Face à la censure du Gouvernement de Michel Barnier le 4 décembre 2024, le Parlement n’a pas pu adopter de loi de finances pour 2025 avant le 1er janvier 2025. De ce fait, le Gouvernement a opté pour le recours à la loi de finances spéciale afin de garantir la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en attendant de pouvoir promulguer une loi de finances pour 2025. Toutefois, celle-ci a un contenu limité.
Découvrez le fonctionnement et le contenu de la loi spéciale promulguée le 20 décembre 2024 et publiée au Journal Officiel le 21 décembre 2024.
Sommaire :
- Quand est autorisé le recours à la loi spéciale ?
- Quel est le contenu de la loi spéciale ?
Quand est autorisé le recours à la loi spéciale ?
La Constitution et la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) définissent les modalités d’examen des lois de finances par le Parlement (l’Assemblée Nationale et le Sénat).
Elles disposent que la promulgation de la loi de finances doit avoir lieu avant le début de l’année d’exercice du budget : soit avant le 1er janvier 2025 pour la loi de finances pour 2025.
Plusieurs raisons peuvent empêcher cette promulgation dans les temps. Les cas suivants peuvent notamment être rencontrés :
• le Parlement n’a pas examiné le texte dans les temps ;
• le rejet du projet de loi de finances par le Parlement ;
• le Conseil constitutionnel a censuré le texte voté.
Bon à savoir : Lorsque le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de 70 jours sur le projet de loi de finances, l’article 47 de la Constitution autorise le Gouvernement à appliquer les dispositions du projet de loi de finances par ordonnance. Cette solution ne concerne pas le cas du rejet du projet de loi de finances.
Par ailleurs, l’article 45 de la LOLF donne la capacité au Gouvernement de déposer un projet de loi de finances spéciale au Parlement lorsqu’il a été dans l’impossibilité de promulguer une loi de finances avant le 31 décembre de l’année. Ce projet doit être remis avant le 19 décembre pour une promulgation avant le 1er janvier. Il fait alors l’objet d’une procédure accélérée.
La loi spéciale permet à l’État de percevoir les impôts existants et de répartir les crédits correspondants à l’exercice antérieur. De ce fait, celle-ci ne remplace pas la loi de finances. Cette dernière devra être votée dans les mois à venir.
Quel est le contenu de la loi spéciale ?
La loi de finances spéciale contient seulement trois articles.
Le premier autorise l’État à percevoir les impôts existants (ainsi que les prélèvements sur les recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne) jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 et les deux autres lui donnent la possibilité d’emprunter. Cette possibilité est également ouverte aux organismes de Sécurité sociale.
À noter : le Gouvernement souhaitait également procéder à l’indication sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu. Toutefois, ce point n’a pas été retenu dans la loi de finances spéciale. En effet, celle-ci ne peut contenir de disposition nouvelle.
Conformément à l’article 47 de la Constitution, un décret devra être pris pour ouvrir les crédits nécessaires pour les services votés, dans la limite de ce que prévoyait la loi de finances pour 2024.
La loi de finances spéciale n’est que provisoire en attendant la promulgation de la loi de finances pour 2025. Elle autorise seulement la perception des impôts et le recours aux emprunts pour le financement des dépenses publiques essentielles. Un nouveau projet de loi de finances pour 2025 devra être présenté au Parlement.
Dès promulgation de la loi de finances pour 2025, Exentys se chargera de vous expliquer les mesures pouvant impacter votre situation personnelle et professionnelle.
