L’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) fait partie des aides les plus connues des créateurs et repreneurs d’entreprise. Longtemps attribuée automatiquement aux nouveaux entrepreneurs et chefs d’entreprise, elle fait aujourd’hui l’objet de règles plus strictes, que beaucoup découvrent parfois trop tard.

Depuis la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, bénéficier de l’ACRE suppose donc de remplir certaines conditions, et surtout de déposer une demande auprès de l’Urssaf. Découvrez l’essentiel à connaître pour bénéficier de l’ACRE.

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Sommaire :

  • Rappel – Qu’est-ce que l’ACRE ?
  • Qui peut bénéficier de l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise ?
  • Comment faire une demande d’ACRE ?
  • FAQ – ACRE

 

Rappel – Qu’est-ce que l’ACRE ?

 

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) est un dispositif qui vous permet de bénéficier d’une exonération temporaire de cotisations sociales lors du démarrage d’une activité professionnelle indépendante.

Depuis la réforme issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’ACRE correspond à une réduction plafonnée à 25 % des cotisations sociales dues, dans la limite de certains revenus.

Selon le statut :

  • pour un auto-entrepreneur : application d’un taux réduit pendant la première année d’activité ;
  • pour les travailleurs non salariés (TNS) ou les mandataires « assimilés salariés » : une exonération partielle des cotisations sociales (assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès, allocations familiales) pendant 12 mois et en fonction des revenus perçus.

Bon à savoir :
Les chefs d’entreprise peuvent relever de deux statuts sociaux : travailleur non salarié (TNS) ou assimilé salarié. À titre d’exemple, les entrepreneurs individuels et les gérants majoritaires de SARL sont des TNS, tandis que les présidents de SA ou de SAS sont « assimilés salariés ». Les TNS ont un taux plus faible de cotisations sociales, mais en contrepartie ils bénéficient d’une couverture sociale limitée par rapport aux assimilés salariés.

Contrairement à une idée reçue, l’ACRE n’est pas une aide financière versée lors de la création d’une entreprise (ni chèque, ni versement). Elle vise avant tout à alléger le coût social des premiers mois d’activité, période souvent délicate pour la trésorerie.

Vous hésitez entre la SARL et la SAS ? Le statut social du dirigeant est justement un point majeur qui les différencie.

 

Qui peut bénéficier de l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise ?

Vous pouvez profiter de l’ACRE si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • jeune de 18 à 25 ans révolus ;
  • demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ou non indemnisé à condition d’avoir été inscrit à France Travail au minimum 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • personne de moins de 30 ans qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’ARE ou en situation de handicap ;
  • bénéficiaire du revenu de solidarité (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare) ;
  • salarié (ou licencié) d’une entreprise en procédure collective et qui reprend l’activité de ladite entreprise ;
  • personne sous contrat d’appui en projet d’entreprise (Cape) ;
  • créateur ou repreneur d’une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou dans une zone ZFRR +.

En cas de création ou de reprise d’une société (SARL, SAS, SASU, SA, etc.), vous devez également remplir une des conditions suivantes :

  • détenir plus de 50 % du capital social avec votre famille, dont au moins 35 % à titre personnel ;
  • être le dirigeant de l’entreprise et détenir (directement ou avec votre famille) au moins un tiers du capital social dont 25 % à titre personnel, à condition qu’aucun autre associé en dehors de votre famille ne possède plus de 50 % du capital ;
  • détenir plus de 50 % du capital social avec les autres demandeurs de l’ACRE, à condition qu’un des demandeurs soit le dirigeant et que chaque demandeur possède au moins 10 % de la part détenue par l’actionnaire majoritaire.

Par ailleurs, vous ne devez pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des trois dernières années.

 

Comment faire une demande d’ACRE ?

Depuis le 1er janvier 2026, l’ACRE doit faire l’objet d’une demande explicite auprès de l’URSSAF. Cette demande doit être déposée dans les 60 jours suivant la création ou la reprise de l’activité. Les modalités varient en fonction du statut du créateur ou du repreneur : auto-entrepreneur, travailleur indépendant ou assimilé salarié.

Auto-entrepreneur

Vous êtes auto-entrepreneur ? Il n’y a pas de changement pour ce statut. Il vous faut toujours effectuer une demande d’ACRE sur le site dédié aux auto-entrepreneurs de l’Urssaf dès que vous avez terminé votre déclaration d’activité sur le Guichet unique.

En plus du formulaire de demande, vous devez joindre un justificatif de création d’activité (disponible sur le Guichet unique) et les pièces justificatives requises en fonction de votre situation, et notamment de :

  • la notification d’ouverture de droits ou le dernier titre de paiement pour un demandeur d’emploi indemnisé ;
  • une pièce d’identité pour un jeune de 18 à 25 ans révolus ;
  • un justificatif de domiciliation pour un établissement situé dans un QPV.

Attention : Une demande tardive ou incomplète peut entraîner la perte de l’aide.

Votre demande sera traitée sous 30 jours.

Travailleur indépendant

Auparavant attribuée automatiquement aux nouveaux travailleurs indépendants (ou mandataires sociaux assimilés salariés), l’ACRE doit faire dorénavant l’objet d’une demande officielle.

Pour les travailleurs indépendants (gérants majoritaires de SARL, entrepreneurs individuels, etc.), le formulaire de demande d’ACRE est à transmettre à l’Urssaf via cette adresse.

Il vous faut choisir votre catégorie dans la partie « Indépendants » puis aller dans la rubrique « Je n’ai pas de compte Urssaf ». Vous devrez alors entrer vos coordonnées pour accéder à la section « Aide à la création d’activité » et faire votre demande en joignant toutes les pièces requises (formulaire de demande, justificatif de création d’activité et justificatif de situation).

Bon à savoir : En l’absence de réponse de l’Urssaf, votre demande est considérée comme accordée.

L’année 2026 est également celle de la réforme du calcul des cotisations sociales des TNS.

 

Mandataire assimilé salarié

 

Vous êtes un mandataire social assimilé salarié ? Le parcours est quasiment identique : il vous faut joindre ce formulaire et à la place de la catégorie « Indépendants », vous devez sélectionner la vôtre dans « Employeurs ».

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’ACRE n’est plus attribuée automatiquement aux TNS et assimilés salariés. Il est dorénavant nécessaire qu’ils déposent une demande sur le site de l’Urssaf à la suite du dépôt de leur déclaration d’activité sur le guichet unique.

 

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Published On: mars 12th, 2026 / Categories: création entreprise / Tags: , , /