Au cœur de certains débats ces derniers mois, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un CDI. Néanmoins, une procédure stricte doit être respectée : entretien, respect des délais de procédure, demande d’homologation par l’administration.
Lorsque l’employeur notifie la rupture de la période d’essai après son terme, l’opération s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (C. trav. art. L. 1231-1). Dans un arrêt du 9 avril 2026 (n° 24-19.688), la Cour de cassation valide néanmoins l’imputation du délai de prévenance déjà exécuté sur le préavis conventionnel : le temps travaillé et rémunéré pendant ce délai constitue, en pratique, un préavis exécuté, l’employeur n’étant alors tenu qu’au versement du solde.
Pour un salarié à faible ancienneté, l’indemnité compensatrice de préavis dépasse fréquemment les dommages-intérêts plafonnés par le barème Macron. La rigueur dans la formalisation du renouvellement de la période d’essai demeure ainsi le seul levier permettant de maîtriser l’addition.
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