PPV : les nouvelles modalités pour la distribuer en 2024

La prime de partage de la valeur (PPV) a connu quelques modifications notables suite à la loi du 29 novembre 2023. Nous vous les présentons ici et nous vous rappelons les modalités pour pouvoir la distribuer à vos collaborateurs en 2024. Il nous faut préciser que certains décrets en attente d’une publication au Journal Officiel doivent encore préciser l’application concrète de la PPV.

Présentation des principales améliorations de la Prime de Partage de la Valeur

• L’attribution de deux primes de partage de la valeur est désormais possible dans la limite du plafond d’exonération et du nombre de versements actuels (cf. ci-après). L’attribution de deux primes au cours d’une même année civile doit conduire à la conclusion d’un accord collectif ou à la formalisation d’une décision unilatérale de l’employeur pour chaque prime.
  

  A noter : il n’est pas possible d’établir deux PPV en un seul acte.

• Le maintien du régime fiscal au profit des entreprises de moins de 50 salariés, à compter du 1^er janvier 2024. Les PPV versées, du 1^er janvier 2024 au 31 décembre, 2026 aux salariés dont le revenu est inférieur à trois fois le Smic annuel et faisant partie d’une entreprise de moins de 50 salariés sont non seulement exonérées de cotisations sociales mais aussi de l’impôt sur le revenu, de la CSG/CRDS et de la taxe sur les salaires. A contrario, les salariés dont la rémunération est supérieure à trois fois le Smic ou faisant partie d’une entreprise de plus de 50 salariés bénéficieront d’une exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS). Néanmoins, ils auront une suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu.

• Le placement de la PPV dans un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite (PER). Les PPV qui seront versées sur un plan d’épargne salariale ou un PER d’entreprise seront exonérées d’impôt sur le revenu. Les conditions devraient être prochainement précisées par décret.

Rappel des principales modalités d’attribution de la Prime de Partage de la Valeur

• La mise en place de la PPV nécessite la rédaction d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) spécifiant les dates, les montants et les modalités de répartition de la PPV. La DUE doit être accompagnée d’une feuille d’émargement signée par au moins deux tiers des salariés.
• La PPV ne peut remplacer une augmentation de rémunération ni une prime habituellement versée.
• La PPV est exonérée de cotisations salariales dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Cette limite globale d’exonération est portée à 6 000 € pour les employeurs mettant en œuvre, à la date de versement des PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de ces primes :
  • soit un dispositif d’intéressement, lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de mise en place de la participation (entreprises de 50 salariés ou plus) ;
  • soit un dispositif d’intéressement ou de participation en application des dispositions du code du travail, lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation (notamment les entreprises de moins de 50 salariés).

• La PPV peut être versée en une ou plusieurs fois, à raison d’une fois maximum par trimestre, ce qui représente au maximum un versement en 4 fractions, et cela même dans l’hypothèse du versement de deux PPV par année civile et par bénéficiaire.
• Le montant de la PPV est fixé par l’employeur mais celle-ci doit être distribuée à tous les salariés. Par ailleurs, le montant de la PPV peut être modulé selon les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise et de la durée de présence effective.

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