Huit secteurs ont négocié une sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels afin d’éviter sa nouvelle réglementation. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a profité de cette situation pour adapter leurs règles concernant le recueil du consentement de leurs salariés. Découvrez les nouvelles modalités de la déduction forfaitaire spécifique pendant la période transitoire.
Qu’est-ce que la déduction forfaitaire spécifique ?
Les entreprises ont la possibilité d’appliquer une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels sur l’assiette des cotisations sociales de certains de leurs salariés.
Pour utiliser ce dispositif, votre entreprise doit au préalable obtenir une autorisation par :
- un accord collectif ;
- un accord des représentants du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel ou comité social et économique) ;
- chaque salarié concerné.
Toutefois, depuis le 1er janvier 2023, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a précisé que pour bénéficier de la DFS, les salariés devaient effectivement supporter des frais professionnels.
Huit secteurs ont négocié une dérogation pour pouvoir utiliser la DFS sans que leurs salariés supportent des frais professionnels.
Quels sont les secteurs ayant une dérogation ?
Huit secteurs professionnels profitent d’une dérogation. À savoir :
- la propreté ;
- la construction ;
- le transport routier de marchandises ;
- l’aviation civile ;
- le journalisme ;
- les VRP ;
- le spectacle vivant et le spectacle enregistré ;
- les casinos et les cercles de jeux.
Ces secteurs peuvent continuer à appliquer la DFS même si leurs salariés ne supportent pas de frais professionnels en contrepartie d’une réduction progressive du taux de la déduction jusqu’à sa suppression.
| Secteur d’activité | Taux de la DFS | Période de dégressivité | Date de suppression de la DFS |
| Propreté | 8 % | Diminution du taux d’un point par an depuis le 1er janvier 2022 | 1er janvier 2029 |
| Construction | 10 % | 1ère étape : diminution du taux d’un point par an depuis le 1er janvier 2024
2e étape : diminution de 1,5 point à compter du 1er janvier 2030 |
1er janvier 2032 |
| Transport routier de marchandises | 20 % | 1ère étape : diminution du taux d’un point par an depuis le 1er janvier 2024
2e étape : diminution de deux points par an à compter du 1er janvier 2028 |
1er janvier 2035 |
| Journalisme | 30 % | Diminution du taux de deux points par an depuis le 1er janvier 2024 | 1er janvier 2038 |
| Aviation civile | 30 % | Diminution du taux d’un point par an depuis le 1er janvier 2023 | 1er janvier 2033 |
| Casinos et cercles de jeux | 8 % | Diminution du taux d’un point par an depuis le 1er janvier 2024 | 1er janvier 2031 |
| VRP | 30 % | Diminution du taux de deux points par an depuis le 1er janvier 2024 | 1er janvier 2038 |
| Spectacle vivant et spectacle enregistré | 20 % (artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre, régisseurs de théâtre) | 1ère étape : diminution du taux d’un point par an depuis le 1er janvier 2024
2e étape : diminution du taux de deux points par an à compter du 1er janvier 2026 3e étape : diminution du taux de trois points par an à compter du 1er janvier 2029 |
1er janvier 2032 |
| 25 % (artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques) | 1ère étape : diminution du taux de deux points par an depuis le 1er janvier 2024
2e étape : diminution de trois points par an à compter du 1er janvier 2026 |
1er janvier 2032 |
Bon à savoir : par tolérance, l’ensemble des remboursements de frais professionnels peuvent faire l’objet d’un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique. En pratique, vous n’avez pas besoin de réintégrer les remboursements et les prises en charge directes dans l’assiette des cotisations sociales avant de pratiquer la DFS.
Cette suppression s’accompagne d’une deuxième tolérance en matière de recueil du consentement des salariés.
Quelle est la tolérance en matière de consentement des salariés ?
À défaut d’accord, vous avez la possibilité d’appliquer la DFS en obtenant le consentement de chaque salarié.
Selon le BOSS, vous êtes tenu de vous assurer de leur consentement chaque année via une procédure spécifique de consultation. La décision du salarié prend alors effet à compter de l’année suivante.
Toutefois, le BOSS prévoit une tolérance pour les secteurs bénéficiant d’une sortie progressive de la DFS.
Depuis le 1er mai 2024, le consentement des salariés embauchés avant le 1er janvier 2023 couvre la totalité de la période de transition (c’est-à-dire jusqu’à la suppression de la DFS) si leur consentement a été recueilli pour une durée indéterminée.
En revanche, si le consentement a été recueilli pour une période déterminée, vous devrez le demander de nouveau à l’issue de la période. Il sera alors valable jusqu’à la suppression de la DFS.
Qu’en est-il pour les salariés embauchés depuis 2023 ?
À défaut d’autorisation donnée par accord, l’application de la DFS nécessite le consentement annuel de chaque salarié concerné. Néanmoins, vous avez la possibilité de proposer à vos salariés que leur accord soit valable pour une période supérieure à la durée de leur contrat afin que la DFS s’applique sur toute la période couverte.
Bon à savoir : Le silence du salarié vaut accord.
En revanche, chaque salarié peut renoncer à tout moment au bénéfice de la DFS. Sa nouvelle décision prendra effet à compter de l’année suivante.
En conclusion, la DFS s’applique dorénavant seulement si les salariés ont effectivement supporté des frais professionnels. Toutefois, huit secteurs ont négocié pour éviter cette nouvelle règle. Ils ont obtenu le maintien du régime antérieur : DFS pour frais professionnels sans obligation que les salariés aient supporté les frais. En contrepartie, le taux de la DFS est dégressif jusqu’à sa suppression totale.
Contactez les équipes d’Exentys pour en savoir davantage sur le nouveau régime de la DFS.
