Lorsqu’une entreprise fait appel à un commissaire aux comptes (CAC) pour vérifier et certifier ses comptes annuels, elle doit également se charger de régler les honoraires de ce dernier. Outre un barème d’heures, la tarification d’un CAC repose également sur la complexité de la mission et le volume de travail à fournir. Découvrez comment sont fixés les honoraires d’un commissaire aux comptes et comment ils sont formalisés au sein d’une lettre de mission.
Sommaire :
- Quel est le rôle d’un commissaire aux comptes ?
- Quelle est la réglementation relatives aux honoraires des CAC dans le cadre de l’audit légal ?
- Le barème d’heures légal
- Le taux horaire du CAC
- Quelle est l’importance de la lettre de mission du commissaire aux comptes ?
- Comment facturer les travaux non prévus dans la lettre de mission ?
- Qu’en est-il des honoraires des CAC en dehors de l’audit légal ?
Quel est le rôle d’un commissaire aux comptes ?
Les fonctions du commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou des sociétés inscrites sur la liste de la Haute autorité de l’audit (H2A), précédemment nommée Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)
Professionnel indépendant qui réalise une mission d’audit légal, le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels des entreprises ou les comptes consolidés d’un groupe. Le commissaire aux comptes est le garant de la régularité et de la fiabilité des informations financières des sociétés. Pour rappel, ce dernier est nommé pour six ans.
Par ailleurs, à l’instar d’Exentys, qui réalise des missions d’audit et de commissariat aux comptes depuis près de 20 ans, il lui est possible de réaliser également d’autres prestations comme celles de commissaire aux apports.
Quelle est la réglementation relative aux honoraires des CAC dans le cadre de l’audit légal ?
C’est la société qui recourt aux services du commissaire aux comptes qui est en charge de régler les honoraires.
Les règles relatives aux honoraires d’un commissaire aux comptes sont définies par décret et par le Code de la déontologie des CAC. Ils doivent être en lien avec l’importance des diligences mises en œuvre, ainsi qu’avec la taille et la complexité des activités de l’entreprise auditée.
Ils sont calculés en fonction :
- du nombre d’heures requis pour la réalisation de la mission ;
- du taux horaire du commissaire aux comptes.
Le barème d’heures légal
L’article R823-12 du Code de commerce détermine un barème d’heures estimant le temps nécessaire à l’accomplissement de différentes missions lors de la certification des comptes annuels d’une entreprise.
Le barème légal de la fourchette de nombre d’heures nécessaire à la réalisation de l’audit légal du commissaire aux comptes repose sur le cumul de trois éléments :
- le total du bilan ;
- le total des produits d’exploitation (HT) ;
- le total des produits financiers (HT).
| Total du bilan + total produits exploitation + produits financiers |
Nombre d’heures |
| Jusqu’à 305 000 € | entre 20 et 35 heures |
| De 305 000 à 760 000 € | entre 30 et 50 heures |
| De 760 000 à 1 525 000 € | entre 40 et 60 heures |
| De 1 525 000 à 3 050 000 € | entre 50 et 80 heures |
| De 3 050 000 à 7 622 000 € | entre 70 et 120 heures |
| De 7 622 000 à 15 245 000 € | entre 100 à 200 heures |
| De 15 245 000 à 45 735 000 € | entre 180 à 360 heures |
| De 45 735 000 à 122 000 000 € | de 300 à 700 heures |
Toutefois si le commissaire aux comptes estime que sa mission nécessite des diligences particulières, il a la possibilité d’augmenter d’un tiers (maximum) le nombre d’heures de travail prévu.
Le taux horaire du CAC
Le CAC demeure toujours libre de fixer son taux horaire en fonction de son expérience, de ses qualifications et de la complexité de la mission. Néanmoins, notez que les honoraires du commissaire aux comptes ne peuvent jamais être proportionnels.
Quelle est l’importance de la lettre de mission du commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes a l’obligation d’indiquer les honoraires facturés dans une lettre de mission. Gage de transparence, cette dernière a pour rôle d’expliquer les modalités de son intervention. Elle doit notamment permettre de formaliser :
- le planning des prestations ;
- la nature des éléments à certifier ;
- les honoraires pratiqués ;
- les responsabilités.
Bon à savoir : la lettre de mission ne doit pas obligatoirement être établie chaque année. Elle peut être reconduite tacitement en l’absence de changement significatif.
Pour en savoir plus sur la responsabilité des CAC, lisez notre article « Zoom sur la responsabilité civile du commissaire aux comptes ».
Comment facturer les travaux non prévus dans la lettre de mission ?
Le mode de calcul des honoraires des travaux non prévus doit être convenu lors de l’acceptation de la mission. À défaut, le mode de calcul peut être établi dès lors que le CAC estime que des travaux complémentaires sont nécessaires au bon déroulement de sa prestation.
Qu’en est-il des honoraires des CAC en dehors de l’audit légal ?
Le barème d’heures n’est pas pris en considération pour les autres missions du commissaire aux comptes, à savoir, pour les prestations de :
- commissaire aux apports ;
- commissaire à la transformation ;
- commissaire à la fusion ;
- audit de durabilité ;
- autres services (audit informatique, audit fiscal, diagnostic social…)
Pour ces autres prestations, le commissaire aux comptes est libre d’apprécier le temps nécessaire à la bonne réalisation de sa mission. Néanmoins, les grands principes régissant ses honoraires demeurent applicables afin de garantir son indépendance en toutes circonstances.
Faire appel à un commissaire aux comptes est une obligation pour de nombreuses entreprises. De ce fait, la fixation de ses honoraires repose sur un cadre réglementaire permettant de garantir une rémunération juste et transparente. En dehors de l’audit légal, les honoraires du CAC sont libres, sous réserve de préserver son indépendance. Afin d’éviter toute mauvaise surprise, le CAC doit définir les modalités de son intervention dont le montant de ses honoraires dans une lettre de mission.
