La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2024 contient de nombreuses mesures impactant les travailleurs indépendants. La principale concerne la réforme de l’assiette de leurs cotisations sociales. Par ailleurs, la LFSS prévoit également la prolongation du dispositif de modulation des acomptes de cotisations en temps réel et de nouvelles obligations pour les plateformes numériques utilisées par les micro-entrepreneurs. Faisons le point.
La nouvelle assiette des cotisations sociales des indépendants
La LFSS simplifie le calcul des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux et avocats).
Cette simplification passe par l’alignement de l’assiette des cotisations sociales avec celle de la CSG-CRDS.
De ce fait, les cotisations sociales seront calculées sur la base de l’assiette de la CSG-CRDS diminuée des sommes perçues au titre de l’épargne salariale (intéressement, participation ou abondements) et augmentée des revenus de remplacement versés par la Sécurité sociale ou dans le cadre d’un « contrat Madelin ».
Bon à savoir
L’assiette de la CSG-CRDS est :
- le montant des produits tirés des activités soumises aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) diminué des charges professionnelles ;
- le montant des recettes perçues ou acquises pour les bénéfices non commerciaux (BNC) diminué des dépenses réalisées ;
- la rémunération du mandat social et la part des dividendes excédant 10 % du capital social d’une société à l’impôt sur les sociétés.
Lorsque vous exercez votre activité en société, les montants seront retenus en proportion de vos droit aux bénéfices dans la société à hauteur des rémunérations et des avantages perçus non déductibles des résultats de la société.
L’assiette fera ensuite l’objet d’un abattement de 26 %. Un décret devra prévoir un montant plancher et un montant plafond.
Cette réforme a pour objectif de renforcer l’équité avec les salariés et d’améliorer la protection sociale des indépendants. De ce fait, les barèmes de cotisations seront revus et le taux de cotisations des micro-entrepreneurs devrait aussi être modifié.
Ce nouveau dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et au 1er janvier 2026 pour le régime agricole.
Les nouvelles obligations des plateformes numériques travaillant avec des micro-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs recourant à des plateformes numériques peuvent les autoriser par le biais d’un mandat à procéder :
- à leur déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (ou de recettes) provenant de l’activité réalisée via la plateforme ;
- à la déclaration et au précompte des cotisations et contributions sociales provenant de l’activité réalisée via la plateforme auprès des organismes de recouvrement.
Or, la LFSS prévoit de rendre obligatoire ces démarches pour les plateformes numériques.
Ainsi, les cotisations et contributions sociales seront directement prélevées par les plateformes. Néanmoins, il faudra que la rémunération des micro-entreprises transitent par les plateformes pour imputer les cotisations afférentes.
Cette obligation sera étendue aux taxes et au versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Bon à savoir
Les plateformes visées sont les plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de la vente d’un bien ou d’un service.
Vous serez donc soumis à cette mesure dès que :
- vous aurez le statut de micro-entreprise ;
- vous utiliserez des plateformes numériques pour trouver des missions ;
- ces missions vous seront réglées sur cette plateforme.
Ce dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Il pourra également concerner les utilisateurs ayant choisi d’être affiliés au régime général.
La prolongation de la modulation des cotisations sociales en temps réel
Le dispositif de modulation des cotisations sociales en temps réel des indépendants est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.
En tant que travailleur indépendant, il vous permet d’ajuster mensuellement ou trimestriellement le niveau de vos acomptes de cotisations en fonction de votre activité.
Les autres mesures affectant les indépendants
D’autres mesures viennent impacter les indépendants. À savoir :
- l’augmentation des cotisations d’assurance-maladie et la modification du montant des revenus déclenchant l’application des réductions de cotisations ;
- la transmission par voie dématérialisée à l’URSSAF et aux CGSS des corrections d’éléments affectant la détermination du montant des cotisations et contributions sociales dues après la date limite de dépôt de la déclaration fiscale des revenus ;
- la fin des taux spécifiques pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire de certains professionnels libéraux non réglementés rattachés à l’assurance vieillesse des travailleurs indépendants ;
- l’ajout des commissaires aux comptes à la liste des professions libérales relevant de la CNAVPL, Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales.
Contactez les équipes d’Exentys pour en savoir plus sur les nouveautés de la LFSS et sur les spécificités du régime des travailleurs indépendants.
