La loi de finances pour 2026 instaure une taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales (article 235 ter C du CGI).
Elle cible les holdings (françaises ou étrangères) contrôlées par au moins une personne physique résidente fiscale en France, détenant un patrimoine d’actifs d’une valeur vénale ≥ 5 M€ avec 50% ou plus des droits financiers ou des droits de vote, ou exercer le pouvoir de décision. Le taux est fixé à 20 % sur la valeur des actifs concernés (bijoux, métaux précieux, œuvres d’art, logements, yachts, etc., sauf exceptions comme les œuvres exposées publiquement).
L’objectif, qui sous-tend cette nouvelle taxe est de lutter contre la thésaurisation abusive et renforcer la progressivité de l’impôt.
Bon à savoir :
Cette nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales sera mise ne application à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2026, premier paiement en 2027. 📅
