Présenté le 14 octobre 2025 puis définitivement adopté le 16 décembre et publié le 31 décembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) est devenu la LFSS 2026, instaurant de nombreuses mesures : nouveau congé de naissance, coût patronal lié aux ruptures conventionnelles, restriction des indemnités pour arrêts maladie… Faisons le point sur ces trois évolutions.
Congé de naissance : un nouveau droit indemnisé dès 2026
La LFSS 2026 crée un nouveau congé de naissance d’une durée de 1 ou 2 mois, ouvert à chacun des parents à l’issue des congés de maternité, paternité ou d’adoption. Ce congé suspend le contrat de travail, ouvre droit à des indemnités journalières spécifiques et bénéficie d’une protection renforcée contre la rupture du contrat. Fractionnable et mobilisable jusqu’au 9ᵉ mois de l’enfant, ce nouveau dispositif impactera l’organisation du travail et la gestion des absences dès la publication des décrets d’application.
Ruptures conventionnelles : le coût patronal grimpe à 40 % dès 2026
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 alourdit significativement le coût des ruptures conventionnelles individuelles et des mises à la retraite. La contribution patronale spécifique applicable à la part exonérée de cotisations sociales est portée de 30 % à 40 %, avec une entrée en vigueur attendue au 1er janvier 2026. Cette hausse modifie directement les arbitrages en matière de gestion des fins de contrat et renforce la nécessité d’anticiper les stratégies de rupture dans les décisions RH à venir.
Arrêts maladie et AT/MP : fin de l’indemnisation illimitée et contrôle renforcé
La LFSS pour 2026 durcit le régime des arrêts de travail. À compter de septembre 2026, la durée des primo-prescriptions et des prolongations d’arrêts maladie sera plafonnée, sauf justification médicale. Surtout, dès le 1er janvier 2027, les indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et maladies professionnelles seront limitées dans le temps, mettant fin au principe d’indemnisation illimitée. Ces évolutions auront un impact direct sur la gestion des absences longues et les coûts indirects supportés par les entreprises.
