Une entreprise doit obligatoirement avoir un siège social lors de sa création afin de pouvoir demander son immatriculation sur le Guichet unique, via le site de l’INPI. On parle alors de la domiciliation de l’entreprise. Cette domiciliation peut notamment se faire au domicile de son représentant légal. Exentys vous explique les conditions à respecter et les démarches à suivre pour assurer une domiciliation conforme et sécurisée de votre entreprise.
Qui est autorisé à domicilier son entreprise à son adresse personnelle ?
Vous avez tout à fait le droit de domicilier votre entreprise à votre résidence principale si vous en êtes le représentant légal (article L123-11-1 du Code de commerce).
Vous pouvez donc envisager la domiciliation d’une société à votre adresse personnelle si vous êtes :
- gérant d’une SARL (Société à responsabilité limitée) ou d’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
- gérant d’une SNC (Société en nom collectif) ;
- Directeur général ou président du directoire d’une SA (Société anonyme) ;
- Président d’une SAS (Société par actions simplifiée).
Notez bien que seul le dirigeant d’une société peut domicilier la société à son adresse personnelle. Il est donc impossible que la société soit domiciliée au domicile d’un associé.
Mais au fait, qu’est-ce que la domiciliation d’une société et qu’implique-t-elle ?
Pour rappel, la domiciliation d’une entreprise désigne son siège social. C’est l’adresse administrative et juridique de l’entreprise. Elle est à indiquer dans ses statuts. En principe, c’est également le lieu où l’organe de direction et les services administratifs de l’entreprise sont enregistrés.
À noter : Le siège social n’est pas obligatoirement un lieu d’exploitation, c’est-à-dire un lieu d’exercice de l’activité de l’entreprise. En d’autres termes, ce n’est pas nécessairement l’endroit où est réalisé le cycle d’exploitation de l’entreprise.
Le siège social détermine la nationalité de l’entreprise et donc, la loi qui lui est applicable. Ainsi, la localisation du siège social est-elle cruciale dans le sens où elle influe sur le cadre juridique et fiscal de l’entreprise.
En cas de dispositions interdisant l’installation du siège social de votre entreprise à votre domicile, une domiciliation provisoire sera tout de même autorisée. Vous pourrez ainsi installer temporairement votre entreprise à l’adresse de votre résidence principale. Toutefois, vous devrez trouver une solution future.
La domiciliation provisoire au domicile du dirigeant
Lorsque des dispositions législatives ou statutaires vous interdisent de domicilier votre entreprise à votre domicile, vous avez le droit de recourir à la domiciliation provisoire.
Cette solution temporaire vous permet de démarrer tranquillement votre activité sans vous soucier de la recherche d’un local.
À noter : Cette possibilité n’est offerte qu’aux nouvelles entreprises.
Dans ce cas, vous vous recommandons tout de même d’avertir par écrit :
- le syndicat de copropriétaires si vous êtes copropriétaire ;
- le bailleur en tant que locataire.
Vous serez alors autorisé à installer le siège social de votre entreprise à votre domicile pour une période de cinq ans.
À l’issue des cinq ans, vous devrez changer l’adresse du siège social de votre entreprise.
Il sera alors nécessaire de procéder à une modification statutaire impliquant la réalisation de certaines formalités (publication dans un journal d’annonces légales, déclaration de la modification, etc.). Il est donc important de ne pas attendre la fin du délai de cinq ans pour entamer votre recherche pour un nouvel endroit afin d’éviter toute interruption d’activité.
Focus sur la domiciliation permanente
La domiciliation permanente à votre domicile est possible dès lors qu’aucune disposition légale ou statutaire ne vous l’interdit.
Quelles sont les règles à respecter pour domicilier une entreprise à sa résidence principale ?
La première règle consiste à vérifier qu’aucun document ne vous interdit de domicilier votre entreprise chez vous.
Par exemple, le bail d’habitation et le règlement de copropriété d’un immeuble peuvent comporter des clauses restrictives : soit une interdiction de domiciliation, soit des conditions pour domicilier une entreprise à cet endroit.
Bon à savoir : Les règles d’urbanisme de votre ville peuvent également restreindre la domiciliation d’une entreprise au domicile du dirigeant. En effet, certaines communes n’autorisent la domiciliation au domicile du dirigeant que pour une durée déterminée. Il est donc conseillé de vous renseigner auprès de votre mairie.
Lorsque toutes les conditions sont réunies, la domiciliation à votre domicile peut être permanente à condition de prévenir par écrit votre bailleur et/ou votre syndicat de copropriétaires. Envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception et demandez à votre bailleur un écrit stipulant son autorisation pour éviter tout litige ultérieur.
Vous devrez alors remettre un justificatif de jouissance de votre résidence principale (par exemple, une facture d’énergie ou un contrat de location) lors de l’immatriculation de votre société.
Vous souhaitez également exercer l’activité de l’entreprise chez vous ?
Domicilier son entreprise est une chose, exercer son activité en est une autre. En effet, la situation se complique.
Dans les villes de moins de 200 000 habitants et dans les zones franches urbaines (ZFU), aucun souci ! Vous devez seulement vérifier les mentions de votre bail d’habitation (si vous êtes locataire) et de votre règlement de copropriété (pour un immeuble). Ceux-ci peuvent interdire l’exercice d’une activité professionnelle.
En revanche, dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l’exercice de votre activité à domicile entraîne un changement partiel d’usage. Vous devrez obtenir une autorisation préalable du maire. Pour cela, votre activité ne doit occasionner aucune nuisance pour le voisinage et aucun désordre pour l’immeuble.
Bon à savoir : Vous résidez dans une HLM ? Cette procédure ne vous est pas ouverte pour les activités commerciales. En dehors de cette restriction, vous devrez obtenir l’avis de l’organisme gérant d’HLM.
Le changement partiel d’usage n’est pas requis si vous êtes dans un des cas suivants :
- vous ne recevrez ni clientèle ni marchandises ;
- vous occupez le rez-de-chaussée.
Bon à savoir : le règlement de copropriété de votre immeuble dispose peut-être d’une clause d’habitation bourgeoise. Cette clause peut être simple ou exclusive. Si dans le premier cas, l’exercice d’une profession libérale (médecin, psychothérapeute, etc.) est toléré, dans le second cas, toute activité professionnelle est proscrite.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la domiciliation d’une entreprise à son domicile ?
Le principal atout : la rapidité et la gratuité
L’avantage principale de la domiciliation à domicile est qu’il s’agit d’une domiciliation rapide, simple et gratuite. En effet, vous n’avez aucune recherche de local à effectuer, ce qui vous fait gagner du temps pour vous consacrer au développement de votre entreprise.
Des problématiques à prendre en considération
La domiciliation de l’entreprise à votre domicile présente néanmoins quelques inconvénients, tels que :
- la publicité de votre adresse personnelle : vos clients, vos partenaires commerciaux et vos autres contacts professionnels auront accès à votre adresse. Celle-ci est, en effet, indiquée sur tous les documents de votre entreprise ;
- un manque de crédibilité pour votre société : l’adresse du siège social d’une entreprise permet de donner une certaine image et influencer sa perception par vos clients et vos partenaires ;
- un frein au développement de votre entreprise : il peut être compliqué de recevoir des clients, des marchandises ou des réunions d’affaires à domicile ce qui peut limiter la croissance et l’expansion de votre entreprise.
Bon à savoir : La domiciliation à domicile ne vous exonère pas du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Il existe une multitude de possibilités quant à la domiciliation d’une entreprise : domicile du dirigeant, local dédié, espace de coworking, cabinet de domiciliation, pépinière de jeunes entreprises… Chacune de ces options présente ses avantages et ses inconvénients.
Faites-le point sur votre situation avec les équipes d’Exentys. Nos experts prendront le temps de vous écouter et de comprendre vos attentes. Nous vous expliquerons en détail les différentes solutions qui s’offrent à vous, en mettant en avant celles qui pourraient le mieux correspondre à votre projet d’entreprise.
