Le commissaire aux comptes est un professionnel libéral chargé de vérifier la sincérité et la régularité des états financiers des sociétés et des associations. Il s’assure que leurs comptes annuels reflètent la réalité de leur situation financière.. Découvrez l’étendue de la responsabilité du commissaire aux comptes.
Quel est le rôle du commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes (CAC) est le garant de l’information financière de votre entreprise.
Il intervient dans le cadre d’une mission légale de vérification de la sincérité et de la régularité de ses états financiers. On parle alors d’un audit légal. Il consiste notamment à certifier les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).
Le CAC a également le devoir d’alerter le procureur de la République des faits délictueux dont il aurait connaissance au cours d’une de ses missions. Il informe aussi le dirigeant des faits de nature à compromettre la continuité de son entreprise.
En dehors de l’audit légal, le CAC peut intervenir pour :
• donner un avis sur un document comptable ou sur la stratégie financière de l’entreprise ;
• fournir une attestation pour le tribunal ;
• établir un rapport sur les conventions réglementées conclues entre une société et ses dirigeants.
La nomination du commissaire aux comptes est obligatoire dès lors que votre entreprise dépasse deux des trois seuils suivants :
• 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
• 5 millions d’euros de total de bilan ;
• 50 salariés.
Bon à savoir : le commissaire aux comptes est désigné pour six ans renouvelables.
Quelle est la responsabilité du commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes a accès aux informations sensibles d’une entreprise. Il dispose donc d’une obligation de discrétion à l’égard de ces données (secret professionnel). Par ailleurs, le travail qu’il effectue doit répondre à un devoir d’exhaustivité.
De ce fait, au regard de sa mission et des conséquences lourdes en cas de manquement à ses devoirs, la responsabilité du CAC peut vite être engagée.
La responsabilité du CAC peut prendre diverses formes :
• la responsabilité civile lorsque le CAC est accusé de fautes ou de négligences dans l’exercice de ses fonctions ;
• la responsabilité pénale si le CAC viole le secret professionnel, s’il n’informe pas le procureur de la République de faits délictueux ou s’il rédige des rapports mensongers ;
• la responsabilité disciplinaire devant le Chambre Régionale de discipline de sa Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes (CRCC) et devant la Haute autorité de l’audit (H2A) en cas de non-respect de son code de déontologie ;
• la responsabilité administrative devant les autorités des marchés financiers.
Qu’en est-il de la responsabilité civile du CAC lors de l’inventaire des stocks d’une entreprise ?
Le tribunal judiciaire de Rennes a rappelé le 6 mars 2023 (RG 21/07157) que pour pouvoir engager la responsabilité civile du CAC, il convenait de déterminer si :
• le CAC avait commis une faute ;
• la société avait subi un préjudice ;
• un lien de causalité existait entre la faute du CAC et le préjudice subi.
La faute du CAC et les normes professionnelles dans l’exercice de certification des comptes et de l’inventaire physique des stocks
En présence de stocks significatifs, le commissaire aux comptes doit assister à l’inventaire physique pour collecter les informations nécessaires relatives à l’existence et à l’état des stocks. Cela lui permet de vérifier que les procédures d’enregistrement et de contrôle des résultats des comptages mises en place par l’entreprise sont appliquées. Il apprécie également leur fiabilité.
Bon à savoir
Si le CAC ne peut pas être présent à l’inventaire physique, il peut :
• intervenir à une autre date en procédant lui-même aux comptages physiques ;
• mettre en œuvre des procédures alternatives d’audit.
En revanche, le CAC n’est pas obligé d’examiner toutes les informations de l’entreprise. Il peut procéder sur la base d’approches par sondages ou autres pour fonder son opinion.
Enfin, le CAC est libre de choisir ses moyens d’audit. Toutefois, il doit prendre en compte les circonstances particulières en cas d’identification d’anomalies. Il peut notamment s’appuyer sur les travaux d’un autre professionnel, comme un expert-comptable.
Retour sur l’affaire du 6 mars 2023
Dans , le tribunal judiciaire a retenu la faute du commissaire aux comptes. Il a estimé que sa présence était insuffisante pour détecter le manque de rigueur de la méthodologie de comptage mise en place par l’entreprise. De plus, les feuilles de comptage ne lui permettaient pas de vérifier qu’elles reflétaient fidèlement les quantités stockées. Par ailleurs, il n’avait sollicité aucune autre donnée de l’entreprise pour vérifier les affirmations de sa direction.
De ce fait, le tribunal judiciaire a retenu une négligence de la part du CAC dans la mise en œuvre et l’adaptation de ses moyens d’investigation.
Le commissaire aux comptes aurait dû être alerté par :
• les faibles procédures internes pour réaliser les inventaires physiques et le suivi des stocks ;
• l’importance de variation de certaines marchandises d’une année sur l’autre ;
• l’évolution significative des stocks sur cinq ans sans cohérence avec les chiffres d’affaires réalisés ;
• le taux de marge supérieur à celui d’entreprises similaires.
Le préjudice et le lien de causalité
Le tribunal a conclu à une surévaluation significative des stocks et que celle-ci a faussé les comptes de l’entreprise dans une fourchette assez large.
Néanmoins, le tribunal n’a pas établi l’existence d’un préjudice et d’un lien de causalité. Il a estimé qu’il n’y avait aucune certitude qu’un refus de certification de la part du CAC aurait amené l’entreprise à modifier ses procédures et sa gestion commerciale.
Pour cela, il s’est appuyé sur le fait que l’entreprise avait mis fin à la mission de l’expert-comptable qui l’avait alerté en premier. De plus, les administrateurs de l’entreprise auraient pu s’apercevoir eux-mêmes que le taux de marge et que la rotation des stocks n’étaient pas normaux.
De ce fait, le tribunal judiciaire n’a pas retenu l’exigence d’une perte de chance sérieuse. Ainsi, la responsabilité civile du CAC n’a pas été engagée.
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