L’employeur qui fait figurer sur le bulletin de paie un intitulé d’emploi différent de celui réellement exercé par le salarié s’expose à une action en délivrance de bulletins conformes, sans que le salarié ait à démontrer un quelconque préjudice (Cass. soc. 11-3-2026, n° 25-12.221 FD).
La Cour de cassation rappelle que tout paiement de rémunération oblige l’employeur à délivrer un bulletin mentionnant l’emploi du salarié.
L’obligation étant contractuelle, elle peut faire l’objet d’une exécution forcée indépendamment de toute démonstration d’un préjudice.
La vigilance s’impose sur la rubrique « emploi » du bulletin, en particulier lors des promotions, des évolutions de fonctions non formalisées par avenant et des transferts d’entreprise opérés sous l’empire de l’article L. 1224-1.
Un simple décalage avec les fonctions réellement exercées suffit à exposer l’entreprise à une régularisation portant potentiellement sur plusieurs années.
Notre équipe Paie & Social se tient à votre disposition pour répondre à vos questions relatives à la conformité des bulletins de paie et à la gestion des évolutions de fonctions des salariés.
