Partage de la valeur : qu’est-ce que le PPVE ?
Dans le cadre du dispositif prévu par la loi concernant le partage de la valeur, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) offre une nouvelle opportunité pour les entreprises de toute taille d’intéresser financièrement les collaborateurs, tout en les fidélisant sur une durée de trois ans. En effet, le PPVE permet aux collaborateurs de bénéficier d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise dans le cas où la valeur de l’entreprise a augmenté lors des trois années de durée du plan. En complément de la PPV, le PPVE est une piste à ne pas négliger pour les entreprises faisant face à un turn-over conséquent ou dont les profils sont fortement pénuriques. Qu’est-ce que le PPVE et quelles sont les modalités de mise en œuvre du PPVE. Par ailleurs, comment calculer le montant de la prime ?
Présentation du PPVE et de ses modalités de mise en œuvre.
Précisé par décret en 2024, le PPVE est un dispositif facultatif qui vise à intéresser les salariés à la valorisation de l’entreprise, tout en les fidélisant sur une durée de 3 ans.
Acteurs concernés par le PPVE
Entreprises
Les employeurs de droit privé, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics à caractère administratif quand ils emploient du personnel de droit privé.
Salariés
Le PPVE concerne tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté à partir de la date fixée par l’accord pour déterminer la valorisation de l’entreprise. Un accord peut néanmoins prévoir une ancienneté inférieure. A contrario, les salariés quittant la société avant la durée des 3 ans ne pourront pas bénéficier du PPVE.
Modalités de mise en œuvre du PPVE :
Un accord d’entreprise
Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise nécessite un accord collectif. L’accord peut être négocié, selon les configurations, avec un délégué syndical, un salarié mandaté ou bien dans le cadre du comité social et économique (CSE).
Par ailleurs, il est aussi possible d’organiser un référendum auprès des salariés sur une proposition d’accord. Celle-ci devra être approuvée par les 2/3 des salariés.
La désignation d’un commissaire aux comptes
Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise est mis en place par un accord, établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes de l’entreprise. Dans le cas où l’entreprise n’a habituellement pas à recourir à un commissaire aux comptes, l’organe compétent de l’entreprise ou du groupe se doit d’en désigner un pour l’occasion.
A noter : l’accord doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
PPVE : comment calculer le montant de la prime ?
Pour chaque salarié de l’entreprise, le montant de la prime tient compte de l’application du taux de variation de la valeur de l’entreprise au montant de référence. Le taux de variation de la valeur de l’entreprise correspond au taux de variation constaté entre la valeur de l’entreprise à la date fixée par l’accord et la valeur de l’entreprise à l’issu du délai de 3 ans.
Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la valeur de l’entreprise est déterminée par sa capitalisation boursière sur les 30 jours qui précédent les deux dates définies par l’accord.
Le montant de référence qui est attribué à chaque salarié peut varier en fonction de la rémunération, de la classification ou encore de la durée du temps de travail mentionnée dans le contrat.
Au titre d’un même exercice, le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut excéder 75 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), montant de référence utilisé dans le calcul des charges sociales. Pour l’année 2024, ce plafond est de 34 776 €.
Les primes versées en 2026, 2027 et 2028 bénéficient d’une exonération de cotisations sociales salariales et patronales. Néanmoins, elles demeurent soumises à la CSG et la CRDS et à une contribution sociale spécifique à la charge de l’employeur, dont le taux est fixé à 20 %.
Bon à savoir : dans le cadre d’un PPVE, la prime peut être placée sur un plan d’épargne salariale.
