Sommaire :
- Rappel des modalités des titres-restaurant
- En quoi consiste la mesure dérogatoire d’utilisation des titres-restaurant pour tout produit alimentaire ?
- Quel est l’apport de la loi prolongeant l’utilisation des titres-restaurant pour tout produit alimentaire ?
- Qu’attendre de la réforme sur le cadre d’utilisation des titres restaurant ?
Rappel des modalités des titres-restaurant
Près de six millions de salariés utilisent quotidiennement les tickets-restaurant (en version papier ou dématérialisée).
A utiliser dans des lieux précis
Le titre-restaurant est un titre de paiement permettant aux salariés de payer leurs repas dans :
– les restaurants ;
– les détaillants en fruits et légumes ;
– certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, supérettes, supermarchés, etc.).
À l’origine, les titres-restaurant n’étaient valables que pour les aliments immédiatement consommables, c’est-à-dire les plats cuisinés, les sandwichs ou encore les fruits et légumes. Toutefois, leur utilisation est étendue depuis quelques années.
Avec des conditions de montant et d’exonération définies en amont
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que les jours ouvrables et dans la limite de 25 euros par jour.
Par ailleurs, c’est l’employeur qui décide de l’attribution des titres-restaurant, du nombre et de leur valeur. Les titres-restaurant sont cofinancés par l’employeur et par chaque salarié. L’employeur doit prendre à sa charge entre 50 et 60 % de la valeur des titres. Ils sont ainsi exonérés de cotisations sociales dans la limite de 7,26 euros.
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En quoi consiste la mesure dérogatoire d’utilisation des titres-restaurant pour tout produit alimentaire ?
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables ont autorisé les salariés à utiliser leurs tickets-repas pour acheter n’importe quel produit alimentaire. Cette mesure dérogatoire était valable jusqu’au 31 décembre 2024.
À noter : L’alcool, les confiseries, les produits infantiles et les aliments animaliers étaient et sont toujours exclus de l’utilisation des titres-restaurant.
En effet, comme nous l’avons vu, les titres-restaurant ne servaient initialement qu’à acquérir des produits alimentaires à consommer immédiatement ou à se rendre dans des restaurants. Néanmoins, leur utilisation a été élargie aux produits alimentaires à consommer « plus tard » tels que les pâtes ou la viande crue afin de soutenir les ménages.
Depuis le 1er janvier 2025, il n’était donc plus possible d’utiliser les titres-restaurants pour les denrées à consommer ultérieurement avec la fin de la mesure dérogatoire.
Quel est l’apport de la loi prolongeant l’utilisation des titres-restaurant pour tout produit alimentaire ?
Bonne nouvelle, la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire a été publiée au Journal officiel le 22 janvier 2025.
Elle prolonge une nouvelle fois la mesure dérogatoire vous permettant d’utiliser les titres-restaurant pour acheter tout produit alimentaire, que la nourriture soit à consommer immédiatement ou ultérieurement. Cette prolongation sera valable jusqu’au 31 décembre 2026.
Si cette prolongation a été accueillie positivement par un grand nombre de salariés, cela est loin d’être le cas du côté des restaurateurs. Ces derniers considèrent, en effet, que la prolongation des titres-restaurant représente un manque à gagner pour le secteur de la restauration.
Qu’attendre de la réforme sur le cadre d’utilisation des titres restaurant ?
Pourquoi cette nouvelle prolongation de deux ans ? Ce report devrait permettre de laisser le temps au Gouvernement de préparer une réforme des titres-restaurant. Un nouveau cadre d’utilisation des titres-restaurant devrait donc voir le jour pour prendre en considération les nouveaux usages du travail comme le télétravail.
Cette réforme a plusieurs objectifs, à savoir :
– dématérialiser les titres-restaurant ;
– renforcer la concurrence sur le marché des sociétés émettrices ;
– mettre en place de moyens supplémentaires pour la Commission nationale des titres-restaurant afin qu’elle effectue davantage de contrôles.
La loi a instauré une date butoir fixée au 26 décembre 2026 pour la mise en œuvre de cette réforme. Cette dernière devrait être présentée dès cet été. Exentys vous informera sur l’avancée et les modalités de la réforme des titres-restaurant.
