Régime juridique de l’exercice en société des professions libérales règlementées : changement de fond et simplification
L’ordonnance du 8 février 2023, publiée au Journal Officiel du 9 février 2023, modifie en profondeur le régime juridique de l’exercice en société des professions libérales règlementées.
En effet, cette ordonnance supprime la possibilité pour les professions réglementées du droit de constituer des sociétés de droit commun (SAS et SARL), tant pour leur holding que pour leurs sociétés d’exercice.
Concernant les sociétés d’exercice libérales (SEL), l’ordonnance permet aux associés de prévoir, conventionnellement dans les statuts, les modalités de leur retrait de la structure. Par ailleurs, pour les SEL et les sociétés de participation financière de professions libérales (SPFPL), l’ordonnance renforce aussi le contrôle par les ordres. Dorénavant, il leur faudra transmettre annuellement un état des droits de vote, leurs statuts et les éventuelles modifications des règles régissant l’organisation et le pouvoir en complément de la composition du capital social. Les sociétés d’exercice libérales auront jusqu’au 1er septembre 2025 pour se mettre en conformité avec ce nouveau texte.
Un autre point important est sans nul doute le changement concernant le régime des SPFPL, que l’on pourrait définir en sociétés de contrôle (holding) permettant de détenir plusieurs sociétés d’exercice. Les SPFPL pourront non seulement détenir et gérer des biens immobiliers mais aussi des parts sociales ou actions de toute société civile ou commerciale ayant pour finalité l’acquisition et l’administration d’immeubles (à condition que ces activités soient dédiées au fonctionnement des sociétés détenues). En outre, les SPFPL de professionnels juridiques et judiciaires pourront – sous condition – détenir des participations dans toutes les sociétés de forme commerciale.
Pour en savoir plus, consultez Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées
