : la Cour rappelle qu’une obligation d’information subsiste à l’égard du CSE.
En pratique, l’entreprise utilisatrice doit faire figurer dans son DUERP les unités de travail accueillant des intérimaires, sous peine de voir sa responsabilité engagée en cas d’accident. L’agence, de son côté, devra surtout documenter l’information transmise aux représentants du personnel.
Cession du droit à l’image sans durée : l’autorisation tombe avec le contrat
Dans un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation juge qu’une clause de cession du droit à l’image consentie « sans limitation de durée » cesse automatiquement de produire effet à la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 13-5-2026, n° 24-19.117).
Le droit à l’image, composante du droit au respect de la vie privée (C. civ. art. 9), suppose une autorisation aux limites précises : durée, domaine géographique, supports visés et contextes exclus.
Faute de durée clairement stipulée, l’autorisation s’éteint avec le contrat : toute diffusion postérieure au départ du salarié caractérise alors une atteinte qui ouvre, à elle seule, droit à réparation, sans préjudice distinct à démontrer.
Une clause « sans limitation de durée » ne sécurise donc nullement l’employeur.
