SAS : quelles conséquences et quelles démarches ?
Une SAS peut traverser des périodes difficiles et enregistrer des pertes importantes. Lorsque celles-ci ont pour effet de ramener les capitaux propres en dessous de la moitié du capital social, la loi impose aux associés de prendre une décision : faut-il poursuivre l’activité ou dissoudre la société ? Découvrez les conséquences de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social en SAS, ainsi que les démarches à effectuer.
Sommaire :
- Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social de SAS : de quoi parle-t-on ?
- Que faire lorsque les capitaux propres d’une SAS sont inférieurs à la moitié du capital social ?
- Comment reconstituer les capitaux propres d’une SAS ?
- Quelles sont les conséquences si les capitaux propres ne sont pas reconstitués dans les délais ?
- FAQ – Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital en SAS
En bref :
- En cas de capitaux propres inférieurs à 50 % du capital social dans une SAS, ses associés doivent être réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE) afin de décider de poursuivre l’activité ou de dissoudre la société.
- Si la poursuite de l’activité est décidée, la SAS est tenue de mettre en œuvre diverses mesures pour reconstituer ses capitaux propres dans un délai de deux ans : amélioration des bénéfices, augmentation ou réduction du capital social, abandon de compte courant d’associés, etc.
- Lorsque les associés optent pour une dissolution anticipée, ils doivent nommer un liquidateur amiable pour procéder à la dissolution – liquidation de l’entreprise.
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Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social de SAS : de quoi parle-t-on ?
Les capitaux propres reflètent la valeur nette de la société. Ils correspondent aux ressources qui appartiennent durablement à la SAS.
Lorsqu’ils deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la loi impose aux associés de se prononcer sur l’avenir de la société.
Heureusement, cette situation n’entraîne pas automatiquement la dissolution de votre société. En revanche, elle déclenche une procédure spécifique prévue par le Code de commerce afin de protéger les associés, les créanciers et les partenaires de votre SAS.
Capitaux propres d’une SAS : définition
Les capitaux propres, également appelés fonds propres, représentent les ressources financières appartenant à la société. Ils figurent au passif du bilan comptable et traduisent sa solidité financière.
Ils comprennent notamment :
- le capital social (les apports des associés) ;
- les réserves ;
- le report à nouveau ;
- le résultat de l’exercice (bénéfice ou perte) ;
- les primes d’émission :
- les subventions d’investissement ;
- les provisions réglementées.
À chaque clôture d’exercice, les pertes éventuelles viennent diminuer les capitaux propres. À l’inverse, les bénéfices réalisés permettent de les renforcer.
À noter : Des capitaux propres élevés prouvent que votre SAS a une situation financière stable. En revanche, des capitaux propres négatifs démontrent l’existence de problèmes.
Quand les capitaux propres d’une SAS deviennent-il inférieurs à la moitié du capital social ?
Cette situation survient lorsque les pertes comptables réduisent les capitaux propres à un montant inférieur à 50 % du capital social.
Prenons un exemple :
Une SAS dispose d’un capital social de 20 000 €, de réserves à hauteur de 5 000 € et d’un report à nouveau de 3 000 €. Ainsi ses capitaux propres s’élèvent à 28 000 €.
Après une mauvaise année, elle enregistre à la clôture de son exercice comptable des pertes de 19 000 €. Ses capitaux propres chutent alors à 9 000 €. Ils sont donc désormais inférieurs à la moitié du capital social (10 000 € dans notre exemple).
Les associés doivent alors décider s’ils souhaitent poursuivre l’activité ou procéder à la dissolution anticipée de la société. En pratique, cette situation est généralement constatée lors de l’approbation des comptes annuels.
Bon à savoir : Des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ne signifient pas nécessairement que votre société est en cessation des paiements.
Que faire lorsque les capitaux propres d’une SAS sont inférieurs à la moitié du capital social ?
Lorsque les capitaux propres d’une SAS deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent se prononcer sur l’avenir de la société. Ils sont alors tenus de respecter la procédure suivante :
Convoquer une assemblée générale extraordinaire
Si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président de la SAS doit convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire (AGE) (article L223-42 du Code de commerce).
Cette assemblée doit avoir lieu dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes ayant fait apparaître les pertes.
Les associés sont alors amenés à se prononcer sur l’avenir de la société en se posant la question suivante : pour ou contre la dissolution anticipée de la SAS ?
La décision est prise dans les conditions de majorité prévues par les statuts.
Bon à savoir : Tout intéressé peut demander au président du tribunal de Commerce de désigner un mandataire chargé de procéder à la convocation de l’assemblée si le président ne le fait pas ou la dissolution judiciaire de la SAS.
Cette procédure ne concerne pas les SAS placées sous procédure collective.
Décider de poursuivre ou de dissoudre la société
Lors de l’AGE, les associés doivent choisir entre la poursuite de l’activité et la dissolution anticipée de la SAS.
Dans la pratique, la poursuite de l’activité est souvent privilégiée surtout si la société dispose de perspectives de redressement, par exemple, grâce à :
- une reprise d’activité ;
- une augmentation de son chiffre d’affaires ;
- un renforcement de ses financements.
Dans ce cas, vous disposez de deux ans à compter de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice où sont constatées les pertes pour reconstituer les capitaux propres de la SAS.
À l’inverse, les actionnaires peuvent décider de dissoudre la société de manière anticipée si la situation financière est durablement compromise et qu’aucune amélioration n’est envisageable. Dans ce cas, un liquidateur doit être nommé.
Quelle que soit la décision prise, elle doit être consignée dans un procès-verbal d’assemblée générale.
Publier la décision dans un support d’annonces légales
La décision des associés, qu’il s’agisse de poursuivre l’activité ou de dissoudre la société, doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Cette publicité sert à informer les tiers de la situation de la société.
L’avis doit préciser :
- la dénomination sociale de la SAS et sa forme juridique (SAS) ;
- le montant de son capital social ;
- son siège social ;
- son numéro SIREN ;
- la décision prise par les associés ;
- la mention « RCS » suivi de la ville du greffe d’immatriculation.
Cette démarche est à effectuer dans le mois suivant la prise de décision en AGE.
Enregistrer la décision sur le Guichet unique
Dans ce même délai d’un mois, il faut également déclarer la décision sur le Guichet unique afin de mettre à jour les informations inscrites au registre national des entreprises (RNE) et, le cas échéant, au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le dossier à transmettre comprend notamment :
- le procès-verbal de l’AGE ;
- une copie des statuts mis à jour ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale.
En cas de dissolution, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur et une copie de sa carte d’identité sont aussi à communiquer.
Une fois le dossier validé, la formalité est enregistrée et la décision devient opposable aux tiers.
Bon à savoir : En cas de poursuite d’activité, le Kbis de votre SAS mentionnera « capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ».
En cas de dissolution anticipée, la procédure se poursuit avec la tenue d’une nouvelle assemblée générale décidant de la clôture de la liquidation amiable, la publication d’une annonce de clôture de liquidation et le dépôt d’un dossier de radiation.
Comment reconstituer les capitaux propres d’une SAS ?
Lorsque vous décidez de poursuivre l’activité, la SAS doit reconstituer ses capitaux propres afin qu’ils redeviennent au moins égaux à la moitié du capital social.
Plusieurs solutions peuvent être envisagées selon la situation financière de l’entreprise en difficulté et vos objectifs.
Réaliser davantage de bénéfices
La solution la plus naturelle consiste à rétablir progressivement la situation financière de votre SAS grâce aux bénéfices réalisés au cours des exercices suivants.
En effet, les résultats bénéficiaires viendront augmenter les capitaux propres, surtout si vous les affectez en report à nouveau ou en réserves.
Cette solution est particulièrement adaptée aux sociétés qui connaissent des difficultés ponctuelles ou qui disposent de perspectives de développement à moyen terme.
Augmenter son capital social
Vous pouvez également décider d’augmenter le capital social afin de renforcer les capitaux propres de la société.
Cette opération peut être effectuée de différentes manières, par exemple :
- la réalisation d’apports en numéraire ou en nature par les actionnaires ;
- l’entrée de nouveau actionnaires ;
- l’incorporation des réserves.
Une augmentation de capital permet de consolider la structure financière de la SAS et de renforcer la confiance de vos partenaires, des banques et des investisseurs.
Bon à savoir : Pensez également à vérifier la valeur des actifs inscrite au bilan. Si elle est sous-évaluée, vous pouvez ré-estimer les biens pour la rehausser.
Réduire son capital social
Une autre solution consiste à réduire le capital social afin de ramener les capitaux propres à un niveau acceptable.
Concrètement, la société diminue le montant de son capital à hauteur des pertes ce qui entraîne la diminution de la valeur nominale des actions.
Cette opération permet de rétablir un meilleur équilibre entre le capital social et les capitaux propres.
Elle est souvent suivie d’une augmentation de capital : on parle alors de « coup d’accordéon ». Cette technique permet d’assainir la situation financière de la société tout en faisant entrer de nouveaux investisseurs.
Obtenir un abandon de compte courant d’associés
Lorsqu’un actionnaire a consenti des avances en compte courant à la société, il peut renoncer à leur remboursement.
À noter : Ce renoncement peut être temporaire grâce à une clause de retour à meilleure fortune.
Cet abandon améliore les capitaux propres de la SAS et contribue à rétablir sa situation financière.
Cette solution est généralement utilisée lorsque les associés souhaitent soutenir durablement l’entreprise sans procéder à une augmentation de capital.
Une fois la SAS régularisée, vous devez réunir une nouvelle assemblée générale pour constater la reconstitution des capitaux propres et faire une demande de modification sur le Guichet unique afin de faire disparaître la mention de la situation sur le Kbis de la SAS.
Quelles sont les conséquences si les capitaux propres ne sont pas reconstitués dans les délais ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2023, vous avez deux ans pour reconstituer les capitaux propres de la SAS.
Lorsque vous n’y arrivez pas dans ce délai, vous pouvez profiter d’un nouveau délai de deux ans pour procéder à une réduction du capital social. Ce dernier doit alors être inférieur ou égal à 1 % du total du bilan du dernier exercice de la SAS.
Si à l’issue de ces deux ans, la réduction de capital n’a pas été effectuée, tout intéressé peut demander au tribunal de Commerce la dissolution de la société.
Néanmoins, le tribunal peut encore accorder un délai de six mois pour effectuer les démarches.
Au-delà du risque de dissolution judiciaire, la responsabilité civile du dirigeant peut aussi être engagée s’il a empêché la régularisation de la SAS.
À noter : En cas de liquidation judiciaire, il risque une condamnation pour faute de gestion. Il devra alors régler tout ou partie du passif de la SAS.
Des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ne signifient pas nécessairement la fin de votre SAS. En revanche, cette situation impose de respecter une procédure précise et d’agir rapidement afin de sécuriser la poursuite de l’activité ou, le cas échéant, d’organiser la dissolution de la société dans les règles.
Vous vous interrogez sur les démarches à accomplir ou sur les solutions les plus adaptées pour reconstituer les capitaux propres de votre SAS ? Les experts d’Exentys vous accompagnent à chaque étape afin de sécuriser vos décisions et vos formalités juridiques.
FAQ – Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital en SAS
Les capitaux propres d’une SAS peuvent-ils devenir négatifs ?
Oui. Lorsque les pertes cumulées dépassent le montant des capitaux propres, ceux-ci peuvent devenir négatifs. Cette situation traduit une dégradation importante de la situation financière de la SAS et nécessite une vigilance particulière.
Pour autant, des capitaux propres négatifs n’entraînent pas automatiquement la dissolution de la société.
Quel est le délai pour reconstituer les capitaux propres ?
Lorsque les associés décident de poursuivre l’activité, la SAS dispose d’un délai de deux ans expirant à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue pour reconstituer ses capitaux propres. À défaut, elle profite toutefois d’un nouveau délai de deux pour procéder à une réduction de son capital.
Une SAS peut-elle continuer son activité malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital ?
Oui. Les associés peuvent décider de poursuivre l’activité malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social à condition de respecter la procédure prévue par la loi et d’engager les démarches nécessaires pour régulariser la situation de la société.
Comment éviter des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ?
La meilleure solution consiste à suivre régulièrement la situation financière de la société afin d’anticiper les difficultés. Un pilotage rigoureux de la trésorerie, un suivi des résultats et la mise en place de mesures collectives dès les premières pertes permettent souvent d’éviter que les capitaux propres ne passent sous le seuil.
Des capitaux propres négatifs entraînent-ils automatiquement la liquidation de la société ?
Non. Des capitaux propres négatifs n’entraînent pas automatiquement la liquidation de la société. Cette situation traduit une dégradation de la situation financière de la société, mais elle ne met pas fin à son existence. Les associés peuvent poursuivre l’activité surtout si l’entreprise dispose de perspectives de redressement.
En revanche, si les difficultés sont durables ou que la société ne peut plus faire face à ses dettes, d’autres procédures, comme la dissolution anticipée ou une procédure collective, peuvent s’avérer nécessaires.
