Depuis le 1er juillet 2026, les salariés et les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance, destiné à leur permettre de consacrer davantage de temps à leur enfant au cours de ses premiers mois. Ce nouveau dispositif complète les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Découvrez les conditions et les modalités de ce nouveau congé familial.
Sommaire :
- Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?
- Quelles sont les démarches pour mettre en place le congé supplémentaire de naissance ?
- FAQ – Congé supplémentaire de naissance
En bref :
- Le congé supplémentaire de naissance permet aux parents de bénéficier d’une période d’absence supplémentaire après les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
- Chaque parent peut utiliser un ou deux mois de congé, pris en une seule fois ou en fractionné.
- Le premier mois est indemnisé à hauteur de 70 % du salaire net et à hauteur de 60 % pour le second mois.
- Le dispositif concerne aussi bien les salariés que les travailleurs indépendants.
- Le salarié doit seulement prévenir son employeur un mois avant le début du congé et ce dernier se charge des démarches à réaliser. Quant au travailleur indépendant, il peut déclarer lui-même son congé supplémentaire de naissance.
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Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Instauré par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance est un nouveau congé familial d’un ou deux mois permettant aux parents de bénéficier d’une période d’absence supplémentaire après la naissance ou l’arrivée d’un enfant.
Il vient compléter les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, sans les remplacer.
Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance est ouvert aux parents qui sont dans l’une des situations suivantes :
- salarié ;
- travailleur indépendant ;
- artiste-auteur ;
- demandeur d’emploi.
Le congé peut être demandé par chacun des deux parents : mère, père, conjoint(e) de la mère de l’enfant né, partenaire de Pacs ou concubin(e) ou parent(s) adoptant(s).
Bon à savoir : Ce congé supplémentaire de naissance est également accessible en cas d’adoption.
Quelle est la durée et l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ?
Chaque parent peut bénéficier d’un ou deux mois de congé supplémentaire de naissance. Le congé peut être pris en une seule fois ou être fractionné en deux périodes d’un mois.
En revanche, il ne peut pas prendre la forme d’un temps partiel.
Il peut être pris simultanément par les deux parents ou en alternance.
À noter : La durée du congé supplémentaire de naissance est majorée en cas de naissances multiples, d’état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement ou d’hospitalisation de l’enfant à la naissance.
L’indemnisation dépend du statut professionnel du bénéficiaire.
Pour les salariés, elle est versée par l’Assurance Maladie et correspond à une fraction du salaire net antérieur (déterminé à partir des bulletins de paie des trois derniers mois), dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026).
Le premier mois est indemnisé à hauteur de 70 % du salaire net et le deuxième à hauteur de 60 %, sans délai de carence.
Bon à savoir : Vous n’êtes pas dans l’obligation de compléter les indemnités journalières de vos salariés, sauf si une convention collective, un accord collectif, un usage ou un engagement le prévoit.
Quant aux travailleurs indépendants, ils perçoivent une indemnité journalière forfaitaire soumise à un abattement dans les mêmes proportions.
Quand est-il possible de prendre un congé supplémentaire de naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance concerne les parents d’enfants nés (ou adoptés) à compter du 1er janvier 2026 (et les enfants prématurés qui devaient naître à partir de cette date).
Néanmoins, il ne pouvait être demandé qu’à partir du 1er juillet 2026.
Le congé supplémentaire de naissance doit obligatoirement débuter dans un délai de neuf mois à compter de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant au foyer.
Concrètement, un congé pris en une seule fois doit commencer au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant. En cas de congé fractionné, c’est le deuxième mois qui doit débuter au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la naissance.
Bon à savoir : En cas de congé de maternité, de paternité ou d’adoption augmenté, le délai de prise du congé est également augmenté d’autant.
À titre d’exemple : pour un congé maternité allongé de 12 semaines supplémentaires, le congé supplémentaire de naissance pourra débuter 12 mois après la naissance (9 mois + 12 semaines).
Pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé supplémentaire de naissance devra obligatoirement débuter au plus tard le 31 mars 2027. C’est également le cas pour les enfants prématurés qui étaient censés naître à ces dates.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?
Plusieurs conditions doivent être réunies pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance. À savoir :
- être parent d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 ;
- avoir 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale à la date du début du congé supplémentaire de naissance ;
- avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois civils précédant la date de début du congé supplémentaire de naissance ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois précédant la date de début du congé supplémentaire de naissance ;
- avoir pris l’intégralité du congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Ce dernier critère ne s’applique pas si le salarié ne remplissait pas les conditions pour en bénéficier à l’époque.
Bon à savoir : En tant que dirigeant d’entreprise, vous avez également le droit au congé supplémentaire de naissance. Il vous faut juste justifier de 6 mois d’affiliation et avoir pris la période minimale obligatoire de votre congé maternité, paternité et accueil de l’enfant (soit 7 jours pour le congé paternité et 56 jours pour le congé maternité). Pendant le congé, vous êtes tenu de suspendre votre activité.
Quelles sont les démarches pour mettre en place le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance ne se déclenche pas automatiquement. Le parent qui souhaite en bénéficier doit effectuer certaines démarches et respecter les délais prévus.
Pour les salariés
Votre salarié doit vous informer de son souhait de prendre un congé supplémentaire de naissance par lettre recommandée avec avis de réception (ou remise contre récépissé) au plus tard un mois avant la date de début du congé en précisant :
- la date de début ;
- la durée du congé ;
- la prise du congé en une seule fois ou de manière fractionnée.
Ce délai passe à 15 jours lorsque le congé est pris à la suite immédiate du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ou si votre salarié veut débuter son congé au cours du mois suivant la naissance de l’enfant.
Bon à savoir : Un salarié a le droit d’épuiser l’intégralité de son congé supplémentaire de naissance même s’il change d’employeur.
Pour les employeurs
En tant qu’employeur, vous devrez réaliser deux démarches. À savoir :
- une déclaration du congé via la déclaration sociale nominative (DSN) dans les cinq jours suivant le début du congé ;
- la transmission d’un formulaire de demande du congé à l’Assurance Maladie.
Du 1er juillet au 30 septembre 2026, la CNAM prévoit une simple déclaration via un fichier Excel précisant les périodes du congé et le dernier jour de travail. Vous devrez le transmettre pour chaque période du congé en cas de fractionnement sur le site www.net.entreprise.fr en format PDF.
À noter : Vous ne pouvez pas refuser ou reporter le congé supplémentaire de naissance de vos salariés.
Pour les indépendants
Vous souhaitez vous-même prendre un congé supplémentaire de naissance ? Il vous suffit de déclarer le début de votre congé sur ce site.
Le congé supplémentaire de naissance marque une nouvelle étape dans l’accompagnement des parents après l’arrivée d’un enfant. Depuis le 1er juillet 2026, les parents éligibles peuvent bénéficier de ce congé indemnisé d’un ou deux mois en complément des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Pour les salariés comme les indépendants, il est essentiel d’anticiper les démarches et de respecter les délais applicables.
En tant qu’employeur, vous devez également organiser l’absence de votre salarié et effectuer les démarches nécessaires pour permettre son indemnisation.
Les règles relatives au congé supplémentaire de naissance peuvent être complexes, notamment lorsqu’elles se combinent avec les autres congés liés à l’arrivée d’un enfant. Contactez les experts du cabinet d’expertise comptable Exentys pour sécuriser votre situation et celle de vos salariés.
FAQ – Congé supplémentaire de naissance
Est-il possible de demander une reprise anticipée au cours du congé supplémentaire de naissance ?
Un salarié peut solliciter une reprise anticipée du travail avant la fin de son congé supplémentaire de naissance en cas de décès de son enfant ou de diminution importante des ressources de son foyer. Il doit vous prévenir au moins huit jours avant la date de reprise souhaitée par lettre recommandée ou remise en main propre à l’aide de justificatifs.
Un entretien de parcours professionnel doit-il avoir lieu après un congé supplémentaire de naissance ?
Oui, le salarié doit bénéficier d’un entretien de parcours professionnel s’il n’a pas été réalisé lors de son retour de congé familial initial (congé maternité, paternité ou d’accueil de l’enfant).
Quelles sont les conséquences du congé supplémentaire de naissance sur le contrat de travail ?
Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail pendant la période prise. Le salarié n’est donc pas rémunéré et ne peut exercer aucune activité professionnelle. En revanche, il conserve tous les avantages acquis avant le congé.
Pendant le congé, l’employeur ne peut pas rompre le contrat, sauf faute grave ou impossibilité à maintenir le contrat de travail.
À l’issue du congé, le salarié doit retrouver son emploi (ou un similaire avec une rémunération équivalente).
Est-il possible de cumuler congé supplémentaire de naissance et congé parental d’éducation ?
Le congé supplémentaire de naissance et le congé parental d’éducation ne peuvent pas être pris simultanément. En revanche, il est possible d’utiliser un congé parental d’éducation après un congé supplémentaire de naissance.
