Le 21 janvier 2026, la Cour de cassation a précisé les modalités d’application du plafond de 24 jours ouvrables de congés payés acquis pendant un arrêt maladie non professionnel (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-22.228 FS-B).
La chambre sociale juge que ce plafond s’apprécie strictement par période d’acquisition. Par conséquent, l’employeur ne peut pas déduire de ce plafond les congés payés acquis au titre de périodes de référence antérieures et reportés faute d’avoir été pris.
Cette solution, conforme au droit de l’Union européenne, impacte le calcul des droits à congés payés tant pour l’application courante de la loi que pour les demandes rétroactives.
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