Les entreprises appliquant un accord de participation doivent remettre un rapport au comité social et économique (CSE) dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.
Ce rapport précise les éléments de calcul de la réserve spéciale de participation ainsi que les conditions de gestion et d’utilisation des sommes. Pour les exercices clos le 31 décembre 2025, la date limite de présentation est fixée au 30 juin 2026.
Ce rapport concerne les entreprises de 50 salariés et plus (obligatoire), ainsi que celles de 11 à 49 salariés ou de moins de 11 salariés ayant mis en place un accord de participation facultatif. Tous les salariés de l’entreprise sont bénéficiaires, sauf exclusion prévue par l’accord.
Ce document est obligatoire et peut faire l’objet d’un contrôle.
N’hésitez pas à contacter nos équipes Paie & Social et Juridique & règlementaire pour établir ce rapport au CSE, afin de gagner du temps et de sécuriser votre obligation.
